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FAQ - Mise en ligne

Q1 : Quelle est la définition des renégociations de prêt dans les tableaux M_INTNOUA et M_CONTRAN ? (mise à jour le 25/03/2014)

Les renégociations de prêt sont constituées des prêts : 

     - dont au moins un des termes du contrat initial (taux d’intérêt, durée initiale,..) est modifié avec la participation active de l’emprunteur;

     -  et qui donne lieu à déclaration d’un contrat nouveau, tel que défini dans le paragraphe 20 de l’annexe I du règlement BCE n°2013/34 sur les statistiques de taux d’intérêt. 

Sont inclus dans la catégorie des renégociations de prêts : 

     - les rachats de crédits, qui correspondent à un transfert de prêt, souhaitée ou explicitement acceptée par l’emprunteur, d’une institution de crédit à une autre, dans la mesure où ce transfert donne lieu à déclaration d’un nouveau contrat. Sont également compris dans cette catégorie les ouvertes de ligne de crédit par une banque et dont l’objet est de procéder au remboursement anticipé d’un crédit contracté auprès d’une autre banque.  

     - les prêts renégociés, au sein du même établissement, dont au moins un des termes du contrat initial (taux, durée initiale,…) est modifié et non prévus dans les dispositions contractuelles initiales (cf. exclusions);

     - le regroupement de lignes de crédits existantes en un seul contrat , effectué ou non au sein du même établissement ; 

Sont exclus de la catégorie des renégociations : 

     - les contrats qui sont modifiés conformément aux dispositions contractuelles initiales, en particulier les utilisations d’option de modulation initialement prévues au contrat initial, même lorsque leur exercice est à la main de l’emprunteur ;

     - les modifications de contrat par tacite reconduction 

     - les aménagements portant sur des contrats classés en créances douteuses ou les restructurations de crédits qui donnent lieu à un nouveau prêt accordé à des conditions inférieures à celles du marché (forebearance).

     - Les remboursements anticipés, dans la mesure où ceux-ci ne correspondent pas à des rachats de crédit. 

Les notions de renégociation et de rachat sont traitées dans deux colonnes séparées dans M_CONTRAN. En revanche, ces notions sont regroupées dans M_INTNOUA sous un libellé unique 'dont renégociations'. Dans M_CONTRAN, les regroupements de lignes de crédits effectués au sein du même établissement sont regroupés avec les renégociations et celles de crédits transférés d’un établissement à un autre sont enregistrées avec les rachats.

Q2 : Comment est définie la notion de groupe dans les tableaux M_SITMENS, ITB_RESID, ITB_nRESI et M_CREANCE ?

La notion de groupe correspond à celle utilisée dans l’état INTRA_GPE ; cette définition fait référence au CRBF 2000-03 qui est la transposition en France des dispositions de la Directive 2006/48. Dans le cas présent, le périmètre du groupe se restreint aux seuls établissements de crédit, résidents et appartenant à la zone euro.

Q3 : Pourquoi les fonds de pension ne sont identifiés que pour les entités non résidentes de la zone euro ?

Dans les tableaux SURFI modifiés, l’identification des fonds de pension n’est demandée que pour les entités non résidentes appartenant à la zone euro. Aucun fonds de pension, tel que défini dans le règlement des comptes nationaux SEC 2010, n’est pour le moment recensé en France.

Q4 : Le tableau M_LIGNECRE porte-t-il seulement sur les engagements de financement accordés par le déclarant (et non ceux reçus par le déclarant) ?

Oui, il s'agit de l'ensemble des lignes de crédit accordées par le déclarant mais non encore tirées par le bénéficiaire.

Q5 : Dans les comptes à terme (CAT) indexés, les indices indiqués (Eonia, Euribor, etc…) doivent-ils également inclure les indices de même catégorie; par exemple Libor assimilé à Euribor, etc…?

Non, les indices servant de référence aux CAT indexés, qui n'appartiennent pas à la liste indiquée dans le tableau M_CAT (EONIA, EURIBOR 1 mois, EURIBOR 3 mois, EURIBOR 1 an et taux obligataire moyen) doivent être regroupés dans la rubrique 'Autres'.

