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Présentation du rapport d’activité de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2014

Conférence de presse du mardi 26 mai 2015

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir aujourd’hui pour cette conférence de presse de présentation du 5e rapport d’activité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, l’ACPR.

Je tiens à cette occasion à saluer l’action de Jean-Marie Levaux qui a récemment quitté ses fonctions à l’issue de son mandat de vice-président.

Au cours de ses cinq années d’existence, l’ACPR, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, a fédéré les cultures issues des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance et développé ses nouvelles missions tant dans le domaine de la protection de la clientèle que de la résolution. Elle a su évoluer pour s’intégrer dans le nouveau paysage européen de la supervision.

En s’appuyant sur les agents de son secrétariat général – un peu plus de mille -, la complémentarité de ses cinq collèges et sur sa Commission des sanctions, l’ACPR a progressé sur l’ensemble des grandes missions que lui a confié le législateur.

Pour contribuer à la stabilité du système financier, l’ACPR mène trois types d’actions. Elle délivre les agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité bancaire ou d’assurance. Elle assure la surveillance permanente des institutions soumises à son contrôle et elle veille à l’élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour prévenir et résoudre les crises financières. L’année 2014 a été une année-clef. Dans le domaine bancaire, elle a vu l’entrée en vigueur des textes européens et nationaux transposant les accords de Bâle III, la mise en place concrète du mécanisme de supervision unique, le MSU, sous l’égide de la BCE et l’adoption du nouveau cadre européen de résolution. Dans le domaine des assurances, elle a constitué une nouvelle étape dans les transformations qui précèdent l’entrée en vigueur de Solvabilité II.

Pour protéger la clientèle, le Secrétariat général de l’ACPR a continué de mobiliser au cours de l’année 2014 des équipes de contrôle pluridisciplinaires. La protection de la clientèle a été au coeur de plusieurs décisions très commentées de la Commission des sanctions, notamment à propos des contrats d’assurance vie en déshérence, point que développera Rémi Bouchez, le Président de cette commission, dans quelques instants.

Pour représenter la supervision française et son expertise sur les scènes internationale et européenne, l’ACPR a continué de participer à plus de 250 groupes de travail européens et internationaux qui discutent des évolutions juridiques, des pratiques de supervision et de la prise en compte des risques qui pèsent sur les institutions soumises à son contrôle.

Afin de présenter ce rapport d’activité, je commenterai les progrès de l’intégration européenne de la supervision bancaire et l’évolution de l’ACPR dans ce cadre. Puis je soulignerai, dans le secteur de l’assurance, le renforcement des actions de supervision et l’aboutissement des efforts de préparation à Solvabilité II. Enfin, je reviendrai sur les résultats des deux secteurs avant de dresser quelques perspectives pour l’action de l’ACPR en 2015. Ensuite, Rémi Bouchez présentera l’activité de la Commission des sanctions.

I – La dimension européenne de la supervision s’est fortement renforcée en 2014

L’année 2014 s’est avérée une étape-clef dans le renforcement du caractère européen de la supervision bancaire.

Sur le plan de la réglementation nous avons eu la mise en place d’un nouveau cadre commun pour la supervision bancaire issu des accords internationaux dits de « Bale III » et l’adoption d’un régime commun de résolution.

Sur le plan des institutions, l’Union Bancaire est devenue une réalité avec le démarrage effectif du Mécanisme de supervision unique et le lancement du Mécanisme de résolution unique.

Ce sont des sujets que vous connaissez bien mais il me faut y revenir tant ils vont structurer nos activités dans l’avenir.

Le nouveau cadre commun de supervision bancaire c’est d’abord, comme je l’évoquais en introduction, le « paquet CRD IV », incluant la directive dite « CRD4 » et le règlement dit « CRR », entré en vigueur au 1er janvier 2014. Au-delà de ces textes dits de niveau 1, la Commission Européenne a également adopté, sur proposition de l’Autorité Bancaire Européenne, les actes délégués précisant les modalités de mise en oeuvre effective du ratio de levier et du ratio de liquidité à court terme (LCR). Nous disposons donc d’un référentiel de supervision bancaire presque complet, beaucoup plus exigeant que le précédent. Il a suscité un certain nombre de réserves qui doivent, je crois, être relativisées. Je voudrais aujourd’hui en évoquer deux : d’abord le fait qu’il ait été jugé significativement non conforme aux prescriptions de Bale III et ensuite le fait qu’il laisse une part non négligeable aux options nationales.

