Le fichier central des chèques (FCC)

Que signifie être fiché au fichier central des chèques (FCC) ?

Vous pouvez être fiché au FCC pour plusieurs motifs :

• avoir émis un ou plusieurs chèques sans provision ;
• être sous le coup d’une peine d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
• s’être vu retirer une carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation.

Que se passe-t-il lorsqu’on a émis un chèque sans provision ?

Lorsqu’un chèque se présente au paiement et que vous n’avez pas la provision suffisante sur votre compte, votre banquier doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’incident et vous demander de le régulariser. Si vous n’approvisionnez pas immédiatement votre compte pour honorer le paiement du chèque, la banque procède à votre inscription au FCC. C’est une obligation légale à laquelle la banque ne peut déroger. Vous êtes alors sous le coup d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Votre banque doit vous en informer par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit, notamment, vous indiquer que vous êtes interdit d’émettre des chèques, et cela sur tous les comptes à votre nom, y compris ceux ouverts dans une autre banque. Vous devez restituer tous les chéquiers en votre possession. Vous êtes interdit d’émettre des chèques tant que vous n’avez pas régularisé votre situation, et ce pendant cinq ans au maximum.

Bon à savoir : le langage courant utilise à tort l’expression « interdit bancaire » pour qualifier l’interdiction bancaire d’émettre des chèques. En droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire. L’interdiction ne porte que sur l’utilisation de chèques.

Comment régulariser un chèque impayé ?

Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :

• soit vous approvisionnez votre compte et demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque. Surveillez votre relevé de compte et lorsque que le chèque a été débité, prévenez votre banque de la régularisation de l’impayé ;
• soit vous réglez directement le bénéficiaire du chèque (en espèces par exemple) contre la restitution de votre chèque. Attention, pour prouver la régularisation de l’incident, vous devrez remettre le chèque concerné à votre banque. N’oubliez pas de le récupérer auprès du bénéficiaire, aucun autre justificatif de paiement ne sera accepté comme preuve de la régularisation ;
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque et lui demandez de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte. Si le chèque n’est pas représenté à votre banque à l’issue de cette période, la somme bloquée vous sera restituée.

Lorsque vous avez procédé à la régularisation de tous vos chèques impayés, votre banque demande auprès de la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC.

Rappel : à défaut de régularisation les incidents sur chèques sont effacés automatiquement à l’issue d’un délai d’inscription de cinq ans.

Que se passe –t-il lorsque le tribunal a prononcé une interdiction d’émettre des chèques à mon encontre ?

Dans ce cas vous êtes inscrit pour une durée de cinq ans au plus, selon la décision du tribunal.

Que se passe-t-il lorsque ma banque m’a retiré ma carte bancaire ?

Votre banque peut décider de vous retirer votre carte bancaire à la suite d’un ou plusieurs incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l’usage de cette carte. Un incident de paiement sur carte est caractérisé par le fait que l’opération initiée par l’usage de la carte bancaire n’a pu être couverte par la provision disponible sur le compte ou le découvert autorisé.

Avant de vous déclarer au FCC, votre banque doit vous informer :

• du montant de l’incident constaté ;
• de vos possibilités de régularisation ;
• du maintien de l’inscription pendant deux ans à défaut de régularisation ;
• de votre droit à présenter des observations.

Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, la banque procède à votre inscription au FCC pour deux ans au maximum.

Comment sortir du FCC si l’on est inscrit pour un retrait de carte ?

Prenez contact avec votre banque pour définir les modalités de règlement du montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte. Une fois les incidents réglés, demandez à être radié du FCC (y compris par écrit), sans quoi votre banque pourrait ne pas transmettre la régularisation de l’incident à la Banque de France.