La crise financière de 2008 et la crise de la dette souveraine qui a suivi en Europe ont révélé la nécessité d’une union bancaire, destinée à rendre l’activité bancaire en Europe :
L’Union bancaire dispose d’un socle règlementaire, le règlement uniforme européen, qui repose sur trois piliers :
Un des apports clés de l’Union bancaire est de reposer sur des mécanismes de financement des crises bancaires financés par le secteur financier et non plus par les États. Ces mécanismes englobent notamment le Fonds de résolution unique (FRU) et le système de garantie des dépôts. Ces mécanismes, financés par le secteur financier, s’ajoutent à la capacité déjà existante de recapitalisation directe des banques de la zone euro par le mécanisme européen de stabilité (MES).
Le règlement uniforme européen (single rulebook) est applicable dans toute l’Union européenne. Il constitue le socle de l’Union bancaire. Il s’agit d’un ensemble de textes législatifs que toutes les institutions financières dans l’UE doivent respecter.
Ces règles fournissent les normes juridiques et administratives permettant de réglementer, superviser et gouverner plus efficacement le secteur financier dans l’ensemble des pays de l’UE.
Le single rulebook comprend notamment des règles relatives aux exigences de fonds propres et autres ratios prudentiels, aux procédures de redressement et de résolution ainsi qu’un système de dispositifs nationaux harmonisés de garantie de dépôts.
Premier pilier de l’Union bancaire, adopté par le Conseil européen en octobre 2013, le MSU est le nouveau système de supervision bancaire européen. Composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales (ACN) de la zone euro et des pays qui souhaiteraient entrer dans une coopération rapprochée avec le MSU, il doit permettre de renforcer et d'harmoniser les exigences prudentielles applicables aux banques, avec pour objectif de remédier aux problèmes avant qu’ils ne deviennent critiques.
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Proposé par la Commission en 2013 et devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, le MRU est le deuxième pilier de l’Union bancaire. Il met en œuvre la directive relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit (BRRD).
Le MRU s’applique aux banques couvertes par le MSU. Le MRU permet une gestion des banques défaillantes via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire.
Le CRU (SRB – Single resolution board) est l’autorité de résolution de l’Union européenne chargée de superviser l’exécution des mesures de résolution par les autorités nationales de résolution. Il s’agit d’une agence indépendante, composée d’un président, d’un vice-président et de quatre autres membres permanents nommés par le Conseil.
Le CRU travaille en étroite coopération avec les autorités nationales de résolution des pays participants. Elles sont le premier point de contact avec les établissements sur leur territoire. Le CRU, pour sa part, est le point de contact pour les relations du MRU avec la BCE.
Le CRU décide si une banque doit faire l’objet d’une procédure de résolution et à quel moment. Il adopte alors un dispositif de résolution applicable à la banque, prévoyant l’utilisation des instruments de résolution adéquats et, le cas échéant, du Fonds de résolution unique.
Mis en place le 1er janvier 2016, le FRU est le dispositif de financement de la résolution au sein de l’Union bancaire. Placé sous l’autorité du CRU, il a vocation à garantir la disponibilité d’un soutien financier pendant la restructuration des banques.
Le FRU est alimenté par les contributions ex ante :
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Le troisième pilier de l’Union bancaire porte sur l’harmonisation et le renforcement des systèmes de garantie des dépôts (SGD). Ces systèmes visent, dans chaque État membre, à protéger les déposants et à éviter les retraits massifs en cas de défaillance d’une banque (risque pour la stabilité financière).
L’adoption, le 16 avril 2014, de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts a représenté un important effort d’amélioration de la protection des déposants, en réduisant à sept jours le délai maximum de leur indemnisation et en imposant un pré-financement des systèmes de garantie, à hauteur de 0,8 % du total des dépôts couverts. Ce cadre est pleinement applicable en France où il a été transposé en août 2015.
En 2015, la Commission européenne avait publié une proposition législative pour la mise en place d’un mécanisme européen de garantie des dépôts au niveau de la zone euro, financé par des contributions ex ante du secteur bancaire (pondérées en fonction des risques). Puis, la Commission a publié en 2017 une communication proposant un modèle « hybride », en deux phases successives :
Les discussions techniques sur ce projet sont toujours en cours.
Le gouverneur de la Banque de France a appelé, en 2021, à renouveler l’approche sur ce sujet en combinant : i) « l’idée bien connue d’un système de soutien de la liquidité entre les systèmes nationaux de garantie des dépôts et garantissant évidemment que chacun d’eux soit financé comme prévu » associée à ii) « une idée nouvelle, selon laquelle les filiales étrangères seraient affiliées au système de garantie des dépôts du pays d’origine. »
Néanmoins, la crédibilité de tout SGD repose sur un soutien financier solide. Pour la zone euro, le rapport des quatre présidents sur le renforcement de la zone euro anticipait que le MES pourrait jouer le rôle de soutien budgétaire (« fiscal backstop ») de l’autorité de résolution et du système de garantie des dépôts.
L'Union des marchés des capitaux (UMC) est l'un des éléments clés de la stratégie de la Commission européenne (CE) en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement. Son objectif est de favoriser la croissance économique et la compétitivité par une meilleure allocation des capitaux au sein de l’UE et une diversification des sources de financement des entreprises.
La CE a lancé un premier plan d’action UMC en 2015, définissant 33 actions et mesures à mettre en œuvre pour poser les fondements d’un marché unique européen des capitaux.
Celui-ci a été complété, en 2020, par un nouveau plan, fort de 16 actions visant à accélérer l’émergence d’une UMC européenne, et toujours en cours de mise en œuvre aujourd’hui.
Le plan d’action s’articule autour des trois grands principes suivants :
Récememnt, la CE a notamment présenté plusieurs propositions législatives visant à établir un point d’accès unique européen (PAUE), à harmoniser certains aspects du droit des entreprises en difficulté et à simplifier l’introduction en bourse pour les entreprises.
La Commission publie en outre, depuis 2021, des premiers indicateurs annuels de suivi de la mise en œuvre d’une UMC, afin de suivre l’impact des réformes engagées et les progrès dans l’intégration des marchés de capitaux européens.
La Banque de France soutient pleinement le projet d’UMC, que cela soit dans les différentes instances à laquelle elle participe (Conseil des gouverneurs et Conseil Ecofin notamment) ou lors des interventions publiques de ses représentants.
Mise à jour le 13 Décembre 2024