Collecte « Référentiel de la sécurité du chèque »

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

 

  • Les établissements assujettis au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 et qui mettent à la disposition de leur clientèle ou qui gèrent des chèques, qu’ils soient tirés et/ou présentateurs, ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier. Le questionnaire d'évaluation de la sécurité du chèque est destiné aux établissements soumis au Référentiel de sécurité du chèque (RSC) et signataires de la convention professionnelle sur l'échange d'images chèques (EIC) du 9 juillet 2003 ("établissements").

 

Quelle est la période de collecte ?

 

  • La collecte est annuelle et a lieu entre la mi-février et la fin avril.

 

Quelle est la version du Référentiel de sécurité du chèque applicable pour la collecte 2022 ?

 

  • La collecte 2022 s’appuie sur le référentiel de sécurité du chèque et le questionnaire d’évaluation en date d’octobre 2016, téléchargeables ci-dessous. La collecte 2023 s’appuiera sur le référentiel de sécurité du chèque et le questionnaire d’évaluation révisés et publiés en avril 2022.

 

Documentation pour la déclaration

Mis à jour le : 14/04/2022 14:24