Présentation
Les investissements directs sont des investissements internationaux par lesquels des entités résidentes d'une économie acquièrent ou détiennent le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d'une économie tierce. Par convention, on considère qu'il y a investissement direct lorsque l’entité investisseuse acquiert ou détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise investie. Une fois la relation d’investissement direct constituée, l’ensemble des relations financières transfrontières (prêts, emprunts, crédits commerciaux, investissements en capital, bénéfices réinvestis) entre l’investisseur, les sociétés qu’il contrôle, l’entreprise investie et les sociétés qu’elle contrôle sont également considérées comme des investissements directs et comptabilisées comme tels.
Les investissements immobiliers sont inclus dans les investissements directs, au titre des acquisitions d’actifs transfrontières.
Toute opération d’investissement direct (réalisée à l’étranger par un résident français ou réalisée en France par un non-résident) de montant supérieur à 15 millions d’euros doit être déclarée à la Banque de France dans un délai de 20 jours ouvrables, pour l’élaboration de la balance des paiements. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur la page de compte-rendu d’investissement direct.
Les prêts et emprunts internationaux intragroupes des entreprises font l’objet d’une collecte spécifique par le biais de l’enquête ECO pour les encours commerciaux et l’enquête EFI pour les encours financiers.
Déclarer
Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction. Les formulaires d’investissement ou désinvestissement direct (y compris immobilier) sont disponibles sur l'espace déclarants et à transmettre à invest.direct@banque-france.fr.
- Accéder aux enquêtes
Enquêtes pour la Balance des Paiements
Méthodologie
Méthodologie de référence pour les investissements directs
La Banque de France applique la méthodologie officielle de mesure des investissements directs. Les manuels définissant les règles et normes d’enregistrement des transactions internationales et les stocks de position extérieure sont élaborés sous l’égide du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié un manuel de référence sur la méthodologie des investissements directs.
Deux présentations différentes des investissements directs
Différents principes peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les flux, les revenus et les stocks d’investissements directs. Sans changer le solde global, la présentation choisie peut affecter de manière symétrique le niveau des flux, des revenus et des stocks d’investissements directs français à l’étranger et étrangers en France.
Le principe créances-engagements consiste à additionner l’ensemble des créances et des engagements (en capital ou sous forme de prêts et emprunts) au sein d’un groupe international en se basant sur le sens de l’investissement : la créance d’une filiale sur sa maison mère est ainsi considérée comme un investissement de la filiale dans la mère. Le principe créances-engagements constitue la référence pour la présentation de la balance des paiements selon la méthodologie internationale actuelle (BPM6). Les présentations mensuelles ou trimestrielles de la balance des paiements française sont donc établies conformément à ce principe.
Le principe directionnel étendu présente les opérations et positions en fonction du centre de décision économique : les créances (en capital ou sous forme de prêts) entre sociétés appartenant à un même groupe international ne sont pas classées en fonction du sens de la créance mais d’après la résidence de la maison mère ou de la tête de groupe. Le prêt d’une filiale à sa maison mère ou l’investissement en capital d’une filiale dans sa maison mère (représentant moins de 10 % du capital), considérés comme ayant été décidés par la maison mère, sont qualifiés d’investissements à rebours et sont reclassés en désinvestissements de la mère dans la fille. Par extension, le traitement principe directionnel est également appliqué aux relations entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire appartenant au même groupe international mais sans lien direct en capital entre elles. Lorsqu’une société résidant en France détient une créance sur une société sœur non résidente, si la tête de groupe est également résidente, la créance est considérée comme un investissement à l’étranger ; si la tête de groupe est non résidente, la créance est reclassée comme un désinvestissement étranger en France.
Pour l’analyse des investissements directs, la Banque de France privilégie les données en « principe directionnel » qui permettent de mieux différencier les opérations des investisseurs directs résidents de celles des non-résidents et, par conséquent, d’interpréter plus aisément le comportement des uns et des autres.
