Comprendre la cotation et l'indicateur dirigeant

Qu’est-ce que la cotation de la Banque de France ?

La cotation est une appréciation attribuée par la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans. Le dispositif de cotation de la Banque de France est reconnu par la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité bancaire européenne.

La cotation est attribuée par les analystes financiers de la Banque de France sur la base de règles méthodologiques communes. Elle s’appuie sur des informations quantitatives et qualitatives collectées auprès de l’entreprise, des greffes des tribunaux de commerce, des banques, des acteurs du financement des entreprises et de l’Insee :

• des éléments descriptifs sur l’entreprise, son activité, son capital, le cas échéant les événements judiciaires, etc. ;
• des informations comptables telles que le bilan et le compte de résultat, les engagements financiers et les éventuels incidents de paiement .;
• l’évolution du marché, le positionnement de l’entreprise sur ce marché, etc.

La cotation associe :

• une cote d’activité représentée par une lettre qui traduit le niveau d’activité de l’entreprise (correspondant dans la majorité des cas à son chiffre d’affaires) ;
• une cote de crédit représentée par un chiffre et qui situe l’entreprise sur une échelle de risque de crédit.

La cotation est actualisée une fois par an, et communiquée systématiquement au dirigeant d’entreprise. Elle est intégrée au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN).

À quoi sert la cotation de la Banque de France ?

Dirigeantes et dirigeants d’entreprise, la cotation facilite votre dialogue avec les structures de financement. En effet, en offrant une référence commune, conforme aux standards internationaux et reconnue comme objective et indépendante :

• elle fournit aux prêteurs une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris ;
• elle vous aide à identifier les facteurs qui influent sur la situation financière de votre entreprise, notamment par rapport à un risque de crédit. Elle constitue un regard extérieur sur cette situation et sur la capacité de votre entreprise à rembourser ses dettes.

En matière de politique monétaire, la cotation des entreprises par la Banque de France permet de sélectionner les créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème. Celui-ci accepte, en effet, les créances sur les entreprises dont les cotes de crédit sont les meilleures.

Concernant la supervision bancaire, la cotation peut servir aux banques pour calculer leurs besoins en fonds propres en fonction des règles de solvabilité adoptées par l’Eurosystème. Elle permet aussi au superviseur d’apprécier la qualité du portefeuille de créances des banques et donc de leurs risques.

Quelles sont les entreprises concernées par la cotation de la Banque de France ?

La cotation concerne toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale ayant leur siège social en France ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer.

Il existe deux régimes de cotation distincts :

• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 0,75 million d’euros ⁽¹⁾ : la documentation comptable de l’entreprise est recherchée. On parle de cotation « à dire d’expert » car elle est déterminée non sur la base d’outils purement statistiques, mais tient compte des éléments qualitatifs et prévisionnels que le chef d’entreprise a pu mettre à la disposition de l’analyste. Cette cotation concerne chaque année plus de 300 000 entreprises, dont près de 4 000 groupes cotés sur leurs comptes consolidés ;
• pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 0,75 million d’euros (1): la cotation reflète les informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des incidents de paiements.

^{(1) Le montant du chiffre d’affaires sera relevé à 1 250 K€ début 2025.}

Qui a accès à la cotation de la Banque de France et comment ?

La cotation de votre entreprise revêt un caractère confidentiel, elle est encadrée par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L144-1).

En tant que responsable légal de l’entreprise cotée, elle vous est communiquée gratuitement et systématiquement. Si vous êtes le représentant légal d’une personne morale ou d'un entrepreneur individuel, vous pouvez en obtenir la communication auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs de son attribution, au cours d’un entretien personnalisé.

Les acteurs du financement de l’économie peuvent également avoir accès à la cotation de la Banque de France, via une adhésion aux services FIBEN. Les adhérents ne peuvent en aucun cas diffuser les informations contenues dans cette base à l’extérieur de leur établissement.

Enfin, certains clients internes à la Banque de France sont également destinataires potentiels de la cotation, notamment les services de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’exercice du contrôle prudentiel, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et les missions dévolues à la Banque de France.

Qu’est-ce que l’indicateur dirigeant ?

