Mobilisation des créances privées

La mobilisation des créances privées dans le cadre permanent

La mobilisation des créances remises à titre de garantie s’effectue conformément aux dispositions contractuelles de la Convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France signée entre la Banque de France et la contrepartie (ci-après la « Convention »). La signature de cette convention est un préalable à la mobilisation de toute créance privée.

La mobilisation des créances de droit étranger est soumise au mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM), et est régie par la convention de prêt garanti et des dispositions particulières de mobilisation selon les pays de la zone euro. La signature d’un formulaire d’acceptation des dispositions particulières de la banque centrale correspondante est préalable à toute mobilisation de créance privée de la juridiction concernée.

La mobilisation des créances privées à la Banque de France – françaises ou transfrontalières – s’opère suivant les conditions harmonisées prévues par l’ECMS : les informations relatives à l’accès et les règles de déclaration sont disponibles sur la page internet de la BCE.

La Banque de France a également mis à disposition une documentation technique complétant ces éléments et les attentes opérationnelles à respecter

Le calendrier d’ouverture d’ECMS est aligné au niveau de l’Eurosystème avec l’ensemble des services TARGET. Les jours de fermeture TARGET sont publiés sur le site de la BCE.

La mobilisation des créances privées dans le cadre temporaire

Seules les créances de type Prêts Garantis par l’État (PGE) sont actuellement acceptées dans le cadre temporaire de la Banque de France. Ces créances n’étant pas harmonisées au sein de l’Eurosystème, elles ne peuvent être gérées par l’ECMS ; un système national appelé ACC2 a donc été mis en place pour leur gestion.

• Lorsqu’une contrepartie envisage de remettre des créances privées supplémentaires, elle doit Ie notifier préalablement à la Banque de France en utilisant le modèle fourni ci-après. 
• La contrepartie ne peut procéder à ces remises qu’après avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à ladite contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise de créances privées supplémentaires.
• La contrepartie remet quotidiennement par voie de télétransmission les fichiers sécurisés de créances privées supplémentaires vers le système ACC2.
• Les plages de remise sont définies dans le calendrier annuel des remises ACC.