Réglementation
Cadre réglementaire de la collecte des investissements directs
Une opération d’investissement direct étranger en France (ou inversement), doit faire l’objet d’une déclaration statistique pour l’établissement de la balance des paiements dans les vingt jours ouvrables qui suivent sa date de réalisation effective, dès lors qu’elle a donné lieu à une transaction de plus de 15 millions d’euros.
L’article L. 141-6 du Code Monétaire et Financier (CMF) habilite la Banque de France à se faire communiquer tout élément nécessaire à l’établissement de la Balance des paiements et de la position extérieure (paragraphes I et II).
L’article R. 152-3 du CMF précise que l’obligation déclarative porte sur :
- Les investissements directs étrangers en France tels que définis au 4° de l'article R. 151-1 et leur liquidation ;
- L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
- L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
La décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne, précise son application (articles 5 et 7).
La décision n° 2021-01 du Gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d’informations statistiques par les intermédiaires financiers pour l’établissement de la balance des paiements et de la position extérieure couvre le champ des déclarations attendues des intermédiaires financiers
- Code monétaire et financier - Article L141-6
- Code monétaire et financier - Article R152-3
- Décision 2021-01 du Gouverneur du 21 avril 2021 relative à la collecte et au contrôle d’informations statistiques requises des établissements de crédit et des autres intermédiaires financiers
Code monétaire et financier et décision
Statistiques
Données statistiques sur les investissements directs de la France
Les statistiques d’investissements directs sont intégrées au compte financier de la balance des paiements et à la position extérieure de la France. Les revenus effectivement versés figurent dans le compte des transactions courantes de la balance des paiements. Il en va de même des bénéfices réinvestis, qui font par ailleurs l’objet d’un flux de sens inverse dans le compte financier, sous forme de réinvestissement de revenus.
Le tableau de flux trimestriels d’investissements directs de la France contient des données d’une part selon la règle du principe directionnel étendu, d’autre part selon le principe créances-engagements. Les rubriques intermédiaires permettent d’analyser les modalités de passage d’un ensemble statistique à l’autre.
Les données annuelles de stocks, flux et revenus d’investissements directs sont diffusées dans le rapport annuel de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Elles sont ventilées par pays et par secteur. Les données de flux décomposées par nature sont mises à jour chaque trimestre. Le total des investissements directs fait pour sa part l’objet d’une estimation mensuelle, publiée dans le Stat info Balance des paiements.
Un large ensemble de données d’investissements directs est disponible dans le portail statistique Webstat.
Comparaisons européennes et internationales
L’application des normes internationales permet de mener des comparaisons entre les pays.
Eurostat (Office statistique des communautés européennes) fournit des données sur les flux et stocks d'investissements directs de la plupart des pays de l'Union Européenne.
L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) centralise les données d’investissements directs internationaux transmises par l’ensemble des pays membres.
Le FMI (Fonds Monétaire International) centralise les résultats d’une enquête annuelle sur les stocks d’investissements directs de ses membres, ventilés par pays de contrepartie, dite CDIS, Coordinated Direct Investment Survey ou Enquête Coordonnée sur les Investissements Directs.
La CNUCED (Commission des Nations Unies pour le commerce et le développement) publie régulièrement des statistiques sur les investissements directs internationaux, notamment le World Investment report.
Flux trimestriels
Consulter les statistiques
Flux trimestriels
Outils statistique
Méthodologie de référence pour les investissements directs
La Banque de France applique la méthodologie officielle de mesure des investissements directs. Les manuels définissant les règles et normes d’enregistrement des transactions internationales et les stocks de position extérieure sont élaborés sous l’égide du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a publié un manuel de référence sur la méthodologie des investissements directs.
Deux présentations différentes des investissements directs
Différents principes peuvent être utilisés pour comptabiliser et présenter les flux, les revenus et les stocks d’investissements directs. Sans changer le solde global, la présentation choisie peut affecter de manière symétrique le niveau des flux, des revenus et des stocks d’investissements directs français à l’étranger et étrangers en France.
Le principe créances-engagements consiste à additionner l’ensemble des créances et des engagements (en capital ou sous forme de prêts et emprunts) au sein d’un groupe international en se basant sur le sens de l’investissement : la créance d’une filiale sur sa maison mère est ainsi considérée comme un investissement de la filiale dans la mère. Le principe créances-engagements constitue la référence pour la présentation de la balance des paiements selon la méthodologie internationale actuelle (BPM6). Les présentations mensuelles ou trimestrielles de la balance des paiements française sont donc établies conformément à ce principe.
