Focus : Les investissements directs

Les investissements directs sont des investissements internationaux par lesquels des entités résidentes d'une économie acquièrent ou détiennent le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d'une économie tierce. Par convention, on considère qu'il y a investissement direct lorsque l’entité investisseuse acquiert ou détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise investie. Une fois la relation d’investissement direct constituée, l’ensemble des relations financières transfrontières (prêts, emprunts, crédits commerciaux, investissements en capital, bénéfices réinvestis) entre l’investisseur, les sociétés qu’il contrôle, l’entreprise investie et les sociétés qu’elle contrôle sont également considérées comme des investissements directs et comptabilisées comme tels.

Les investissements immobiliers sont inclus dans les investissements directs, au titre des acquisitions d’actifs transfrontières.

Toute opération d’investissement direct (réalisée à l’étranger par un résident français ou réalisée en France par un non-résident) de montant supérieur à 15 millions d’euros doit être déclarée à la Banque de France dans un délai de 20 jours ouvrables, pour l’élaboration de la balance des paiements. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur la page de compte-rendu d’investissement direct.

Les prêts et emprunts internationaux intragroupes des entreprises font l’objet d’une collecte spécifique par le biais de l’enquête ECO pour les encours commerciaux et l’enquête EFI pour les encours financiers.

Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction. Les formulaires d’investissement ou désinvestissement direct (y compris immobilier) sont disponibles sur l'espace déclarants et à transmettre à invest.direct@banque-france.fr.

Méthodologie de référence pour les investissements directs

La Banque de France applique la méthodologie officielle de mesure des investissements directs. Les manuels définissant les règles et normes d’enregistrement des transactions internationales et les stocks de position extérieure sont élaborés sous l’égide du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié un manuel de référence sur la méthodologie des investissements directs.

Deux présentations différentes des investissements directs

Différents principes peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les flux, les revenus et les stocks d’investissements directs. Sans changer le solde global, la présentation choisie peut affecter de manière symétrique le niveau des flux, des revenus et des stocks d’investissements directs français à l’étranger et étrangers en France.

Le principe créances-engagements consiste à additionner l’ensemble des créances et des engagements (en capital ou sous forme de prêts et emprunts) au sein d’un groupe international en se basant sur le sens de l’investissement : la créance d’une filiale sur sa maison mère est ainsi considérée comme un investissement de la filiale dans la mère. Le principe créances-engagements constitue la référence pour la présentation de la balance des paiements selon la méthodologie internationale actuelle (BPM6). Les présentations mensuelles ou trimestrielles de la balance des paiements française sont donc établies conformément à ce principe.

Le principe directionnel étendu présente les opérations et positions en fonction du centre de décision économique : les créances (en capital ou sous forme de prêts) entre sociétés appartenant à un même groupe international ne sont pas classées en fonction du sens de la créance mais d’après la résidence de la maison mère ou de la tête de groupe. Le prêt d’une filiale à sa maison mère ou l’investissement en capital d’une filiale dans sa maison mère (représentant moins de 10 % du capital), considérés comme ayant été décidés par la maison mère, sont qualifiés d’investissements à rebours et sont reclassés en désinvestissements de la mère dans la fille. Par extension, le traitement principe directionnel est également appliqué aux relations entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire appartenant au même groupe international mais sans lien direct en capital entre elles. Lorsqu’une société résidant en France détient une créance sur une société sœur non résidente, si la tête de groupe est également résidente, la créance est considérée comme un investissement à l’étranger ; si la tête de groupe est non résidente, la créance est reclassée comme un désinvestissement étranger en France.

Pour l’analyse des investissements directs, la Banque de France privilégie les données en « principe directionnel » qui permettent de mieux différencier les opérations des investisseurs directs résidents de celles des non-résidents et, par conséquent, d’interpréter plus aisément le comportement des uns et des autres.

Cadre réglementaire de la collecte des investissements directs

Une opération d’investissement direct étranger en France (ou inversement), doit faire l’objet d’une déclaration statistique pour l’établissement de la balance des paiements dans les vingt jours ouvrables qui suivent sa date de réalisation effective, dès lors qu’elle a donné lieu à une transaction de plus de 15 millions d’euros.

L’article L. 141-6 du Code Monétaire et Financier (CMF) habilite la Banque de France à se faire communiquer tout élément nécessaire à l’établissement de la Balance des paiements et de la position extérieure (paragraphes I et II).

L’article R. 152-3 du CMF précise que l’obligation déclarative porte sur :

1. Les investissements directs étrangers en France tels que définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ;
2. L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
3. L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.

La décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, précise son application (articles 5 et 7).

La décision n° 2021-01 du Gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d’informations statistiques par les intermédiaires financiers pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure couvre le champ des déclarations attendues des intermédiaires financiers

Données statistiques sur les investissements directs de la France

Les statistiques d’investissements directs sont intégrées au compte financier de la balance des paiements et à la position extérieure de la France. Les revenus effectivement versés figurent dans le compte des transactions courantes de la balance des paiements. Il en va de même des bénéfices réinvestis, qui font par ailleurs l’objet d’un flux de sens inverse dans le compte financier, sous forme de réinvestissement de revenus.

Le tableau de flux trimestriels d’investissements directs de la France contient des données d’une part selon la règle du principe directionnel étendu, d’autre part selon le principe créances-engagements. Les rubriques intermédiaires permettent d’analyser les modalités de passage d’un ensemble statistique à l’autre.

Les données annuelles de stocks, flux et revenus d’investissements directs sont diffusées dans le rapport annuel de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Elles sont ventilées par pays et par secteur. Les données de flux décomposées par nature sont mises à jour chaque trimestre. Le total des investissements directs fait pour sa part l’objet d’une estimation mensuelle, publiée dans le Stat info Balance des paiements.

Un large ensemble de données d’investissements directs est disponible dans le portail statistique Webstat.

Les statistiques d’investissements directs (français à l’étranger ou étrangers en France) représentent une mesure de l’insertion de la France dans l’économie internationale.