L’examen des demandes d’agrément
L’ACPR est compétente pour délivrer l’agrément des organismes d’assurance, des entreprises d’investissement, des sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des chambres de compensation.
En matière bancaire, elle instruit les demandes d’agrément puis les transmet à la Banque centrale européenne (BCE) qui dispose du pouvoir décisionnel.
La délivrance de l’agrément donne lieu à une autorisation d’exercice des activités pour lesquelles il a été délivré, et, le cas échéant, au passeport européen qui habilite l’entité à exercer ses activités sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d'un pays ayant ratifié l’accord sur l’Espace économique européen, et ce, dès lors que sont accomplies les formalités requises et que l’ACPR en a informé l’autorité compétente de l’État d’accueil.
La supervision des acteurs agréés
L’ACPR dispose de pouvoirs de supervision pour veiller à la robustesse et à la résilience des institutions agréées. À ce titre elle surveille leurs vulnérabilités structurelles de long terme et les risques « émergents » tels que le risque de contrepartie (expositions aux institutions financières non bancaires), le risque climatique et le risque cyber.
Ce mandat de supervision se décline en trois volets :
- supervision prudentielle et financière,
- surveillance des pratiques commerciales,
- lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Pour exercer ce mandat, les agents de l’ACPR réalisent des contrôles « sur pièces » et « sur place », en s’appuyant sur des indicateurs, sur l’analyse des états prudentiels et comptables, ainsi que sur des outils de suivi et de mesure des risques, expositions et stratégies qui y sont liés. Cette collecte de données, conjuguée à l’analyse des marchés et à des études d’impact, permet de calibrer les réglementations et les outils de supervision, tels que les tests de résistance (stress tests).
En matière bancaire, la surveillance des établissements est partagée avec la BCE, dans le cadre de l’Union bancaire européenne et du mécanisme de supervision unique (MSU) mis en place le 4 novembre 2014. La BCE assure la surveillance directe des établissements bancaires reconnus comme « importants » (significant institutions) et la surveillance indirecte des autres établissements (less significant institutions), dont la responsabilité repose en premier lieu sur les autorités nationales compétentes, l’ACPR en France. Des critères complémentaires (taille, importance économique, valeur totale des actifs, aide financière publique directe) permettent de déterminer si un établissement doit être considéré comme d’importance systémique ou non.
Le pouvoir de prévenir et d’agir
L’ACPR est dotée de pouvoirs étendus pour assurer ses missions de supervision. Elle peut, notamment, adopter des mesures de police administrative : injonction, mise en garde, mesures conservatoires, suspension de la commercialisation ou de la vente. Elle peut également sanctionner (via un blâme, une suspension temporaire ou encore un retrait partiel ou total d’agrément) en cas de manquement à l’une des dispositions lui étant applicable ou lorsqu’il n’a pas été tenu compte d’une mise en garde ou d’une mise en demeure.
En outre, l’ACPR dispose d’un pouvoir de résolution. Il permet notamment d’assurer la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique (MRU), pour limiter l’impact des défaillances bancaires sur la stabilité financière, protéger les déposants et éviter le recours aux aides d’État. D’autre part, l’ACPR est compétente, à l’échelle nationale, pour les procédures de résolution à l’égard des organismes d’assurance et des chambres de compensation.
Enfin, l’ACPR contribue activement à l’évolution du cadre règlementaire et à la coordination internationale en assurant un suivi de la règlementation, en représentant la France dans de nombreux groupes européens et internationaux et en concluant le cas échéant des accords de coopération avec ses homologues étrangers.
