Dans quel cadre contractuel s’inscrit la médiation du crédit ?
L’intervention de la Médiation auprès des établissements financiers repose sur un accord de place établi entre l'État, la Banque de France, les instituts d'émission en outre-mer, la Fédération bancaire française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF). Son intervention auprès des assureurs-crédit repose sur une convention conclue avec l'État et les principaux assureurs-crédit.
Dans quels cas saisir le médiateur ?
Votre entreprise rencontre des difficultés de financement ? Un crédit bancaire lui a été refusé ? Elle a subi une décote surprise d’un assureur-crédit ? Vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
La Médiation du crédit peut intervenir auprès des établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.
La médiation du crédit s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur taille, leur ancienneté ou leur forme juridique, dès lors qu’elles sont confrontées à des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. Elle est également ouverte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, s’il existe un enjeu en matière d’emploi.
Les principaux motifs de saisine :
- dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit ;
- refus de rééchelonnement d’une dette ;
- refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail, etc.) ;
- refus de caution ou de garantie ;
- réduction des garanties par un assureur-crédit.
Ce que peut apporter la médiation du crédit
Les médiateurs départementaux recherchent, au cas par cas, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires financiers, des solutions pragmatiques : moratoires, restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement, etc. Pendant la durée de la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus.
La Médiation agit en partenariat avec un réseau de plus de 500 conseillers bénévoles « tiers de confiance », acteurs de l’écosystème entrepreneurial, qui peuvent accompagner l’entreprise dans sa démarche.
Comment et quand s’y prendre ? Les étapes de la procédure
Il est important de laisser une place au dialogue avec votre banquier, mais saisir la Médiation du crédit le plus tôt possible favorise les chances d’aboutir à une solution durable.
Avant d’envisager de faire appel à la Médiation du crédit, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit dès l’apparition de difficultés. Les banques et les assureurs-crédit doivent vous expliquer tout refus de crédit, toute réduction ou résiliation de garantie. Vous pouvez également demander un entretien avec un responsable de la banque ou de l’assureur-crédit.