Le jugement négatif porté par le Comité de Bâle sur la déclinaison européenne de Bale III ne doit pas être surestimé ; il découle en effet du traitement plus favorable que nous avons accordé au financement des PME ainsi que d’exemptions accordées au bénéfice d’exposition sur certaines contreparties non-financières dans les opérations sur instruments dérivés et sur opérations de financement sur titres non compensées avec une contrepartie centrale (CVA). Le premier traduit un choix économique de favoriser le financement des PME et le second verra son importance se réduire avec le développement des opérations compensées avec une contrepartie centrale.

Le débat sur la pertinence des options nationales a resurgi l’an passé à l’occasion du stress test de l’ABE et du « Comprehensive Assessement » de la BCE. Il est d’abord nourri par les choix différents faits par les pays membres concernant le rythme de mise en oeuvre de certains traitements de la CRR et qui ne permet pas de comparer directement les données de 2014 des différentes banques. Ces mesures transitoires vont s’éteindre d’elles-mêmes, la plupart en 2018, et la comparabilité des données est assurée par la publication, en plus des données réglementaires de données calculées en fonction du régime cible (full CRD4/CRR). Plus complexe est le sujet des options nationales dites permanentes, qui ont vocation à prendre en compte des différences structurelles dans les circuits de l’épargne. La France est de ce point de vue concernée par son circuit de l’épargne réglementée autour du livret A et par l’importance de la banque-assurance qui correspond au continuum des produits d’épargne des ménages français. Il est clair que des situations équivalentes doivent être traitées de façon identique en Europe et tout particulièrement au sein de l’Union bancaire, mais il est également clair que la réglementation bancaire n’a pas pour vocation à se déployer au détriment direct de circuits d’épargne éprouvés ou de la bonne capitalisation des autres intermédiaires financiers. Je vous rappelle d’ailleurs qu’au-delà de la surveillance en silo des intermédiaires, nous appelons de nos voeux un renforcement de l’approche des conglomérats financiers.

La seconde avancée réglementaire majeure consiste en la finalisation du cadre commun européen de résolution des banques avec la directive BRRD. La France avait largement anticipé cette réglementation avec sa loi de juillet 2013 et l’ajout d’une responsabilité de Résolution à l’ACP, mais il reste un important exercice de transposition en droit français à faire notamment pour mettre en oeuvre l’utilisation de dettes non subordonnées pour couvrir des pertes (« bail-in »). D’une manière plus générale, il faut pouvoir coordonner au mieux le dispositif européen avec les futurs standards internationaux en matière d’absorption des pertes (TLAC).

Au-delà des avancées réglementaires, l’autre évènement majeur, c‘est bien évidemment le 4 novembre 2014, date à laquelle le MSU est devenu pleinement opérationnel au sein de la zone euro. Dans les faits, la Banque centrale européenne (BCE) s’est dotée de quatre nouvelles directions générales dédiées à la supervision bancaire, et d’un Conseil de surveillance prudentiel où siègent les représentants des autorités nationales, comme l’ACPR. La mise en place de cet ensemble, regroupant les autorités nationales et la BCE en un système unifié de supervision, vient désormais garantir l’homogénéité des pratiques de supervision dans la zone euro, ce qui constitue une avancée majeure, tant pour accompagner l’intégration financière de la zone monétaire, que pour assurer la solidité du système bancaire européen.

Depuis cette date, la BCE assure la supervision directe des 123 groupes bancaires jugés « importants » (parfois désignés par l’adjectif anglais « significant »), ainsi que des 4 900 entités qui composent ces groupes. Cette désignation des banques importantes se fonde notamment sur leur taille, leur poids dans l’économie de l’Union ou d’un État membre, ou encore sur l’intensité de leurs activités transfrontalières. Cette supervision directe de la BCE, appuyée par les équipes locales des autorités nationales, s’opère au sein « d’équipes conjointes de contrôle » (ou « joint supervisory teams » – JST) sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Par opposition à ces banques « importantes », les quelques 3 500 banques dites « moins importantes » demeurent quant à elles sous la supervision directe des autorités de contrôle nationales, la BCE exerçant un contrôle indirect sur ces entités, toujours dans une optique d’harmonisation des pratiques de supervision.

Le lancement du MSU a été précédé d’un exercice inédit et ambitieux d’évaluation complète des bilans de 130 groupes européens dont les 13 principaux groupes bancaires français, incluant une phase de revue de la qualité des actifs détenus par ces établissements (Asset Quality Review – AQR), suivie d’une phase de tests de résistance de ces établissements à des scénarios de chocs (stress-tests). Cet exercice a très largement mobilisé les équipes de l’ACPR en 2014 et a requis le soutien de cabinets externes. Je tiens à nouveau à adresser mes remerciements pour l’implication exceptionnelle dont ont su faire preuve toutes les parties prenantes à cet exercice. Jusqu’à 800 personnes ont été mobilisées à certaines périodes pour la réalisation de ce projet hors normes qui a nécessité un total de plus de 50 000 jours/homme. Ces moyens considérables ont permis de réaliser un audit approfondi des 120 portefeuilles de crédit les plus significatifs, couvrant ainsi plus de la moitié des risques de crédit des groupes bancaires inspectés.

