Droit au compte

Mettre en œuvre une procédure de droit au compte bancaire pour une personne en difficulté

Le droit au compte est un dispositif légal qui permet aux personnes dépourvues de compte d’ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France.

Étape 1 : Vérifiez que la personne que vous accompagnez remplit les conditions pour bénéficier du droit au compte

La personne doit :

• être domiciliée en France, sans condition de nationalité, ou être Française et résider à l’étranger, ou être étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
• ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en son nom propre ;
• s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.

À noter : peut également exercer son droit au compte :

• une personne qui détient uniquement un compte joint et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte individuel par une banque ;
• une personne qui a un compte en cours de résiliation.

Étape 2 : Complétez le dossier de demande d’exercice du droit au compte et réunissez les justificatifs nécessaires

Le dossier doit inclure les pièces suivantes :

1. Le formulaire de demande de droit au compte complété et signé par la personne accompagnée.
2. Une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque au nom du demandeur ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de 15 jours ;
3. Une copie d’une pièce officielle d’identité du demandeur en cours de validité ;
4. Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

Étape 3 : Transmettez le dossier à la Banque de France

Une fois le dossier complété, il convient de le transmettre, accompagné des justificatifs demandés, par courrier ou par remise au guichet à l’unité de la Banque de France la plus proche. Les intervenants sociaux et les associations peuvent aussi transmettre les éléments au point de contact dédié créé par la Banque de France (Cellule alerte inclusion (banque-france.fr). 

Étape 4 : Un établissement de crédit est désigné pour l’ouverture du compte bancaire

Après vérification du dossier transmis, la Banque de France désignera un établissement de crédit qui sera tenu d’ouvrir le compte. Le demandeur et l’établissement désigné seront informés de cette désignation par un courrier de la Banque de France.

Étape 5 : L’établissement désigné transmet au demandeur ses coordonnées et les pièces nécessaires à l’ouverture du compte

Cette notification doit avoir lieu sous trois jours après réception du courrier de désignation.

Le demandeur devra alors prendre contact avec l’agence et lui transmettre les pièces demandées. Un rendez-vous est généralement nécessaire.

Il faudra alors informer la personne que vous accompagnez que l’établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs transmis. Il pourra lui demander des informations et des documents complémentaires en application des obligations incombant aux établissements de crédit en matière de connaissance client.

Étape 6 : Le compte bancaire est ouvert et le demandeur bénéficie des services bancaires de base

A réception du dossier complet, la banque désignée procèdera sous un délai maximum de trois jours à l’ouverture du compte.

• Une fois le compte ouvert, le demandeur bénéficie des services bancaires de base, gratuits, qui comprennent principalement :
• une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE) ;
• l’encaissement de chèques et de  ;
• les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ;
• des moyens de consultation à distance du solde du compte et l’envoi mensuel de relevés de compte ;
• les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ;
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents. 

À noter

Il convient de noter que l’association ou fondation qui intervient pour accompagner une personne dans l’exercice de son droit au compte doit le faire gratuitement.