La réforme du marché des titres de créances négociables

Sous l'égide du Comité « Place de Paris 2020 », le cadre juridique du marché des titres négociables à court et moyen terme a été modernisé au 1er juin 2016, en ligne avec la règlementation européenne et les standards internationaux.

Suite aux modifications introduites par cette réforme, et conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les titres émis depuis cette date sont des « titres négociables à court terme » ou « NEU CP » (Negotiable European Commercial Paper), et des « titres négociables à moyen terme » ou « NEU MTN » (Negotiable EUropean Medium Term Note). L’utilisation de l’une ou l’autre de ces dénominations, juridique ou commerciale, est équivalente.

Les titres émis jusqu’au 31 mai 2016 sous l’ancienne dénomination juridique « bon à moyen terme négociable » continuent à exister jusqu’à leur maturité.

Corpus des textes règlementaires régissant le marché des titres de créances négociables (TCN)

L’article L213-0-1 du Code monétaire et financier (CMF).

Les articles L213-1-A à L213-4-1 du CMF qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.  

Les articles D213-1-A à D213-14 du CMF qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.

qui ont été modifiés par le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.

L'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des TCN

La décision du gouverneur de la Banque de France n° 2012-01 du 2 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2016-04 du 31 mai 2016 qui concerne les modalités d'exercice des missions de la Banque de France sur le marché des TCN et l'annexe I relative aux déclarations d'émissions de TCN.  

Les articles 322-46 à 322-49 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre 1, titre II, livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers définissant les dispositions applicables à la domiciliation des TCN.

Principales caractéristiques des titres NEU CP et NEU MTN

Afin de pouvoir être admis sur le marché des titres NEU CP et NEU MTN, les titres doivent respecter les critères d’admission visés par les dispositions règlementaires régissant le marché des titres de créances négociables (TCN).

Les TCN peuvent être admis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème dès lors qu’ils respectent par ailleurs l’ensemble des critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables.

La liste des actifs négociables éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème est publiée quotidiennement par la Banque de France et la Banque centrale européenne.

Nouveaux émetteurs

  • ORANO (7 septembre 2023) ;
  • CHARGEURS (17 juillet 2023) ;
  • ELIOR GROUP (13 juillet 2023) ;
  • BANQUE DE COMMERCE ET DE PLACEMENTS S.A.(15 mai 2023) ;
  • SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (11 mai 2023) ;
  • 1001 VIES HABITAT (9 mars 2023) ;
  • AXPO INTERNATIONAL S.A. (5 janvier 2023) ;
  • CMA CGM (22 décembre 2022) ;
  • Union de Banques Arabes et Françaises - UBAF (7 décembre 2022) ;
  • OPEL BANK (28 novembre 2022) ;
  • SAUR (21 octobre 2022) ;
  • OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHÔNE (26 septembre 2022) ;
  • AEGIDE (19 septembre 2022).

Accéder à la liste complète des émetteurs sur le portail Banque de France des émetteurs NEU CP et NEU MTN.

Reporting de collecte des NEU CP et NEU MTN

Dans le cadre de la numérisation de l’accès au marché, les données collectées auprès des domiciliataires sur le marché des titres de créances négociables sont désormais transmises vers l’application NEUSGATE via le portail déclaratif Onegate.

Le contenu, le format des données attendues, les règles de gestion et les normes de transmission de ces données sont communiqués par la Banque de France.

Documentation financière type pour les émissions de NEU CP et NEU MTN ayant des caractéristiques ESG

Dans le cadre du développement des modes de financement ESG, la Place de Paris (groupe de travail dédié mis en place par l’ACI France AFTB, l’AFTE – Association française des trésoriers d'entreprise – et l’AFG – Association française de la gestion financière – avec la participation de la Banque de France) se dote d’une documentation financière type pour les émissions de TCN à court et moyen terme ayant des caractéristiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance).
Il s’agit d’un cadre de bonnes pratiques en matière de documentation financière pour les programmes de NEU CP ESG et NEU MTN ESG, et en aucun cas d’un label qui comprendrait un cahier des charges et un organisme de gestion et d’attribution du label.

