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Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard.

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Le Comité européen des centrales de bilans (ECCBSO) a développé plusieurs bases de données européennes à partir d'informations comptables harmonisées des sociétés non financières européennes. Les bases de données FSA fournissent des données agrégées sur des indicateurs financiers spécifiques :

• Base de données sur le ratio du coût de financement des sociétés non financières européennes : elle contient un indicateur du coût de financement fondé sur des informations comptables tirées des états financiers des entreprises de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, de Pologne, du Portugal, d'Espagne et de Turquie. Ventilation par pays, secteur, taille et année. Les données sont fournies sous forme de moyennes pondérées et de distributions statistiques. Disponible à partir de 2000.
• Base de données sur les périodes de recouvrement et de paiement des crédits commerciaux : elle contient des indicateurs du délai moyen de recouvrement (days sales outstanding, DSO) et du délai de paiement fournisseurs (days payable outstanding, DPO), utilisés comme proxies pour les périodes de paiement des clients et des fournisseurs, sur la base d'informations comptables tirées des états financiers d'entreprises de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, de Pologne, du Portugal, d'Espagne et de Turquie. Ventilation par pays, secteur, taille et année. Les données sont fournies sous forme de moyennes pondérées et de distributions statistiques. Disponible à partir de 2000.

Cette enquête est effectuée par les unités de la Banque de France de la région, auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises ou d'établissements appartenant aux secteurs de l'industrie, des services marchands, du commerce de gros, du bâtiment et des travaux publics. Elle repose sur des enquêtes de tendance.

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