Dans quel cadre contractuel s’inscrit la médiation du crédit ?

L’intervention de la Médiation auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission en outre-mer, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Son intervention auprès des assureurs-crédit repose sur une convention conclue avec l'État et les principaux assureurs-crédit.

Dans quels cas saisir le médiateur ?

Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.

La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.

La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en matière d’emploi.

Les principaux motifs de saisine :

  • dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit ;
  • refus de rééchelonnement d’une dette ;
  • refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, etc.) ;
  • refus de caution ou de garantie ;
  • réduction des garanties par un assureur-crédit.

Ce que peut apporter la médiation du crédit

Les médiateurs départementaux recherchent, au cas par cas, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires financiers, des solutions pragmatiques : moratoires, restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement, etc. Pendant la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus.  

La Médiation agit en partenariat avec un réseau de plus de 500 conseillers bénévoles « tiers de confiance », acteurs de l’écosystème entrepreneurial, qui peuvent accompagner l’entreprise dans sa démarche.

Comment et quand s’y prendre ? Les étapes de la procédure

Il est important de laisser une place au dialogue avec votre banquier, mais saisir la Médiation du crédit le plus tôt possible favorise les chances d’aboutir à une solution durable.

Avant d’envisager de faire appel à la Médiation du crédit, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit dès l’apparition de difficultés. Les banques et les assureurs-crédit doivent vous expliquer tout refus de crédit, toute réduction ou résiliation de garantie. Vous pouvez également demander un entretien avec un responsable de la banque ou de l’assureur-crédit.

Les étapes

Étape 1 : Si vous ne parvenez pas à faire avancer la situation, déposez sans attendre votre dossier de médiation

Vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous ou à convaincre votre banquier ou l’assureur-crédit ? Ne tardez pas : repousser la saisine vous empêche de profiter de la protection de la Médiation, notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.

Réunissez les pièces et informations nécessaires à la création de votre dossier, et complétez votre dossier de saisine sur le portail de déclaration de la Médiation du crédit. La saisine complète et validée de votre dossier déclenche la procédure.

Étape 2 : Votre dossier est admis en médiation dans les 48 heures

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et, si votre dossier est complet et éligible, accepte votre dossier en médiation et définit un plan d’action avec vous.

Étape 3 : Votre banque dispose de cinq jours pour modifier ses positions

Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.

Étape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des cinq jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

Étape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties

Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec.

 

Les délais à connaître

  • En cas de dénonciation d'un découvert : vous devez saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (60 jours après la date de dénonciation). Un découvert à hauteur du montant utilisé en entrée de médiation sera autorisé pendant la durée des discussions.
     
  • En cas de non réponse à une demande de crédit : les banques se sont engagées à donner une réponse à toute demande de financement sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet. Sans réponse au-delà de ce délai, vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
     
  • Sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie par un assureur ne sont effectives que dans un délai d’un mois après l'information de ses assurés (fournisseurs). Pour profiter aussi de cette information en tant qu’acheteur objet d’une réduction ou d’une résiliation, inscrivez votre entreprise aux différents portails d’information en ligne.
     
  • L’assureur-crédit donne à tout acheteur abonné à son portail qui le demande, toute information utile sur les raisons d’une résiliation ou d’une réduction de garanties, dans un délai maximum de 48 heures.

Comment saisir la Médiation du crédit pour obtenir une restructuration de prêts garantis par l’État (PGE) ?

  • Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
    • une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
    • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la Médiation du crédit.
  • Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la Médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

En savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat

Se faire accompagner

Vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches vers la médiation du crédit ? Plusieurs solutions s’offrent à vous.

Se faire accompagner par un « tiers de confiance » de la médiation

Les tiers de confiance de la médiation sont des interlocuteurs privilégiés pour vous accompagner sur les problématiques de financement. Ils sont désignés dans chaque département au sein des réseaux consulaires et socio-professionnels, réseaux partenaires de la Médiation du crédit.

Les tiers de confiance de la médiation sont des conseillers bénévoles qui interviennent gratuitement en amont de la saisine et, si vous le souhaitez, tout au long du processus de médiation en concertation avec les équipes de médiation.

Avant la saisine de la Médiation

  • ils examinent avec vous la nature de vos difficultés et vous orientent vers le dispositif le mieux adapté à votre situation. Ils évaluent avec vous s’il y a lieu de saisir la Médiation ;
  • ils vous aident à formuler ou préciser vos besoins de financement si la saisine de la Médiation est nécessaire ;
  • ils constituent avec vous le dossier de médiation de manière à accélérer son traitement.

Pendant la médiation

  • ils vous accompagnent aux réunions de médiation.

Après la médiation

  • ils vous accompagnent dans la mise en œuvre des solutions identifiées en médiation.

Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, il existe des tiers de confiance spécialisés qui proviennent des réseaux d’accompagnement des entreprises. Selon votre projet et vos besoins, certains d’entre eux peuvent vous proposer d’apporter une partie du financement nécessaire.

En aucun cas un tiers de confiance ne peut se substituer aux médiateurs du crédit en donnant un avis favorable ou défavorable sur un dossier de médiation ou en tentant de résoudre lui-même le blocage avec vos partenaires bancaires. Cela pourrait mettre votre entreprise en danger. Seule l’entrée en médiation permet de garantir le maintien de vos financements bancaires.

L’intervention du tiers de confiance se déroule dans le plus strict respect des règles de confidentialité.

Se faire accompagner par la Banque des territoires

La Banque des territoires est partenaire de la Médiation du crédit aux entreprises. Si vous développez des services et projets territoriaux, répondant aux besoins des collectivités locales, des organismes de logement social ou des entreprises publiques locales, vous pouvez vous faire accompagner par la Banque des territoires. La Banque des territoires vous apporte des solutions de conseil et de financement en prêt et en investissement.

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Mise à jour le 25 Juillet 2024