Sur la base de ces bilans « passés au peigne fin », des scénarios de stress ont pu être testés afin de s’assurer de la résistance du système bancaire européen à des chocs macroéconomiques défavorables. Ces stress-tests ont été conduits selon une méthodologie commune élaborée par les autorités de supervision nationales et l’Autorité bancaire européenne (ABE) en s’appuyant sur des scénarios établis par le Conseil Européen du Risque Systémique (CERS). Deux scénarios ont été appliqués : un « scénario de référence », et un « scénario défavorable » particulièrement sévère. Partant d’un niveau agrégé de ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), après prise en compte de l’AQR, de 11,3% à fin 2013, le ratio des banques françaises revenait à 9% à l’horizon 2016 dans le scénario défavorable pour le référentiel CRD4 avec mesures transitoires, et à 8,6% en référentiel CRD4 complet, soit bien au-dessus des moyennes européennes. Lors de la publication des résultats de ces stress-tests par la BCE, le 26 octobre dernier, aucune banque française n’a dû fournir un plan de recapitalisation. Ces bons résultats confortent le modèle universel des banques françaises et montrent que la diversification de leurs activités, associée à une gestion rigoureuse des risques, est un atout précieux permettant d’afficher des bilans solides et des capacités prouvées de résistance à des chocs sévères.

II – L’activité de l’ACPR a su évoluer au sein de cet environnement en mutation

Afin de prendre place au sein du mécanisme de supervision unique européen et d’y jouer pleinement son rôle, l’ACPR a dû revoir en partie son organisation. La séparation entre le contrôle sur pièces et le contrôle sur place a été adoptée par le MSU sur un modèle proche de la pratique en vigueur à l’ACPR. En revanche, la mise en place des « équipes conjointes de contrôle » (les « JST ») que j’évoquais précédemment a conduit l’ACPR à adapter les portefeuilles de ses services de contrôle sur pièces.

En effet, jusqu’à récemment, certaines filiales de grands groupes bancaires étaient regroupées et suivies par des services de contrôle spécialisés sur certaines activités. A l’inverse, la logique retenue par le MSU consiste à privilégier l’appartenance des entités à un même groupe. Ainsi, une JST est donc formée pour chacun des 123 groupes bancaires désormais directement sous la supervision de la BCE. Cette nouvelle logique a entraîné une réallocation de portefeuilles entre les services de contrôle sur pièces de l’ACPR, afin de permettre la mise en place de ces JST et de faire en sorte que l’Autorité soit pleinement opérationnelle dans le mécanisme européen.

Comme je l’indiquais, la conduite de l’évaluation complète des bilans a largement mobilisé les équipes de contrôle bancaire, sur place comme sur pièces, jusqu’au mois de septembre 2014, date à laquelle le programme de contrôle défini par le Collège de supervision de l’ACPR a pu reprendre. Les priorités de celui-ci ont notamment porté sur les activités de marché et la préparation des établissements à la mise en oeuvre de la loi de séparation des activités bancaires. Au sein des établissements, les structures responsables du suivi des risques et les dispositifs de contrôle interne ont été examinés. Enfin, le pilotage du risque global de taux d’intérêt a fait l’objet d’un suivi attentif par les équipes de contrôle.

L’année 2014 a également connu divers changements relatifs au statut des entités du secteur bancaire. À ce titre, la directive CRD IV a notamment restreint la définition des établissements de crédit, conduisant l’ACPR à mettre en place un nouveau statut de « société de financement » dès fin 2013. Au cours de l’année écoulée, pas moins de 134 entités ont opté pour ce nouveau type d’agrément. Par ailleurs, deux nouveaux statuts de « conseiller en investissement participatif » et « d’intermédiaire en financement participatif » ont été créés afin de favoriser l’essor du financement participatif (ou « crowdfunding »), tout en apportant davantage de sécurité juridique pour les particuliers en précisant les obligations de ces nouveaux acteurs.

Le contrôle exercé par l’ACPR en 2014 en matière de protection de la clientèle a de nouveau porté sur le respect du droit au compte et s’est également focalisé sur les problématiques relatives au crédit renouvelable, au crédit affecté ainsi qu’au regroupement de crédits. Mais l’accent a aussi été mis sur la formation des professionnels, identifiée comme l’un des principaux leviers d’amélioration de la protection du consommateur. Dans ce cadre, l’ACPR a pris part, à la demande de l’Éducation nationale, à la refonte du BTS banque « conseiller clientèle » afin que les thématiques liées à l’inclusion bancaire, au traitement des clientèles sensibles et à l’absence de pratiques commerciales déloyales, soient naturellement intégrées dans le programme de formation.

