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Efi - Entreprises déclarant des encours financiers vis-à-vis de l’étranger

Remises trimestrielles

Remises annuelles

EFI

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. 

Visa n° 2017T035BF du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, valable pour l'année 2017. 

Aux termes de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. 

L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative. 

Mis à jour le : 21/02/2017 16:33