Le principe directionnel étendu présente les opérations et positions en fonction du centre de décision économique : les créances (en capital ou sous forme de prêts) entre sociétés appartenant à un même groupe international ne sont pas classées en fonction du sens de la créance mais d’après la résidence de la maison mère ou de la tête de groupe. Le prêt d’une filiale à sa maison mère ou l’investissement en capital d’une filiale dans sa maison mère (représentant moins de 10 % du capital), considérés comme ayant été décidés par la maison mère, sont qualifiés d’investissements à rebours et sont reclassés en désinvestissements de la mère dans la fille. Par extension, le traitement principe directionnel est également appliqué aux relations entre sociétés « sœurs », c’est-à-dire appartenant au même groupe international mais sans lien direct en capital entre elles. Lorsqu’une société résidant en France détient une créance sur une société sœur non résidente, si la tête de groupe est également résidente, la créance est considérée comme un investissement à l’étranger ; si la tête de groupe est non résidente, la créance est reclassée comme un désinvestissement étranger en France.
Pour l’analyse des investissements directs, la Banque de France privilégie les données en « principe directionnel » qui permettent de mieux différencier les opérations des investisseurs directs résidents de celles des non-résidents et, par conséquent, d’interpréter plus aisément le comportement des uns et des autres.
Investissements directs : séries annuelles
Les statistiques des investissements directs, issus du Rapport annuel 2022, sont consultables en données annuelles :
- flux d'investissements directs par pays et par secteur (2000-2022) ;
- stocks d'investissements directs par pays et par secteur (2000-2022) ;
- revenus d’investissements directs par pays(2005-2022).
Revenus d’investissements directs
Français à l’étranger et étrangers en France
Outils statistique
Analyses
Les statistiques d’investissements directs (français à l’étranger ou étrangers en France) représentent une mesure de l’insertion de la France dans l’économie internationale.
La position extérieure nette créditrice en investissements directs s’est infléchie en 2020
Sur le long terme, la France investit davantage à l’étranger qu’elle n’accueille d’investissements directs étrangers. Le stock d’investissements directs (ID) français à l’étranger est de 1 261 milliards d’euros à fin 2020, tandis que celui des ID étrangers en France atteint 785 milliards. La position extérieure de la France en ID, structurellement positive, s’est néanmoins infléchie en 2020, diminuant à + 476 milliards d’euros, contre + 512 milliards en 2019, en raison uniquement d’un fort effet de valorisation négatif dû notamment à l’appréciation de l’euro.
Les opérations d’investissements directs ont engendré 36 milliards de sorties nettes de capitaux en 2020, contre 5 milliards en 2019.
D’une part, les flux d’ID français à l’étranger sont repartis à la hausse, passant de 30,2 milliards d’euros en 2019 à 40,3 milliards en 2020. Il est possible de décomposer ces flux en deux catégories : les opérations en capital et les prêts-emprunts. Cette décomposition révèle que les multinationales françaises ont apporté 12,7 milliards de financements nets à leurs filiales à l’étranger en 2020 alors qu’elles leur avaient emprunté 8,7 milliards en 2019. En revanche, les flux en capitaux propres se réduisent de 38,6 milliards à 27,5 milliards, à cause de la baisse des bénéfices réinvestis, c’est-à-dire de la partie des résultats annuels des entreprises, non distribués en dividendes, mais mis en réserve1. La crise sanitaire a en effet fortement affecté les chiffres d’affaires, leurs bénéfices et, partant, à la fois les bénéfices réinvestis et les revenus d’investissements. Le solde des revenus des investissements directs est d’ailleurs passé de + 54,5 milliards d’euros en 2019 à + 31,0 milliards en 2020.
D’autre part, les flux nets d’investissement étrangers à destination de la France n’ont atteint que 4,3 milliards en 2020, soit le niveau le plus bas enregistré depuis 2014.