Enfin, l’ACPR a maintenu son action de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans un contexte où les attentes en la matière vis-à-vis du système financier ne peuvent que se renforcer, l’ACPR insiste auprès de tous les acteurs du secteur bancaire, comme auprès des organismes d’assurance vie, sur la nécessité de mettre en place ou de conforter des dispositifs internes de contrôle efficaces pour contrer ces risques.

III – Dans le secteur des assurances, l’ACPR a renforcé ses efforts de supervision et a accompagné les changements réglementaires

122 décisions d’agrément ou d’autorisation ont été prises par l’ACPR dans le secteur des assurances. Ce chiffre important s’explique notamment par la préparation de Solvabilité II dont l’approche a contribué à la poursuite de la concentration des organismes soumis au Code de la mutualité et, plus largement, à une rationalisation des groupes autour de structures reconnues comme groupes prudentiels. Cette évolution devrait se poursuivre en 2015.

Le contrôle permanent a poursuivi ses efforts qui permettent d’assurer un suivi régulier et approfondi des organismes assujettis au contrôle de l’ACPR. 97,1 % des organismes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros ont fait l’objet d’une évaluation complète de leur profil de risques. La surveillance complémentaire des groupes s’est aussi renforcée en prévision de Solvabilité II, s’appuyant, pour les groupes internationaux, sur les 15 collèges de superviseurs qu’anime l’ACPR. Plus de 90 missions sur place ont permis d’aller vérifier, dans les organismes, le respect de la réglementation mais aussi, et c’était l’un des tous premiers objectifs de l’année, suivre leur préparation à Solvabilité II, qu’ils aient entrepris le développement d’un modèle interne de mesure du risque, ou qu’ils utilisent la formule de base dite « standard ».

Enfin le contrôle des pratiques commerciales a mené des actions diversifiées. Tout en poursuivant sa veille sur les contrats et les publicités, la Direction du contrôle des pratiques commerciales a mené des contrôles sur pièce et sur place, auprès des organismes et des intermédiaires sur certaines thématiques prioritaires. Il s’agit notamment du devoir de conseil, des modalités de gestion des assurances de protection juridique et du fonctionnement de l’assurance emprunteur dans le cadre du respect de la convention dite AERAS.

Ces actions de supervision classiques ont été complétées par d’autres outils comme les tests de résistances, ou stress-tests, réalisés sous l’égide de l’EIOPA. À l’occasion de ces tests, nous souhaitions éprouver la solidité et identifier les faiblesses éventuelles des assureurs français et européens, mais aussi, encore une fois, vérifier la compatibilité de leurs profils avec une mesure des risques prudentiels proche du cadre de Solvabilité II. Les résultats publiés le 30 novembre 2014 sont très encourageants. Les onze groupes français participant respectent le capital de solvabilité requis (SCR) en situation de base, alors que 14 % des groupes européens n’y parviennent pas. Parmi les conclusions, nous retenons que le scénario d’une chute des marchés actions aurait sur les groupes français un impact comparable à celui observé sur leurs homologues européens. Enfin, comme je l’évoquais à l’instant, un exercice complémentaire dit « satellite » a permis de tester de manière exploratoire l’impact qu’aurait une persistance de l’environnement de taux bas.

Les mesures visant les groupes d’assurance d’importance systémique mondiale ont constitué un autre axe innovant d’action de l’ACPR au cours de l’année 2014. Comme superviseur du groupe (pour AXA) ou comme superviseur de filiales notables (pour Allianz, Aviva et Generali), l’ACPR a participé aux réunions régulières des « groupes de gestion de crise » (CMG en anglais) chargés de coordonner la supervision de ces groupes et de valider leurs plans de redressement et de résolution.

Les principales évolutions réglementaires de l’année ont porté sur l’assurance vie.

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, du 13 juin 2014, a fixé de nouvelles obligations aux organismes et a renforcé les pouvoirs de l’ACPR afin de mettre un terme à la question des contrats d’assurance vie non réclamés qui a donné lieu cette année à trois décisions de la Commission des sanctions. En 2015, l’ACPR s’assurera que les assureurs mettent effectivement en application les plans d’action conduisant au versement des capitaux aux bénéficiaires.

À la suite du rapport de la mission parlementaire Berger-Lefebvre, et afin d’améliorer le financement de l’économie, de nouveaux supports et contrats d’assurance vie ont été mis sur le marché en 2014. Ces nouveaux produits, dits « euro-croissance » et « vie-génération » ont été conçus afin que se développent des produits d’assurance vie contribuant davantage aux fonds propres des entreprises non financières. