La Médiation du crédit est un service de proximité, gratuit et confidentiel, qui vient en aide aux entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Mis en œuvre par la Banque de France, ce dispositif est conduit sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer par les 105 médiateurs du crédit territoriaux.

Les 5 étapes de la médiation

Étape 1 : Déposez votre dossier en ligne

Réunissez les pièces et informations nécessaires à la création de votre dossier (voir ci-dessous), et complétez votre dossier de saisine sur le portail de la Médiation du crédit. La saisine complète et validée de votre dossier déclenche la procédure.

Étape 2 : Votre dossier est admis en médiation dans les 48 heures

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande et, si votre dossier est complet et éligible, accepte votre dossier en médiation et définit un plan d’action avec vous.

Étape 3 : Votre banque dispose de cinq jours pour modifier ses positions

Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.

Étape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des cinq jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

Étape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties

Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec.

Accédez au portail de la Médiation du crédit

Rappel des conditions d’éligibilité

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise, de toute taille et de tout secteur, qui rencontre des difficultés de financement auprès de ses partenaires financiers (banques, assureurs-crédit, factors et crédit bailleurs).

Ne sont pas éligibles :

  • les particuliers ;
  • les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle ;
  • les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers ;
  • certaines SCI ;
  • les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.

Les documents dont vous aurez besoin

Pour remplir votre dossier, vous devez vous munir des informations et documents suivants :

  • vos coordonnées (adresse, téléphone), fonction, adresse de messagerie électronique ;
  • pour votre société :
    • coordonnées (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren et date de création ;
    • informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les deux derniers exercices, situation de trésorerie pour les six prochains mois ;
  • pour chacun de vos établissements financiers (banque, société d’assurance-crédit, société d’affacturage, crédit bailleur) :
    • nom, coordonnées (adresse, téléphone), adresse de messagerie électronique de vos correspondants, montant de crédit restant dû à l’établissement actuel, montant des nouveaux crédits demandés, montant des crédits refusés.

Comment déposer un dossier et quelle aide obtenir ?

Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chances de votre côté. Le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes. En cas de question nous vous recommandons de lire le mode opératoire.

Avant de saisir votre dossier, prenez le temps de consulter la page d’accueil du portail de déclaration qui vous présente les critères d’éligibilité de la médiation et les différentes phases d’instruction de la procédure, ainsi que les informations et les documents qu’il vous est nécessaire de réunir.

Vous aurez cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés. Une fois votre dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que vous pourrez télécharger et sauvegarder.

Pour l’informer de votre saisine, un message automatique sera adressé par ailleurs à la Médiation du crédit de votre département, qui jugera de la recevabilité de votre cas et prendra alors contact avec vous.

Tant que votre dossier ne sera pas définitivement validé, vous aurez la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 10 jours, en revenant sur le portail, en cliquant sur l'icône « Compléter mon dossier de saisine » et en saisissant votre adresse électronique, votre Siren et votre mot de passe. Au-delà de 10 jours votre dossier sera annulé.

Ce que vous devez savoir sur la médiation lorsque votre demande est éligible

Pour bien comprendre ce que la médiation vous apporte, ce que vous devez apporter, ce que la médiation ne peut pas mettre en œuvre quand :

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