Q6 : Dans le tableau M_APUL, quelle est la définition de "Flux de remboursements anticipés temporaires" ?

Il s'agit du montant cumulé des remboursements temporaires anticipés effectués au cours du trimestre.

Q7 : Sur quels postes de la rubrique 'opérations sur titres et opérations diverses' du tableau SITUATION les intérêts courus non échus doivent-ils être calculés? Quelles sont les différences avec les lignes existantes créances/dettes rattachées

Les lignes existantes 'créances/dettes rattachées' figurant dans la rubrique 3 'opérations sur titres et opérations diverses' dans SITUATION incluent en plus des intérêts courus non échus (ICNE) les dividendes. Les nouvelles lignes 3.14.1 à l'actif et 3.13.1 au passif permettront d'isoler les seuls intérêts courus non échus qui seront calculés sur l'ensemble des postes de la rubrique 3 générant des ICNE.

Q8 : Est-ce que l'état M_CAT sera demandé avec les autres états trimestriels, ou avec un mois de décalage comme M_CONTRAN ? S'agit-il des contrats nouveaux du trimestre ou du mois ? (mise à jour le 20/08/2014)

Le tableau M_CATRESI sera remis trimestriellement à J+30 (en jours calendaires). Il s'agit des contrats nouveaux du trimestre.

La première remise de M_CATRESI interviendra au plus tard le 30 avril 2015 sur l’échéance de mars 2015.

Q9 : Est-ce que l'état M_CONTRAN reste sur base d'un échantillon d'agences ou est-ce qu'il passe sur tout l'établissement ?

Le tableau M_CONTRAN reste collecté sur la base d'un échantillon de guichets pour les banques généralistes.

Q10 : Sous quel délai après la date d'arrêté les trois nouveaux tableaux (M_CAT, M_APUL et M_LIGNCRE) devront-ils être remis? (mise à jour le 20/08/2014)

Les tableaux M_CAT (également appelé M_CATRESI) et M_APUL (M_APULRES) seront remis trimestriellement 30 jours calendaires après la fin du trimestre sous revue et le tableau M_LIGNCRE mensuellement à J+10 (en jours ouvrés). Pour ce dernier tableau, un délai supplémentaire de 2 jours est accordé aux organes centraux.

La première remise des tableaux M_CATRESI et M_APULRES interviendra au plus tard le 30 avril 2015 sur l’échéance de mars 2015.

Q11 : La dénomination OPC (Organisme de Placement Collectif) remplace t-elle définitivement celle d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ?

Oui, la transposition de la directive AIFM qui entre en vigueur dans le droit national le 22 juillet 2013 définit une nouvelle terminologie pour les OPCVM monétaires qui seront désormais dénommée OPC monétaires et les OPCVM non monétaires qui seront désormais dénommée OPC non monétaires. Ces OPC peuvent également prendre le nom de « fonds d’investissement ».

Q12 : Dans l'état M_INTENCO que signifie la "durée résiduelle du crédit" ?

La définition de la durée résiduelle est la même que celle du tableau CLIENT_RE. Elle correspond à la durée restant à courir jusqu’à la fin du contrat.

Q13 : Est-ce qu’une liste des sociétés de holding des sociétés non financières, des fonds de pension et des administrations publiques sera publiée sur le site internet de la Banque de France ? (mise à jour le 20/08/2014)

Dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau référentiel européen, la liste des sociétés de holding des SNF, des fonds de pension et des administrations publiques sera publiée sur le site internet de la Banque de France.

S’agissant des entités résidentes, la Banque de France a diffusé une liste sur son site internet. Les listes sont diffusées sous forme de fichier Excel contenant un code SIREN et la dénomination des entités. La mise à jour du référentiel sera annuelle en début d’année civile et applicable par les remettants au plus tard lors de la remise de l’échéance de mars. En cas de changement de secteur ou de création d’une entité importante une mise à jour en cours d’année pourra avoir lieu.

