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La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, demandez à bénéficier de la procédure de surendettement

Vous avez d’importants problèmes de dettes (dettes de crédit, dettes de loyer, etc.) et, malgré vos efforts, vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances ? Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite. La Banque de France assure le secrétariat des commissions. C'est elle qui va étudier votre dossier et le présenter à la commission. Celle-ci s'attache ensuite à trouver une solution adaptée à votre situation.

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de surendettement ?

La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les personnes physiques :

  1. la loi est applicable à tout débiteur domicilié en France, qu’il soit français ou étranger ;
     
  2. elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France. Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé ; il appartient à la commission d’apprécier la situation) ;
     
  3. pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes :
  • être une personne physique ;
  • se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ;
  • être de bonne foi.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise (gérant de SARL, président du conseil d’administration d’une SA, etc.)

Vous êtes éligible au bénéfice de la procédure de surendettement, que vous soyez encore en activité ou pas, et quelle que soit la nature de votre endettement (personnel ou professionnel).

Vous pouvez donc déposer votre dossier directement auprès du secrétariat de la commission de votre département de résidence.

La commission examinera la recevabilité de votre dossier et l’orientera vers la mesure la mieux adaptée à votre situation, dans les conditions habituelles.

Si vous êtes un professionnel (notamment micro-entrepreneur, profession libérale, agriculteur, etc.)

La loi fixe également les conditions concernant les professionnels : plus d'informations sur l’accès à la procédure pour les professionnels (dirigeant, entrepreneur individuel, etc.).

Le microcrédit, une aide pour financer vos projets

Vous avez un projet de retour à l’emploi ? Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Vous avez des difficultés à obtenir un financement auprès des banques traditionnelles car vos revenus sont insuffisants ou parce que vous êtes dans une situation financière difficile ? Le microcrédit peut être une solution de financement adaptée à votre situation.

Selon votre projet, un microcrédit personnel ou professionnel peut vous être accordé, sous réserve de l’étude de votre dossier, de votre projet et d’une capacité de remboursement suffisante. Les demandes sont étudiées par :

  • des structures locales d’accompagnement pour le microcrédit personnel (financement d’un projet de mobilité, d’une formation, etc.) ;
  • des réseaux de financement de la création d’entreprise pour le microcrédit professionnel (création ou reprise d’entreprise).

Un accompagnement est mis en place, de la demande de financement jusqu’à la fin du remboursement.

La Banque de France ne distribue pas de microcrédit mais elle participe à différentes actions pour le promouvoir et le soutenir.

Vous êtes inscrit sur un fichier d’incidents de paiement

Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d’une situation de surendettement, etc., autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d’incidents de paiement.

La Banque de France gère trois fichiers d’incidents vis-à-vis des particuliers :

Dans tous les cas, c’est un établissement de crédit (banque, établissement de crédit spécialisé, etc.) dont vous êtes client qui fait l’inscription. Au préalable, l’établissement vous aura informé qu’il a constaté un incident de paiement et que, sans régularisation de votre part dans le délai imparti, il procèdera à sa déclaration auprès de la Banque de France. Pour accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d'incidents de paiement, vous pouvez exercer votre droit d'accès.

Comment être défiché ?

Si vous êtes en capacité de régler les sommes que vous devez et qui ont conduit à votre inscription, n’attendez pas et faites le nécessaire auprès de l’établissement qui vous a fiché. C’est auprès de lui que vous devez régulariser l’incident afin qu’il vous défiche. La Banque de France ne fait que gérer ces fichiers. Elle n’est pas autorisée par la loi à procéder, de sa propre initiative, à la radiation des personnes inscrites.

Pour en savoir plus sur les modalités de radiation d’une inscription concernant :

Si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre situation, vous resterez inscrit dans le fichier au titre de l’incident pour une durée de cinq ans. La durée d’inscription dans le FICP peut aller jusqu’à sept ans pour les situations de surendettement les plus difficiles.

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Vous n’arrivez pas à ouvrir un compte bancaire ?

Faites valoir votre droit au compte. C'est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Si vous ne disposez pas d’un compte de dépôt et que vous vous voyez refuser l’ouverture d’un compte par une banque, vous pouvez exercer auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt, avec les services bancaires de base.

Ce que vous devez savoir pour limiter vos frais bancaires

Chaque banque peut déterminer librement sa politique tarifaire. Cependant, pour protéger les clients en situation de fragilité financière, des mécanismes sont prévus par la loi pour limiter les frais bancaires et vous permettre de bénéficier de services adaptés à votre situation.

Les banques sont tenues d’identifier les situations de fragilité touchant leurs clients particuliers. Pour ces clients, elles se sont engagées à plafonner tous les frais d’incidents bancaires (y compris les commissions d’intervention) à 25 euros par mois, de manière automatique.

Si vous êtes identifié comme client en situation de fragilité financière par votre banque, vous pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger : l’offre clientèle fragile. Cette offre est facturée par votre banque au maximum 3 euros par mois. Les frais d’incidents bancaire sont alors plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Vous souhaitez en savoir plus sur les pratiques bancaires ?

Contactez le service Info Banque-Assurance. Vous pouvez obtenir des informations sur les règles applicables en matière bancaire ou d'assurance (par exemple sur les frais bancaires, sur l'épargne, sur vos moyens de paiement ou encore savoir comment faire en cas de litige avec votre banquier ou votre assureur).

Dès les premières difficultés financières, faites-vous accompagner

Vous rencontrez des difficultés à gérer votre budget ? Votre banque vous facture beaucoup de frais bancaires ? Suite à un événement familial ou professionnel, vous devez faire face à une baisse de revenus ou à une augmentation de vos charges ? Il vous est possible d’être accompagné par une structure d’accueil dédiée, qui propose des conseils gratuits et personnalisés de gestion budgétaire : le Point Conseil Budget (PCB).

Le PCB vous reçoit sans conditions, de manière confidentielle et gratuite. Il vous met en contact avec un conseiller qui établira un diagnostic complet de votre situation financière, vous aidera à trouver des solutions adaptées, et vous renseignera sur les droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre. En cas d’endettement, le PCB peut intervenir auprès des créanciers. Il peut vous accompagner dans le cadre d’une procédure de surendettement.

500 PCB sont déployés dans toute la France : identifiez le PCB plus proche de chez vous.

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Mise à jour le 10 Juillet 2024