Interdit bancaire et droit au compte professionnel

Interdit bancaire

Si votre entreprise est « interdite bancaire », cela signifie qu’elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) : il lui est interdit d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction fait suite à l’émission d’un chèque sans provision par votre entreprise, et qui n’a pas été régularisé.

Votre entreprise peut également être fichée au FCC à la suite d’un incident lié à l’utilisation de la carte bancaire « CB » de votre entreprise et du retrait de celle-ci pour usage abusif.
 

Étape 1 : Savoir si votre entreprise est interdite bancaire

Présentez-vous muni d’une pièce d’identité portant votre photographie et d’un extrait de K-Bis récent dans une implantation territoriale de la Banque de France. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous en ligne.

Ou bien, adressez votre demande par courrier à cette succursale accompagnée d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et d’un extrait K-Bis récent.

Étape 2 : Régularisez votre situation si votre entreprise est interdite bancaire

En cas de chèque impayé, vous pouvez :

• soit approvisionner votre compte professionnel et demander au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à la banque, en informant votre banquier ;
• soit régler directement le bénéficiaire en espèces, qui vous restituera votre chèque. Pour prouver votre paiement, vous devez récupérer votre chèque et le remettre à votre banquier ;
• soit verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte professionnel.

Dès que vous aurez régularisé tous vos chèques impayés, votre banque demandera la suppression de l’inscription de votre entreprise au FCC. À défaut, chaque incident inscrit dans le FCC pour un chèque impayé est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de cinq ans.

Droit au compte professionnel

Le fait que votre entreprise soit interdite bancaire ne lui interdit pas de disposer d’un compte bancaire. La loi française garantit le droit au compte de votre entreprise.

La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel.

Étape 1 : Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel

Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée (modèle de courrier), ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.

Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

Étape 2 : Réunissez les justificatifs

Vous devez constituer un dossier composé :

• de l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque au nom de la personne morale. Si vous ne l’avez pas reçue dans les 15 jours suivant votre demande, vous devez ajouter au dossier l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte ;
• du formulaire de demande de droit au compte complété. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France ;
• d’une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
• d’un extrait K-Bis datant de moins de trois mois ;
• si vous ne figurez pas en tant représentant légal sur l’extrait K-Bis : un document attestant que vous avez bien qualité pour représenter la personne morale auprès des tiers.

Étape 3 : Déposez votre dossier auprès de la Banque de France

Votre dossier peut :

• être déposé directement en ligne ;
• être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Un rendez-vous peut être nécessaire ;
• être adressé par courrier postal :

Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01

Étape 4 : La Banque de France désigne une banque pour l’ouverture de votre compte

À réception du dossier complet, la Banque de France désignera sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte professionnel. Cette désignation est valable six mois.

La Banque de France vous informera (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné. La banque de France informera par courrier la banque concernée.

Étape 5 : La banque désignée vous informe des pièces à fournir pour ouvrir le compte

La banque désignée doit vous transmettre dans les trois jours suivant la réception de la désignation une liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence.

Si la Banque de France vous a informé via votre espace personnel de la désignation, il faudra parfois patienter quelques jours pour que la banque vous adresse la notification (compte tenu des délais postaux).

Étape 6 : Prenez contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte

Une fois reçue la liste des pièces à fournir pour ouvrir le compte, vous devez prendre contact avec la banque désignée.

Un rendez-vous est généralement nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte.

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte professionnel dans les trois jours si vous avez fourni tous les documents demandés. Des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés.