Les bénéficiaires de la procédure de droit au compte
Vous devez :
- être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
- ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en nom propre (ou compte en cours de clôture).
Ouvrir un compte bancaire
Étape 1 : Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte
Il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque : une banque a le droit de vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, mais elle doit dans ce cas vous remettre gratuitement une attestation de refus d'ouverture de compte. Il s’agit d’un modèle de lettre commun à toutes les banques.
Vous pouvez adresser votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée (modèle de courrier), ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire (modèle de récépissé).
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.
Étape 2 : Constituez votre dossier
Vous devez constituer un dossier composé :
- du formulaire de demande de droit au compte complété et signé par vos soins. Vous pouvez aussi le demander dans un point d’accueil de la Banque de France ;
- d’une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque à votre nom (ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de l’accusé de réception de la lettre recommandée de demande d’ouverture de compte, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte, datant de plus 15 jours ;
- d’une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
- d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Dans ce dossier vous indiquerez vos souhaits sur la banque que vous aimeriez voir retenue ainsi que toute indication qui vous semble utile. Ce n’est pas forcement cet établissement qui sera désigné.
Étape 3: Déposez votre dossier auprès de la Banque de France
Votre dossier peut :
- être déposé directement en ligne ;
- être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Un rendez-vous peut être nécessaire. Retrouvez toutes nos implantations. Les rendez-vous peuvent être pris sur le site de la Banque de France ou par téléphone au 34 14 ;
- être adressé par courrier postal à l’adresse suivante :
Banque de France
TSA 50120
75035 Paris Cedex 01
À noter :
- Le dossier peut, si vous le demandez, être directement transmis par la banque qui vous a refusé l’ouverture du compte.
- Le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ou certaines associations ou fondations peuvent aussi transmettre en votre nom le dossier à la Banque de France.
Étape 4 : La Banque de France désigne une banque tenue de vous ouvrir un compte
A réception du dossier complet, la Banque de France désigne sous 24 heures une agence pour l’ouverture de votre compte. Cette désignation est valable six mois.
La Banque de France vous informe (par courrier ou sur votre espace personnel) du nom de l’établissement désigné et informe également par courrier la banque concernée.
Étape 5 : La banque désignée vous informe des pièces à fournir pour ouvrir le compte et de ses coordonnées
La banque désignée doit vous transmettre dans les trois jours suivants la réception de la désignation une liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence.
Si la Banque de France vous a informé via votre espace personnel de la désignation, il faudra parfois patienter quelques jours pour que la banque vous adresse la notification (compte tenu des délais postaux).
Étape 6 : Prenez contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte
Vous devez ensuite prendre contact avec la banque désignée pour ouvrir le compte et lui transmettre les pièces demandées.
Un rendez-vous est en principe nécessaire. Le jour du rendez-vous, votre présence est généralement indispensable pour procéder à l’ouverture du compte.
La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les trois jours si vous avez fourni tous les justificatifs. Des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Étape 7 : Le compte est ouvert, vous bénéficiez des services bancaires de base
Une fois le compte ouvert, vous bénéficiez gratuitement des services bancaires de base, qui comprennent principalement :
- une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’Union européenne) ;
- l’encaissement de chèques et de virements ;
- les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte ;
- les dépôts et retraits d’espèces aux guichets de l’établissement ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents.
À noter que pour les commissions d’intervention une tarification spécifique à hauteur de 4 euros par opération et 20 euros par mois est appliquée.
Pour plus d’informations sur le plafonnement des autres frais, voir Les frais bancaires | Banque de France (banque-france.fr)
Foire aux questions
Consulter la FAQ- Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
- Titre de propriété de la résidence principale ;
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Quittance de loyer de moins de trois mois ;
- Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
- Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
- Livret de circulation en cours de validité ;
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
- Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
- Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
- Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.
- Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
- Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
- Dans le cas particulier des demandeurs d’asile :
- Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.
La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.
Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.
NON, sauf exceptions.
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
- Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.
NON, sauf exceptions.
Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
- Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
- Si vous avez fourni des informations inexactes ;
- Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
- Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
- Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
- Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :
- Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
- Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.
La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.
OUI SOUS CONDITIONS
Au bout d’un an, l’agence pourra vous proposer de faire évoluer les services associés à votre compte. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez renoncer aux services bancaires de base et faire évoluer votre offre. Ce n’est pas une obligation.
Formulaires de demande de droit au compte
Prendre rendez-vous au guichet d’une succursale de la Banque de France
Les rendez-vous peuvent être pris sur le site de la Banque de France ou par téléphone au 34 14.
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Mise à jour le 13 Décembre 2024