Les flux nets de prêts et emprunts entre les groupes étrangers et leurs filiales françaises se sont soldés en 2020 par des sorties de capitaux de 12,2 milliards d’euros. Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par une réduction du nombre d’opérations en capital et une absence d’opérations importantes. Le nombre total d’opérations d’investissement ou de désinvestissement étranger en France a ainsi baissé de 63 % en 2020. Au final, les flux nets d’investissements en capitaux propres des groupes étrangers se sont établis à 16,4 milliards seulement en 2020 après 32,1 milliards en 2019. Ceci traduit l’attentisme des entreprises pendant la crise. En ce sens, la baisse des investissements directs en France sur l’année 2020 semble essentiellement conjoncturelle et ne doit pas être considérée comme indiquant une détérioration structurelle de l’attractivité de la France (par ailleurs, d’une manière plus générale, la variation d’une année sur l’autre des flux d’investissements directs reçus de l’étranger ne constitue pas une mesure fiable de l’évolution de l’attractivité d’un pays ; en effet, ces montants peuvent fortement fluctuer au gré de quelques opérations géantes de fusion-acquisition, qui peuvent être décidées plusieurs trimestres avant leur réalisation effective, et les opérations de prêts-emprunts entre les multinationales et leurs filiales à l’étranger n’ont souvent pas de lien direct avec l’attractivité du pays).
Le secteur industriel tient un rôle moteur dans les investissements directs à l’étranger
Les stocks d’ID français à l’étranger se concentrent largement dans les secteurs industriels (565 milliards d’euros en 2020) et financiers (293 milliards en 2020). C’est aussi le cas des investissements étrangers en France, dont les stocks se répartissent essentiellement dans l’industrie (231 milliards d’euros), les activités de banque-assurance (197 milliards) et les investissements immobiliers (163 milliards).
En 2020, on note un rythme d’investissement direct français à l’étranger plus soutenu dans le secteur de l’industrie manufacturière, des services d’intérêt public (électricité, eau, assainissement, etc.) et des transports. En revanche, les flux ont diminué dans les secteurs finance-banque-assurance et des désinvestissements ont été enregistrés dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration et des services d’appui aux entreprises (recherche scientifique notamment).
Les États-Unis, la Suisse, l’Allemagne et le Royaume-Uni détiennent plus de la moitié des investissements étrangers en France
En matière de décomposition des investissements par pays, les données 2020 ne permettent d’identifier à ce stade que le pays de contrepartie immédiate. À fin 2020, ce sont le Luxembourg (144 milliards), la Suisse (104 milliards) et le Royaume-Uni (101 milliards) qui affichent les plus importants stocks d’investissements directs en France.
Pour compléter la mesure traditionnelle par pays de contrepartie immédiate, la Banque de France identifie le pays de « l’investisseur ultime ». Elle est calculée jusqu’en 2019, les informations nécessaires n’étant pas encore disponibles pour 2020.
Dans le cas de la France, l’approche par investisseur ultime montre notamment que le Luxembourg et les Pays-Bas sont des pays de transit pour de nombreuses opérations d’investissements directs : 1er et 4e (respectivement) pays investisseurs en contrepartie immédiate, ils sont 5èmes et 8ème investisseurs ultimes. A l’inverse, il apparaît que les États-Unis sont en dernier ressort le premier pays investisseur en France, avec plus de 132 milliards à fin 2019, soit 17 % du total (cf. graphique 7). Les montants des investissements en provenance de Suisse, du Royaume-Uni et d’Allemagne dépassent chacun 80 milliards, soit un peu plus de 35 % du total des investissements étrangers en France. Ainsi, dans l’approche par investisseur ultime, plus de la moitié des investissements directs en France sont détenus par les résidents de quatre pays.
1 Les bénéfices réinvestis sont la partie non distribuée sous forme de dividendes et mise en réserve des résultats opérationnels courants après impôts des filiales et des participations revenant à l’investisseur direct. Les flux d’ID liés aux capitaux propres correspondent à la somme des flux en capital social et des bénéfices réinvestis. Cf. Méthodologie de la balance des paiements et la position extérieure de la France (Encadré n°4, page 28).
