Comprendre la procédure de surendettement

Qui est éligible ? 

La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les personnes physiques :

• La loi est applicable à tout débiteur domicilié en France qu’il soit Français ou étranger.
• Elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France. Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; il appartient à la commission d’apprécier la situation) ;
• Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes :
  • être une personne physique ;
  • se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ;
  • être de bonne foi.

Sous certaines conditions, les professionnels peuvent également bénéficier de la procédure.

Étape 1 : Dépôt du dossier

Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France.

Dans tous les cas, le dossier doit être signé par le déposant. Vous ne pouvez pas vous substituer à lui.

La Banque de France vérifie que le dossier déposé est complet. Elle peut demander de fournir les éléments manquants.

Le déposant a la possibilité de vous déclarer en tant qu’accompagnant lors du dépôt de son dossier. Une copie de tous les courriers adressés au déposant durant la procédure vous sera dans ce cas adressée, ce qui vous permettra de suivre très précisément le traitement de celui-ci en relation avec le déposant. Près d’un déposant sur deux opte pour cette facilité.

Étape 2 : La commission de surendettement examine la recevabilité du dossier

Une fois le dossier complet, la commission de surendettement apprécie sa recevabilité. Elle examine notamment :

• la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur ;
• ses dettes et son patrimoine ;
• sa capacité de remboursement ;
• sa bonne foi.

Si le dossier est déclaré irrecevable, il est possible de faire un recours, dans un délai de quinze jours, en adressant un courrier à la Banque de France.

La commission de surendettement décide également de l’orientation donnée au dossier, c’est-à-dire du type de mesure qui lui sera appliqué.

Étape 3 : Une solution adaptée à la situation du débiteur est recherchée

Si la situation financière du débiteur ne permet pas le règlement total ou partiel des dettes, une solution de rétablissement personnel est mise en place. Cette solution permet d’effacer l’intégralité des dettes.

1. Si le débiteur ne possède pas de patrimoine, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être mise en place : la commission impose l’effacement des dettes aux créanciers.
2. Si le débiteur possède du patrimoine, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être ouverte auprès du tribunal judiciaire, sous réserve de l’accord formel du débiteur. Les sommes récupérées grâce à la vente des biens sont utilisées pour payer les dettes. Si elles sont insuffisantes, les dettes non remboursées sont effacées.

Si la situation financière du débiteur permet le règlement total ou partiel des dettes, deux types de solutions peuvent être proposées par la commission.

1. Si le débiteur est détenteur d’un bien immobilier, un plan de remboursement appelé « plan conventionnel de redressement » est établi. Ce plan repose sur un accord à l’amiable entre le débiteur et ses créanciers ; la conservation du bien sera privilégiée, mais dans certains cas, un moratoire pourra être décidé pour permettre la vente amiable du bien immobilier.
2. Si le débiteur n’est pas détenteur d’un bien immobilier ou si la proposition de plan conventionnel de redressement a été refusée par l’une des parties, des mesures sont imposées aux créanciers et au débiteur par la commission. Ces mesures peuvent prévoir un effacement partiel du solde restant dû au terme de celles-ci.

Les parties peuvent contester les mesures décidées par la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour examen.

La checklist pour aider un particulier à compléter son dossier

1. La personne est-elle éligible à une procédure de surendettement ?

Retrouvez ici les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement.

2. Dans le cas d’un dépôt en ligne, la personne répond-elle aux conditions requises ?

Elle doit :

• déposer seule, en son nom propre, sans co-déposant (c’est-à-dire ne pas déposer un dossier en couple, par exemple) ;
• ne pas être sous tutelle ;
• disposer d’un identifiant France Connect.

3. Tout l’endettement a-t-il été déclaré ?

Pour que le dossier puisse être traité dans les meilleurs délais et que la commission puisse identifier les meilleures solutions, il est nécessaire que l’intégralité de l’endettement du débiteur soit déclarée.

4. Le dossier est-il complet ?

Vérifiez la liste des justificatifs demandés. Certains sont obligatoires : copie de la pièce d’identité, avis d’imposition, relevés bancaires, quittance ou avis de loyer, etc. Le dossier sera traité plus vite si aucune pièce ne manque.
ATTENTION : les pièces justificatives jointes à votre dossier de surendettement ne vous seront pas restituées. Conservez vos originaux. Les pièces justificatives doivent être des copies ou des photocopies. 

Dans le cas d’un dépôt par courrier ou au guichet, le dossier papier doit comprendre une lettre où la personne explique sa situation.

Préparer à l’après-procédure et stabiliser durablement la situation du débiteur

Le traitement d’un dossier de surendettement prend en moyenne de quatre à six mois selon sa complexité. Une fois la procédure close, en cas de mesure de rééchelonnement des dettes (plan conventionnel de redressement), il revient au débiteur de mettre en place les paiements correspondants pour régler ses différents créanciers.

Pour sécuriser sa capacité à assurer les paiements et ne pas aggraver sa situation, il peut être demandé au débiteur d’effectuer des démarches pour lesquelles l’accompagnement d’un intervenant social sera nécessaire : efforts de gestion, recherche d’emploi, vente du véhicule, déblocage de l’épargne, etc.

Si le débiteur rencontre des difficultés à respecter le plan conventionnel de redressement, il lui sera nécessaire d’en informer ses créanciers, et éventuellement de déposer un nouveau dossier de surendettement.