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Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Visa n°2024T016BF du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, valable pour l’année 2024. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Direction de la Balance des Paiements, Service des investissements et échanges transfrontières des entreprises.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête pour les données à caractère personnel. Les droits qui en découlent peuvent être exercés sur notre site ou en écrivant à l’adresse suivante : 2513-ENQUETES-UT@banque-france.fr.
