Cadre réglementaire :
La collecte « Déclaration trimestrielle des opérations impliquant des non-IFM » est mise en place par la Banque de France sur une base trimestrielle à compter du 1er janvier 2022 en application du tableau 9 de l’annexe 3 du règlement (UE) n°2020/59 de la Banque Centrale Européenne du 1er décembre 2020 qui modifie le règlement (UE) n°1409/2013 du 28 décembre 2013.
Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?
Les prestataires de services de paiement (PSP) tenus de répondre à cette collecte sont :
Documentation pour la déclaration :
Les fichiers XML exemples pré-initialisés à zéro, avec ou sans identifiants, sont présents dans le contrat d’interface ci-dessus, mais vous pouvez directement les télécharger à la page suivante : Portail de déclaration OSCAMPS
Mis à jour le : 27/02/2023 08:40