La première prise en compte par les remettants de ces listes interviendra donc au plus tard pour la remise de l’échéance de mars 2015.

Le référentiel publié s’applique à l’ensemble des tableaux SURFI qui ventilent des opérations vis-à-vis des contreparties sociétés de holding des sociétés non financières, fonds de pension et administrations publiques.

Q14 : Quels sont les allègements déclaratifs apportés au tableau M_APUL ?

Par rapport à sa première mouture, le tableau M_APUL a été simplifié. Pour les lignes « Encours de crédits titrisés dont l’établissement assure le recouvrement », « Flux de remboursement anticipés temporaires » et « Prêts renégociés ou restructurés », les demandes de ventilation par type de crédit sont supprimées, seuls les totaux sont demandés.

Q15 : quelle est la définition des institutions financières monétaires (IFM)

Les institutions financières monétaires regroupent :
- Les banques centrales nationales
- Les établissements de crédit
- Les sociétés de financement
- Les établissements de monnaie électronique
- Les OPC monétaires

Q16 : La demande de la BCE relative aux produits financiers dérivés nécessite-elle la modification des tableaux SURFI existants ?

La demande relative aux produits financiers dérivés ne nécessitera pas la mise en place d’un reporting supplémentaire ou la modification des tableaux SURFI existants, les informations déjà présentes sont suffisantes.

Q17 : Dans le tableau M_LIGNECRE, à quoi correspondent les lignes de crédit ?

Les lignes de crédit des IFM correspondent aux «facilités de crédit non utilisées» telles que définies dans la directive 2006/46/CE. Elles englobent tous les contrats enregistrés en hors-bilan, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet de tirages.

Q18 : Dans le tableau DEVI_SITU, quelle est la définition du regroupement ‘ménages’ ?

Dans le tableau DEVI_SITU, le terme ‘ménages’ englobe les particuliers, les entrepreneurs individuels et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

Q19 : Sur quel périmètre devra s’effectuer la remise du tableau M_INTNOUA par les établissements généralistes qui cessent de remettre M_INTNOUG, et à partir de quand ? (mise à jour le 18/04/2014)

Le tableau M_INTNOUG remis par guichet par les remettants mensuels appartenant à la strate des établissements généralistes est supprimé au profit d’une remise agrégée par CIB (tableau M_INTNOUA). Cela signifie que ces établissements devront remettre, sur une base agrégée (c’est-à-dire sur le périmètre du CIB), l’ensemble des montants des contrats nouveaux sur dépôts et crédits pour tous leurs guichets (c’est-à-dire toutes les agences et non plus seulement un échantillon d’entre elles).

La première remise du tableau M_INTNOUA (dans sa version actuelle) par les établissements généralistes est fixée au 21 novembre 2014 sur l’échéance d’octobre 2014. La première échéance de remise du tableau M_INTNOUA modifié (décision du Gouverneur n°2014-01) se fera sur l’échéance de décembre 2014.

Q20 : Dans le tableau M_INTNOUA, quelle est la définition des crédits renouvelables ? (mise à jour le 25/03/2014)

Les « crédits renouvelables » désignent des « crédit permanents » ou « revolving ». Dans le tableau M_INTNOUA, seuls les flux correspondant à la production nouvelle sont demandés. Il s’agit des tirages (utilisation de crédits permanents) effectués au cours du mois sur les lignes de crédits sans tenir compte des remboursements. La définition retenue est identique à celle de l’ASF.)

Q21 : Dans le tableau CLIENT_RE, à quoi correspond la rubrique « crédits sur le lieu de vente » ? (mise à jour le 25/03/2014)

Un « crédit sur le lieu de vente (qui englobe les crédits affectés et les ventes à tempérament) » désigne, par opposition à un prêt personnel, un prêt pour lequel le crédit est affecté à l’achat d’un produit dont la nature est bien identifiée.

Q22 : Dans le tableau M_CESSCRE, doit-on inscrire uniquement les créances cédées à un organisme de titrisation (FVC), en vue d’un montage comportant une titrisation, ou également les créances cédées à un non FVC?

