Mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires

Accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement

La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de la Banque de France, par courrier, directement au guichet de l'une de nos agences ou en ligne. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité recto-verso précisant votre lieu de naissance. Le droit d'accès est une démarche personnelle et ainsi, sauf mandat (procuration), les informations vous concernant ne peuvent être délivrées à une autre personne.

« Fiché à la Banque de France » : qu’est-ce que cela signifie ?

La Banque de France est chargée par la loi de tenir des fichiers enregistrant des informations relatives aux chèques impayés, aux retards de remboursements sur crédit et aux retraits de cartes bancaires. Ces incidents de paiement lui sont déclarés par les banques qui les ont constatés et sont inscrits dans deux fichiers :

• le fichier central des chèques (FCC) pour les incidents de paiement sur chèque impayé (interdiction bancaire) et les retraits de carte bancaire ;
• le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les incidents de remboursement des crédits (consommation, immobilier et découvert en compte) ou à la suite d’un dépôt de dossier de surendettement.

Être fiché à la Banque de France signifie être inscrit sur un ou l'ensemble de ces fichiers. Ces fichiers sont consultés par les banques et établissements financiers pour apprécier la solvabilité des personnes qui leur font une demande d’ouverture d’un compte bancaire, une demande de crédit ou pour délivrer des moyens de paiement à leurs clients. Un fichage à la Banque de France peut conduire une banque à vous refuser un chéquier, une carte bancaire ou une demande de crédit. Être inscrit au FICP ne constitue pas un obstacle légal à l'octroi d'un crédit. Toutefois, les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit.

La Banque de France tient également un autre fichier, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier permet d’identifier les chèques irréguliers, c’est-à-dire des chèques émis sur un compte clos, sur un compte frappé d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, sur des formules déclarées en opposition pour perte ou vol, ou sur des formules falsifiées (faux chèques).

Que faire en cas de fichage ?

Si vous suspectez ou si vous avez connaissance d’un fichage à votre nom, il vous faut consulter les fichiers : vous pouvez exercer votre droit d’accès. 

La durée de fichage varie selon le type d’incidents : deux ans pour les retraits de cartes, cinq ans pour les incidents de paiement pour chèques, découverts bancaires ou crédit et jusqu’à sept ans pour une mesure de surendettement.

Vous pouvez obtenir la radiation des incidents inscrits à tout moment en les régularisant auprès de l’établissement qui a effectué leur déclaration à la Banque de France. La radiation intervient sous quatre jours ouvrés après régularisation de l’incident auprès de l’établissement qui vous avait fiché (sous sept jours ouvrés dans le cas particulier d’un incident de crédit régularisé auprès d’un huissier ou d’une société de recouvrement).

Si, à l’occasion d’une consultation, vous constatez une erreur dans les informations inscrites dans les fichiers, par exemple sur votre état civil, vous devez exercer votre droit à rectification auprès de l’établissement qui vous a inscrit (pour une inscription concernant une mesure de surendettement, la demande de rectification s’effectue directement auprès de la Banque de France).

Pour tout besoin d’information sur le fonctionnement des fichiers, vous pouvez également contacter un conseiller de la Banque de France, par téléphone, au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel gratuit). Attention, celui-ci ne pourra pas vous délivrer d’informations personnelles au téléphone !