Language switcher

Vous êtes ici

ECEIS - Enquête Complémentaire sur les Echanges Internationaux de Services

Pour effectuer votre déclaration

 

Documentation

Avertissements relatifs à la saisie

Pensez à sauvegarder votre saisie avant de quitter un écran. Une fois votre saisie achevée, vous devez clore votre déclaration en vous rendant sur la page de sélection du formulaire. Cochez le ou les formulaires à valider puis cliquez sur le bouton « Fermeture et envoi du rapport » (Cadenas fermé).   

Utilisation du guichet OneGate et du formulaire de saisie

ECEIS

Vu l'avis favorable du Conseil National de l'Information Statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire.Visa n° 2017A058BF du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, valable pour l'année 2017.Aux termes de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la Direction des Enquêtes et statistiques sectorielles de la Banque de France. 

Mis à jour le : 20/02/2017 14:12