La réforme du marché des titres de créances négociables

Sous l'égide du Comité « Place de Paris 2020 », le cadre juridique du marché des titres négociables à court et moyen terme a été modernisé au 1er juin 2016, en ligne avec la règlementation européenne et les standards internationaux.

Suite aux modifications introduites par cette réforme, et conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, les titres émis depuis cette date sont des « titres négociables à court terme » ou « NEU CP » (Negotiable European Commercial Paper), et des « titres négociables à moyen terme » ou « NEU MTN » (Negotiable EUropean Medium Term Note). L’utilisation de l’une ou l’autre de ces dénominations, juridique ou commerciale, est équivalente.

Les titres émis jusqu’au 31 mai 2016 sous l’ancienne dénomination juridique « bon à moyen terme négociable » continuent à exister jusqu’à leur maturité.

Réforme du marché des titres de créances... (PDF - 650 Ko)

Corpus des textes règlementaires régissant le marché des titres de créances négociables (TCN)

L’article L213-0-1 du Code monétaire et financier (CMF).

Les articles L213-1-A à L213-4-1 du CMF qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.  

Les articles D213-1-A à D213-14 du CMF qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.

qui ont été modifiés par le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.

L'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des TCN

La décision du gouverneur de la Banque de France n° 2012-01 du 2 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2016-04 du 31 mai 2016 qui concerne les modalités d'exercice des missions de la Banque de France sur le marché des TCN et l'annexe I relative aux déclarations d'émissions de TCN.  

Les articles 322-46 à 322-49 de la sous-section 3 de la section unique du chapitre 1, titre II, livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers définissant les dispositions applicables à la domiciliation des TCN.

Principales caractéristiques des titres NEU CP et NEU MTN

Afin de pouvoir être admis sur le marché des titres NEU CP et NEU MTN, les titres doivent respecter les critères d’admission visés par les dispositions règlementaires régissant le marché des titres de créances négociables (TCN).

Les TCN peuvent être admis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème dès lors qu’ils respectent par ailleurs l’ensemble des critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables.

La liste des actifs négociables éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème est publiée quotidiennement par la Banque de France et la Banque centrale européenne.

Principales caractéristiques des titres ... (PDF - 201 Ko)

Nouveaux émetteurs

  • ORANO (7 septembre 2023) ;
  • CHARGEURS (17 juillet 2023) ;
  • ELIOR GROUP (13 juillet 2023) ;
  • BANQUE DE COMMERCE ET DE PLACEMENTS S.A.(15 mai 2023) ;
  • SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (11 mai 2023) ;
  • 1001 VIES HABITAT (9 mars 2023) ;
  • AXPO INTERNATIONAL S.A. (5 janvier 2023) ;
  • CMA CGM (22 décembre 2022) ;
  • Union de Banques Arabes et Françaises - UBAF (7 décembre 2022) ;
  • OPEL BANK (28 novembre 2022) ;
  • SAUR (21 octobre 2022) ;
  • OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHÔNE (26 septembre 2022) ;
  • AEGIDE (19 septembre 2022).

Accéder à la liste complète des émetteurs sur le portail Banque de France des émetteurs NEU CP et NEU MTN.

Reporting de collecte des NEU CP et NEU MTN

Dans le cadre de la numérisation de l’accès au marché, les données collectées auprès des domiciliataires sur le marché des titres de créances négociables sont désormais transmises vers l’application NEUSGATE via le portail déclaratif Onegate.

Le contenu, le format des données attendues, les règles de gestion et les normes de transmission de ces données sont communiqués par la Banque de France.

Documentation financière type pour les émissions de NEU CP et NEU MTN ayant des caractéristiques ESG

Dans le cadre du développement des modes de financement ESG, la Place de Paris (groupe de travail dédié mis en place par l’ACI France AFTB, l’AFTE – Association française des trésoriers d'entreprise – et l’AFG – Association française de la gestion financière – avec la participation de la Banque de France) se dote d’une documentation financière type pour les émissions de TCN à court et moyen terme ayant des caractéristiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance).
Il s’agit d’un cadre de bonnes pratiques en matière de documentation financière pour les programmes de NEU CP ESG et NEU MTN ESG, et en aucun cas d’un label qui comprendrait un cahier des charges et un organisme de gestion et d’attribution du label.

La Banque de France met à la disposition des nouveaux émetteurs de NEU CP et de NEU MTN, leurs arrangeurs et conseils, un portail web pour l’élaboration et la mise à jour de la documentation financière de leur(s) programme(s) d’émission. Ce portail offre un service numérique, plus ergonomique et qui simplifie les échanges avec la Banque de France.

