Collecte « Déclaration trimestrielle des opérations impliquant des non-IFM »

Cadre réglementaire :

La collecte « Déclaration trimestrielle des opérations impliquant des non-IFM » est mise en place par la Banque de France sur une base trimestrielle à compter du 1^er janvier 2022 en application du tableau 9 de l’annexe 3 du règlement (UE) n°2020/59 de la Banque Centrale Européenne du 1^er décembre 2020 qui modifie le règlement (UE) n°1409/2013 du 28 décembre 2013.

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

Les prestataires de services de paiement (PSP) tenus de répondre à cette collecte sont :

•  Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique :
  • De droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
  • Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales ») ;
• Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).

Documentation pour la déclaration : 

Les fichiers XML exemples pré-initialisés à zéro, avec ou sans identifiants, sont présents dans le contrat d’interface ci-dessus, mais vous pouvez directement les télécharger à la page suivante : Portail de déclaration OSCAMPS