La Banque de France met à la disposition des nouveaux émetteurs de NEU CP et de NEU MTN, leurs arrangeurs et conseils, un portail web pour l’élaboration et la mise à jour de la documentation financière de leur(s) programme(s) d’émission. Ce portail offre un service numérique, plus ergonomique et qui simplifie les échanges avec la Banque de France.

Mise en œuvre du Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne a annoncé, le 18 mars 2020, le lancement d’un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme – PEPP), incluant l’achat de commercial paper corporate, dont les NEU CP. Il a été mis en œuvre dès le 27 mars. 

Ce programme s’inscrit dans le programme d’achats d’obligations d’entreprise (Corporate Sector Purchase Programme ou CSPP), qui constitue l’une des composantes du Quantitative Easing. Les critères d’éligibilité, déterminés par l’Eurosystème, sont dès lors les mêmes que ceux du CSPP, à l’exception de la maturité des actifs (durée initiale maximale d’un an et maturité résiduelle d’au moins 28 jours) et de la taille minimum de l’émission (10 millions d’euros).

Par cette action, l’Eurosystème cherche à faciliter le financement de l’ensemble des émetteurs sur ce compartiment de marché.

Tentative de fraude au faux agent domiciliataire

Les émetteurs de NEU CP et NEU MTN sont mis en garde sur un nouveau type de tentative de fraude, consistant pour l’instigateur à se faire passer auprès d’eux pour leur domiciliataire et à faire remplacer le RIB du domiciliataire attitré dans les systèmes informatiques de l’émetteur par celui du fraudeur. Pour prévenir de tels agissements, les émetteurs sont invités à prendre l’attache de leurs contacts habituels chez leurs domiciliataires.

La Banque de France invite les utilisateurs du site à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des informations relatives aux titres de créances négociables

Les contenus disponibles sur ce site peuvent faire l'objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable. Ils peuvent être réutilisés dans les conditions définies ci-après. La Banque de France décline toute responsabilité quant au contenu de son site, notamment du fait de toute erreur, inexactitude, omission ou retard, conséquences potentielles d’éventuels changements affectant le contenu des pages de son site. Elle ne peut garantir que des problèmes techniques n’interrompent ou n’affectent la production de ces informations. La Banque de France ne garantit pas l’exactitude, la qualité marchande ou l’adaptation à quelque usage que ce soit des informations figurant sur son site.

Par ailleurs, les informations fournies par ce site Internet, en particulier celles présentées sous forme de données agrégées, ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une recommandation d’investissement ou une forme de conseil d’aucune sorte (incluant sans limitation un conseil professionnel, juridique ou d’investissement). Aucun utilisateur de ce site ne doit agir, ni se restreindre à agir, sur la base de ces informations sans les avoir préalablement vérifiées et, le cas échéant, avant d’avoir obtenu des conseils professionnels. La Banque de France ne peut être tenue pour responsable de toute interprétation erronée des informations publiées.

La Banque de France décline toute responsabilité quant à d’éventuelles pertes économiques, dommages directs ou indirects en lien avec ces publications.

Enfin, la Banque de France ne peut être tenue pour responsable du contenu d’autres sites relatifs au contenu de son propre site ou reliés à celui-ci.

Glossaire

Nous contacter

Par mail

Accès au marché

Par mail

Déclarations d'émissions et publications

Par mail

Éligibilité des actifs remis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème

Nous contacter

Par courrier

Banque de France

Direction générale de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO)
Direction de la Mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
S2B-1134 Service des Titres de créances négociables (STCN)


À l'attention du chef de service
39 rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01

Plus d'informations

Accéder au marché des TCN et actualiser sa documentation financière

En savoir plus

Statistiques et études sur les TCN

En savoir plus

Accéder au marché des TCN et actualiser sa documentation financière

Outils statistique

Statistiques et études sur les TCN

Outils statistique