La Banque de France collecte des informations concernant les décisions judiciaires auprès des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance compétents en matière commerciale et auprès des tribunaux des DOM et collectivités d’outre-mer. La défaillance est qualifiée par l’ouverture d’une procédure collective donnant lieu au dépôt d’une déclaration de cessation de paiement. Il s’agit donc des redressements et liquidations judiciaires. Le suivi détaillé est assuré chaque mois m par la publication d’un Stat Info portant sur les données disponibles jusqu’au mois m-1. Un suivi hebdomadaire est assuré avec la publication chaque semaine du nombre de défaillances connues à la date de publication jusqu’à la semaine s-2.
Suivi hebdomadaire des défaillances
Le dénombrement des défaillances se fonde sur le recensement des procédures collectives donnant lieu au dépôt d'une déclaration de cessation de paiement. Il s'agit donc du nombre de redressements et liquidations judiciaires, en date de jugement. Cette définition exclut les autres procédures, notamment les ouvertures de procédures de sauvegarde et de conciliation.
La Banque de France ne publie plus depuis la mi-janvier 2024 le nombre des défaillances hebdomadaires, statistique désormais suivie uniquement sur une périodicité mensuelle. Les dernières statistiques hebdomadaires restent consultables ici.
Mise à jour le 13 Décembre 2024