Mise en œuvre du Pandemic Emergency Purchase Programme (PEPP) de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne a annoncé, le 18 mars 2020, le lancement d’un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme – PEPP), incluant l’achat de commercial paper corporate, dont les NEU CP. Il a été mis en œuvre dès le 27 mars. 

Ce programme s’inscrit dans le programme d’achats d’obligations d’entreprise (Corporate Sector Purchase Programme ou CSPP), qui constitue l’une des composantes du Quantitative Easing. Les critères d’éligibilité, déterminés par l’Eurosystème, sont dès lors les mêmes que ceux du CSPP, à l’exception de la maturité des actifs (durée initiale maximale d’un an et maturité résiduelle d’au moins 28 jours) et de la taille minimum de l’émission (10 millions d’euros).

Par cette action, l’Eurosystème cherche à faciliter le financement de l’ensemble des émetteurs sur ce compartiment de marché.

Tentative de fraude au faux agent domiciliataire

Les émetteurs de NEU CP et NEU MTN sont mis en garde sur un nouveau type de tentative de fraude, consistant pour l’instigateur à se faire passer auprès d’eux pour leur domiciliataire et à faire remplacer le RIB du domiciliataire attitré dans les systèmes informatiques de l’émetteur par celui du fraudeur. Pour prévenir de tels agissements, les émetteurs sont invités à prendre l’attache de leurs contacts habituels chez leurs domiciliataires.

La Banque de France invite les utilisateurs du site à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des informations relatives aux titres de créances négociables

Les contenus disponibles sur ce site peuvent faire l'objet de modifications, mises à jour ou suppressions sans avertissement préalable. Ils peuvent être réutilisés dans les conditions définies ci-après. La Banque de France décline toute responsabilité quant au contenu de son site, notamment du fait de toute erreur, inexactitude, omission ou retard, conséquences potentielles d’éventuels changements affectant le contenu des pages de son site. Elle ne peut garantir que des problèmes techniques n’interrompent ou n’affectent la production de ces informations. La Banque de France ne garantit pas l’exactitude, la qualité marchande ou l’adaptation à quelque usage que ce soit des informations figurant sur son site.

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Glossaire

Agence de notation (enregistrée auprès de l’ESMA)

 Les agences qui rentrent dans le cadre transitoire de l’article 11 de l’arrêté du 30 mai 2016 sont invitées à publier sur leur site Internet un document par lequel l’un ou plusieurs de leurs dirigeants démontrent et s’engagent à ce que l’agence respecte les conditions posées par l’article précité. Dans cet engagement figurent notamment l’ensemble des informations suivantes référencées par les liens pertinents vers les pages du site Internet de l’agence de notation [ou de l’ESMA] :
  • la date d’enregistrement auprès de l’ESMA ;
  • la ou les méthodologies appliquées, en précisant les maturités qu’elles couvrent (court terme ; moyen terme ; long terme) et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables concernés (entreprises, secteur public, finance structurée) ;
  • les données statistiques historiques sur une période d’au moins trois ans sur l'activité et les performances des notations, telles que la transition et le taux de défaut (par notation et par catégorie d’émetteurs).
Agent Entité qui agit au nom de l’émetteur (agent domiciliataire, agent placeur, …)
Arrangeur Établissement de crédit choisi par l’émetteur pour assurer les démarches auprès de la Banque de France, l’agent domiciliataire et les différents agents placeurs.

 

Dealer (agent placeur) Établissement de crédit ou intermédiaire choisi par l’émetteur pour la souscription de ses émissions de titres de créances négociables. L’agent placeur en assure la revente auprès des investisseurs finaux.
Déclarations (par le domiciliataire)

Via leur domiciliataire, les émetteurs de titres de créance négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par l’arrêté mentionné à l’article D.213-7.

La Banque de France fixe la fréquence et le contenu de la fourniture d’informations à partir de ces déclarations.
Documentation financière Elle comprend la présentation du programme d’émission et de la situation juridique et financière de l’émetteur, les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires (ou de l’organe qui en tient lieu) relatifs aux deux derniers exercices et une attestation des personnes qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu'à leur connaissance l'information donnée par l'émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.
Domiciliataire (agent domiciliataire) Établissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, CDC, personne morale ayant pour objet principal ou unique l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers) établi en France qui veille à la régularité des conditions d’émissions. Il est notamment responsable de l’exactitude du montant en regard des instructions, assure le service financier de l’émission et remplit l’obligation de déclaration statistique auprès de la Banque de France. Le terme anglo-saxon est IPA (issuing and paying agent).
Durée initiale Durée de vie d’un titre à sa date d’émission.
Durée résiduelle Durée de vie restant à courir jusqu’à la date d’échéance du titre.

