Collectes statistiques réglementaires (espace déclarants)

Présentation du cadre normatif

La loi du 15 novembre 2001 a confié à la Banque de France une responsabilité explicite en matière de surveillance des moyens de paiement scripturaux en lui demandant de « s'assurer de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes applicables en la matière » (article L.141-4 du Code monétaire et financier).

La description du cadre normatif se trouve sur le site Internet de la Banque de France.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux (cf. articles L.141-4 et L.141-6-I du Code monétaire et financier), la Banque de France a mis en place un processus de collecte de données statistiques portant sur les moyens de paiement scripturaux, qui permet également de répondre au cadre statistique élaboré par la BCE (« Blue Book »).

Cette collecte couvre à la fois les instruments de paiement que les établissements mettent à la disposition de leur clientèle (particuliers, professionnels, entreprises...), les dispositifs qui y sont associés et les transactions de paiement qu'ils permettent de réaliser, ainsi que diverses autres informations. Pour de plus ample informations, se référer au Code monétaire et financier.

Portail de déclaration OSCAMPS

Votre établissement est soumis à l’une ou plusieurs des déclarations suivantes :

• Cartographie des moyens de paiements (enquête cartographie)
• Recensement de la fraude sur les moyens de paiement (enquête fraude)
• Référentiel de la sécurité du chèque (enquête RSC)
• Collecte pour le compte de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (enquête OSMP)
• Refus de remboursement immédiat d'une opération de paiement non autorisée (enquête A71DSP2)
• Déclaration trimestrielle des opérations impliquant des non-IFM (enquête trimestrielle)

Vous retrouverez sur chacune des pages de ces déclarations :

• le descriptif des données à déclarer dans les guides de remplissage ;
• la documentation technique dans les contrats d’interface, si vous souhaitez envoyer ces données par fichier XML ou compléter les questionnaires sur le portail OneGate lorsque cela est possible.

Pour accompagner les établissements sur les nouvelles collectes statistiques applicables à partir des données de 2023 (enquêtes cartographie, fraude et trimestrielle), la Banque de France a mis en place un guichet unique à contacter pour toute question méthodologique, technique ou pratique.

Les déclarations sont à réaliser au travers du portail OneGate – OSCAMPS (portail de collecte de la Banque de France).

Calendrier 2024 des collectes règlementaires