Vous exercez, ou avez exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé en commandite ou en nom d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel : la Banque de France vous attribue un indicateur dirigeant sur la base des décisions judiciaires dont votre entreprise a éventuellement fait l’objet. Les banques peuvent prendre en compte cet indicateur dans leurs décisions d’octroi de crédits professionnels.

Les valeurs possibles pour l’indicateur dirigeant sont :

• 000 : indicateur neutre. Il s’agit de la valeur attribuée par défaut quand il n’existe pas de jugement ou de décision judiciaire vous concernant, concernant votre entreprise ou une entreprise que vous avez dirigée.
• 060 : indicateur significatif. Il s’agit de la valeur attribuée en cas de jugement de liquidation judiciaire sur une entreprise que vous avez dirigée, ou en cas d’une décision judiciaire vous concernant à titre personnel.

Qu’est-ce qu’un indicateur significatif ?

Les conditions d’attribution de l’indicateur 060 peuvent être les suivantes :

• vous exercez ou avez exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de cinq ans (sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement) ;
• vous faites l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
  • faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution limitée à deux ans si jugement sans suite) ;
  • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution limitée à cinq ans si jugement sans suite).

Comment l’indicateur est-il constitué ?

L’indicateur dirigeant est constitué à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est dénué de tout jugement de valeur sur vos capacités de gestionnaire en tant que dirigeant, mais appelle l’attention des acteurs du financement de l’économie adhérents à la banque de données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) sur des informations recueillies auprès de sources officielles.

Qui a accès à votre indicateur ?

L’indicateur dirigeant vous est communiqué dès lors qu’il est différent de 000, ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Il est également accessible aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D144-12 du Code monétaire et financier.

Les adhérents FIBEN sont libres de prendre en compte votre indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit pour des besoins professionnels. Ils peuvent être amenés à dialoguer avec vous pour comprendre votre situation. En revanche, la prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit pour des besoins non professionnels est prohibée.

Comment la Banque de France dispose-t-elle des bilans des entreprises ?

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) collecte chaque année les éléments des comptes sociaux des entreprises françaises dans les liasses fiscales annexées à la déclaration de résultats. La Banque de France, dans le cadre de sa mission d’analyse économique, collecte ces mêmes éléments auprès de certaines entreprises.

Afin de renforcer l’efficience de ce dispositif de collecte, un partenariat a été instauré entre la Banque de France et la DGFiP pour mettre en place un processus automatisé de retransmission des liasses fiscales par la DGFiP à la Banque de France.

Qu’est-ce que la segmentation ?

La segmentation des entreprises de la Banque de France s’appuie sur une analyse des impayés sur effets de commerce. Elle participe à une meilleure connaissance des petites entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées par la segmentation ?

Sont éligibles à la segmentation les entreprises à caractère civil ou commercial, hors entreprises individuelles et financières :

• dont le siège social est situé en métropole ou dans les départements d’outre-mer ;
• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,75 million d’euros ⁽¹⁾ (donc, dont la cote d’activité Banque de France est J, K, L, M ou X) ;
• au nom desquelles aucune information défavorable n’est enregistrée (jugement, événement marquant, etc.), donc qui ont une cote de crédit neutre (0).

^{(1) Le montant du chiffre d’affaires sera relevé à 1 250 K€ début 2025.}

Comment est construite la segmentation ?

La segmentation des entreprises résulte d’un traitement statistique qui repose sur un examen de données objectives qualitatives et quantitatives. Trois variables interviennent dans son calcul :

• une variable « descriptive » qui agrège la date de création, la catégorie juridique et le secteur d’activité de l’entreprise. Une ancienneté importante a une incidence favorable sur cette variable ;
• une variable « endettement bancaire » issue de la collecte mensuelle réalisée par la Banque de France : part des crédits à court terme, des créances commerciales ;
• une variable « impayés sur effets de commerce », collectée par la Banque de France via la Centrale des incidents de paiements sur effets (Cipe).

Comment se décline la segmentation ?

La segmentation peut prendre différentes valeurs s’échelonnant de 1 à 6 : 1 traduit les éléments statistiques les plus positifs et 6 les moins positifs.

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