Le tableau M_CESSCRE recense l’ensemble des créances cédées dont l’établissement assure le recouvrement que celles-ci fassent l’objet ou pas d’un montage comportant une tritrisation :

- Si le cessionnaire est un FVC, les montants des cessions sont à déclarer à l’intérieur de la rubrique 1 « ENCOURS DE CRÉDITS TITRISÉS DONT L'ÉTABLISSEMENT ASSURE LE RECOUVREMENT ET DONT LA CONTREPARTIE EST UN VÉHICULE FINANCIER » ;

- Si le cessionnaire est un non FVC, les montants des cessions sont à déclarer à l’intérieur de la rubrique 2 « ENCOURS DE CRÉDITS TITRISÉS DONT L'ÉTABLISSEMENT ASSURE LE RECOUVREMENT IMPLIQUANT D'AUTRES CESSIONNAIRES » qu’elles fassent l’objet d’une émission de titres ou non.

Q23 : Dans le tableau DEVI-SITU, les postes 1.2.5 et 1.2.6 relatifs aux titres à revenu variable sont-ils à inclure dans le poste 1.2 ‘ Titres (y compris titres prêtés)’ ?

Oui, les titres à revenu variable (lignes 1.2.5 et 1.2.6) sont bien à inclure dans le poste 1.2 du tableau DEVI-SITU.

Q24 : Dans les tableaux M_INTNOUA et M_CONTRAN comment doit-on enregistrer les crédits renouvelables ou permanents ? (mise à jour le 25/03/2014)
 M_INTNOUAM_CONTRAN
Crédits renouvelablesCumul des utilisations du moisMoyenne des utilisations du mois, c’est-à-dire encours débiteur moyen utilisé au cours du mois
Découvertspas demandéMoyenne des utilisations du mois, c’est-à-dire encours débiteur moyen utilisé au cours du mois
Crédits amortissablesautorisationautorisation
Q25 : Les tableaux M_APULRES et M_CATRESI correspondent-ils respectivement à M_APUL et M_CAT ? (mise à jour le 25/03/2014)

Oui, les gabarits M_APULRES et M_APUL désignent le même tableau SURFI, de même pour M_CATRESI et M_CAT.

Q26 : Entre le tableau M_LIGNCRE présenté dans l’annexe 3 de la note technique DSMF n°2014-01 et sa traduction en taxonomie SURFI 1.20 un écart apparait. Quelle est la version correcte ? (mise à jour le 12/11/2014)

Une différence existe entre le tableau M_LIGNCRE présenté dans l’annexe 3 de la note technique DSMF n°2014-01 (publié le 16/04/2014) et la taxonomie SURFI 1.20. Cet écart concerne les libellés de la colonne 11 pour les contreparties résidentes et de la colonne 4 pour les contreparties EMUM : dans l’annexe 3, il est indiqué « clientèle financière hors OPC » et dans la taxonomie 1.20 « clientèle financière hors OPC monétaires ». Le libellé correct correspond à celui de la taxonomie 1.20, c’est-à-dire « Clientèle financière hors OPC monétaires » (cet item comprend donc les OPC non monétaires), l’annexe 3 de la note technique DSMF n°2014-01 sera prochainement amendée en ce sens.

Q27 : Les titres reçus ou donnés en pension-livrée doivent-il être inclus dans les rubriques 3.1 et 3.2 (données complémentaires, crédits et dépôts intra-groupe) des tableaux ITB_RESID et ITB_NRESI ?

Oui. Bien que les encours de titres reçus/donnés en pension-livrée ne soient pas isolés dans les postes d’actifs ou de passifs de ces tableaux, il convient de les intégrer aux données complémentaires (3.1 et 3.2) afin d’assurer la cohérence de ces tableaux avec le tableau monétaire mensuel M_SITMENS. Ainsi, par exemple, le poste 3.1 doit s’interpréter « crédits intra-groupe y compris titres reçus en pension ».

Mis à jour le : 16/11/2016 16:21