Émetteur (de titre(s) négociable(s) à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN))

Tous les émetteurs listés à l’article L. 213-3 du Code monétaire et financier sont habilités à émettre des titres de créances négociables :

1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ;

1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 ;

2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger. Elles doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l’autorité mentionnée à l’article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;
  • les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;
  • les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.

3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 2 ;

4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ;

5. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;

6. Les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;

7. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

8. Les collectivités locales et leurs groupements ;

9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;

10. Les États ;

11. Les organismes de titrisation ;

12. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale uniquement pour les titres négociables à court terme;

13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret.
Encours (et flux de titre(s) négociable(s) à court et moyen terme)

L’encours est le stock des titres vivants à un instant donné (T). Son calcul est le suivant :

Stock (T) = Stock (T-1) + Flux positifs sur la période (T-1,T) (soit les émissions) – Flux négatifs sur la période (T-1,T) (tombées ou arrivées à maturité, rachats à l’initiative de l’émetteur, remboursements anticipés à l’initiative de l’investisseur).
EUR-équivalent Montant en devises converti en euros, en fonction du cours historique de conversion applicable à une date d’observation.

 

Garant (garantie) L’ensemble des titres émis dans le cadre d’un même programme peut bénéficier d'une garantie à première demande dans les conditions fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans ce cas, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l'émetteur.

Montant (d’un programme de  titre(s) négociable(s) à court et moyen terme) (syn . plafond) Montant maximum autorisé pour l’encours de titres vivants d’un émetteur et défini dans la documentation financière de l’émetteur de  titre(s) négociable(s) à court et moyen terme.
Montant minimum d’émission pour un titre négociable à court et moyen terme Conformément à la réglementation, le montant minimum pour une émission unitaire de  titre négociable à court et moyen terme est de 150 000 euros (ou 200 000 euros dans le cas d’une documentation financière dans une langue usuelle en matière financière autre que le français).

Notation d’un programme de  titre(s) négociable(s) à court et moyen terme Elle correspond à la notation du programme d’émission octroyée par une agence de notation enregistrée auprès de l’ESMA dans des conditions fixées par arrêté. Les émetteurs peuvent être exemptés dans les cas visés à l’article D. 213-3 du code monétaire et financier.

 

Prime La prime est la différence entre la valeur nominale d’un titre et son prix de marché, lorsque son prix est supérieur au pair.

Souscripteur initial d’un titre

Il s’agit de l’investisseur initial d’un titre sur le marché primaire. Les souscripteurs initiaux de titres de créances négociables sont de différentes natures : à titre d’exemple :  

  • établissements de crédit et assimilés ;
  • organismes de Placement Collectif (OPC) ;
  • entreprises d’assurances, caisses de retraite et mutuelles ;
  • sociétés industrielles, commerciales et entreprises individuelles ;
  • administrations publiques (centrales, États, locales, de Sécurité Sociale) ;
  • administrations privées (associations) ;
  • ménages ;
  • non-résidents installés dans la zone Euro ;
  • non-résidents hors zone Euro.
STEP (Short-Term European Paper) Initiative lancée par des intervenants de marché sous l’égide de la Fédération bancaire européenne (FBE), de la Financial Markets Association (ACI) et de l’European Money Markets Institute (EMMI), visant à promouvoir les marchés de titres à court terme par le biais d’un ensemble de normes et de pratiques de marché que les émetteurs peuvent choisir d’appliquer aux programmes d’émission de titres sur les marchés existants, tels que le marché des TCN. Voir aussi www.stepmarket.org

Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance (Article L. 213-1).
Titre négociable à court terme Titre de créances négociables dont la durée initiale d’émission se situe entre 1 jour et 1 an. Tous les émetteurs listés à l’article L. 213-3 du Code monétaire et financier sont habilités à émettre des titres négociables à court terme.
Titre négociable à moyen terme Titre de créances négociables dont la durée initiale d’émission est supérieure à 1 an. Tous les émetteurs listés à l’article L. 213-3 du Code monétaire et financier sont habilités à émettre des titres négociables à moyen terme. 

Valeur nominale La valeur nominale d’un titre (appelée aussi valeur faciale) est celle fixée à l’émission. Cette valeur nominale détermine les coupons qui seront versés, ainsi que la valeur de remboursement.

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Direction générale de la Stabilité financière et des Opérations (DGSO)
Direction de la Mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
S2B-1134 Service des Titres de créances négociables (STCN)


À l'attention du chef de service
39 rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01

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