Taux des avances sur titres

Taux des avances sur titres

 Le taux des avances sur titres pratiqué par la Banque de France est pris en référence à l’Article L. 145-40 du Code de commerce prévoyant que « les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».

Les modalités de calcul du taux des avances sur titres font l’objet d’une décision du Gouverneur du 8 juillet 2005. »