Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?

Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Si vous ne disposez pas d’un compte de dépôt et que vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte par une banque, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt, avec les services bancaires de base.

Dans quels cas pouvez-vous exercer ce droit ?

Si vous n’avez pas de compte bancaire et que vous n’arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit sur les fichiers d’incidents de la Banque de France ou en situation de surendettement.

Vous pouvez également bénéficier de cette procédure si vous détenez uniquement un compte joint ou si vous avez un compte en cours de résiliation.

Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.

Cette procédure fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle s’applique également aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte.

Les conditions pour bénéficier du droit au compte

Vous devez :

  • être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider à l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
  • ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en votre nom propre (ou compte en cours de clôture) ;
  • vous être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Qu'est-ce que le droit au compte - Banque de France
Vous résidez en France et ne parvenez pas à ouvrir un compte en banque ? Vous souhaitez exercer votre droit au compte bancaire ? La Banque de France vous accompagne et met à votre disposition les ressources nécessaires pour exercer ce droit.
Pour en savoir plus, appelez le 3414.

Faire valoir votre droit au compte bancaire : étapes

Je suis co-titulaire d'un compte joint. Je n'ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d'ouverture d'un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?

OUI

Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Foire aux questions

Consulter la FAQ

  • Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
    • Titre de propriété de la résidence principale ;
    • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
    • Quittance de loyer de moins de trois mois ;
    • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
    • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
    • Livret de circulation en cours de validité ;
    • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
    • Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.

 

  • Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
    • Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
    • Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.

 

  • Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
    • Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
    • Dans le cas particulier des demandeurs d’asile : 
    • Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

  • Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
  • Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

  • Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
  • Si vous avez fourni des informations inexactes ;
  • Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
  • Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
  • Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
  • Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
     

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

  • Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
  • Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.

OUI SOUS CONDITIONS

Au bout d’un an, l’agence pourra vous proposer de faire évoluer les services associés à votre compte. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez renoncer aux services bancaires de base et faire évoluer votre offre. Ce n’est pas une obligation.

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