Champ et conditions d’exercice de la mission de surveillance par la Banque de France
La mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux a été confiée à la Banque de France par la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, qui lui demande de « s'assurer de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière » (article L141-4 du Code monétaire et financier – CMF).
Champ
Le champ de cette surveillance est précisé par les dispositions suivantes :
- L’article L311-3 du CMF dispose que « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ».
- Les articles L521-3-2 et L525-4 du CMF étendent le champ de cette surveillance aux instruments de paiement spécifiques (IPS) et aux titres spéciaux de paiement dématérialisés (TSPD) qui sont respectivement listés par des arrêtés ministériels du 4 juin 2018 et du 17 juin 2013.
- L’article L521-8 du CMF précise que la surveillance de la Banque de France couvre également « la sécurité de l’accès aux comptes de paiement et à leurs informations ».
Conditions d’exercice
Les conditions d’exercice de cette mission de surveillance sont précisées au même article L141-4 du CMF :
- « Si la Banque de France estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel. »
- « Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés. »
À partir de cette mission sur la sécurité des moyens de paiement, et notamment à partir de la mise en œuvre des moyens de paiement SEPA en France, la Banque de France est devenu un acteur public de référence pour la régulation et l’orientation stratégique des moyens de paiement scripturaux.
Le Comité national des moyens de paiement (CNMP)
La Banque de France assure la présidence et le secrétariat du CNMP, ce dernier étant partagé avec la direction générale du Trésor. Héritier du Comité national des moyens de paiement scripturaux (CNPS) et du Comité de pilotage de la filière fiduciaire (CP2F), le CNMP analyse, encourage et pilote les grandes évolutions de l’écosystème français des paiements.
La principale mission du CNMP est de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement afin de favoriser le développement de paiements rapides, sécurisés et inclusifs. Le CNMP assure également l’articulation avec les stratégies européennes des paiements de détail élaborées par l'Eurosystème, le Conseil des paiements de détail en euro (Euro Retail Payments Board – ERPB) et la Commission européenne.
Le CNMP rassemble, de manière paritaire, des représentants de l’offre et de la demande. Des représentants des institutions publiques impliquées dans le domaine des moyens de paiement siègent également au Comité.
L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP)
L’OSMP, créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 »), est une instance destinée à favoriser l'échange d'informations et la concertation par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude (article L141-4 du CMF). Sa composition est fixée par la réglementation et rassemble toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement). La Banque de France assure la présidence et le secrétariat de l’OSMP.
Les missions de l’Observatoire sont de trois ordres :
- renforcer la sécurité des moyens de paiement ;
- établir des statistiques en matière de fraude ;
- assurer une veille technologique en matière de moyens de paiement scripturaux, avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre les atteintes à la sécurité des moyens de paiement.
Les moyens de paiement couverts par l’Observatoire sont notamment le virement, le prélèvement, la carte de paiement, le chèque, les effets de commerce, la monnaie électronique et la transmission de fonds.
