Ce que vous devez savoir sur la médiation
L’intervention de la Médiation auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission en outre-mer, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Son intervention auprès des assureurs-crédit repose sur une convention conclue avec l'État et les principaux assureurs-crédit.
Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.
La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en matière d’emploi.
Les médiateurs départementaux recherchent, au cas par cas, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires financiers, des solutions pragmatiques : moratoires, restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement, etc. Pendant la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus.
La Médiation agit en partenariat avec un réseau de plus de 500 conseillers bénévoles « tiers de confiance », acteurs de l’écosystème entrepreneurial, qui peuvent accompagner l’entreprise dans sa démarche.
Il est important de laisser une place au dialogue avec votre banquier, mais saisir la Médiation du crédit le plus tôt possible favorise les chances d’aboutir à une solution durable.
Avant d’envisager de faire appel à la Médiation du crédit, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit dès l’apparition de difficultés. Les banques et les assureurs-crédit doivent vous expliquer tout refus de crédit, toute réduction ou résiliation de garantie. Vous pouvez également demander un entretien avec un responsable de la banque ou de l’assureur-crédit.
Vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous ou à convaincre votre banquier ou l’assureur-crédit ? Ne tardez pas : repousser la saisine vous empêche de profiter de la protection de la Médiation, notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.
Réunissez les pièces et informations nécessaires à la création de votre dossier, et complétez votre dossier de saisine sur le portail de déclaration de la Médiation du crédit. La saisine complète et validée de votre dossier déclenche la procédure.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et, si votre dossier est complet et éligible, accepte votre dossier en médiation et définit un plan d’action avec vous.
Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.
Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des cinq jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.
Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec.
Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise
Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches vers la médiation du crédit ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.
Les tiers de confiance de la médiation sont des interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner sur les problématiques de financement. Ils sont désignés dans chaque département au sein des réseaux consulaires et socio-professionnels, réseaux partenaires de la Médiation du crédit.
Les tiers de confiance de la médiation sont des conseillers bénévoles qui interviennent gratuitement en amont de la saisine et, si vous le souhaitez, tout au long du processus de médiation en concertation avec les équipes de médiation.
Pour être mis en relation avec un Tiers de confiance :
Il suffit d'appeler l'assistance téléphonique de la Médiation du crédit au numéro 3414. Un téléconseiller vous aidera à choisir un Tiers de confiance parmi les représentants des organismes partenaires de la Médiation dans votre département. Sachez que vous ne pouvez en choisir qu'un seul. Le téléconseiller vous transmettra par courriel les coordonnées du Tiers de confiance que vous avez sélectionné afin que vous rentriez en contact avec lui.
Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, il existe des tiers de confiance spécialisés qui proviennent des réseaux d’accompagnement des entreprises. Selon votre projet et vos besoins, certains d’entre eux peuvent vous proposer d’apporter une partie du financement nécessaire.
En aucun cas un tiers de confiance ne peut se substituer aux médiateurs du crédit en donnant un avis favorable ou défavorable sur un dossier de médiation ou en tentant de résoudre lui-même le blocage avec vos partenaires bancaires. Cela pourrait mettre votre entreprise en danger. Seule l’entrée en médiation permet de garantir le maintien de vos financements bancaires.
L’intervention du tiers de confiance se déroule dans le plus strict respect des règles de confidentialité.
La Banque des territoires est partenaire de la Médiation du crédit aux entreprises. Si vous développez des services et projets territoriaux, répondant aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social ou des entreprises publiques locales, vous pouvez vous faire accompagner par la Banque des territoires. La Banque des territoires vous apporte des solutions de conseil et de financement en prêt et en investissement.
Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté à tous les stades de la vie de l'entreprise. Vous êtes une entreprise en création, en développement ou en croissance ? Découvrez la boite à outils du dirigeant proposée par la Banque de France.
La médiation du crédit, moins sollicitée en 2023 mais toujours vigilante
dossiers traités contre 2 175 en 2022
de taux de succès
des demandes porte sur des restructurations de PGE
Documentation : supports à imprimer
Attention : L'envoi d'un message ne peut en aucun cas être considéré comme une saisine officielle de la Médiation du crédit.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre banque ou votre assureur-crédit et souhaitez faire appel à la Médiation, vous devez déposer un dossier en ligne.
L’assistance téléphonique de la Médiation du crédit est ouverte du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30.
* Vous entrerez directement en relation avec un téléconseiller qui vous renseignera sur la Médiation du crédit, les conditions d’instruction de la procédure, ainsi que sur la démarche à suivre pour saisir la médiation de votre département qui traitera votre dossier. Si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller bénévole « Tiers de confiance de la Médiation du crédit », il pourra vous communiquer les cordonnées d’un correspondant, accrédité par un organisme partenaire de la Médiation, avec qui vous pourrez rentrer en contact et qui sera informé parallèlement de votre demande de le consulter.
Mise à jour le 13 Décembre 2024