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Eco - Entreprises déclarant des crédits commerciaux vis-à-vis de l’étranger

Remises trimestrielles

Remises annuelles

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Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire.Visa n° 2017T034BF du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, valable pour l'année 2017.Aux termes de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative.

Mis à jour le : 15/03/2017 14:30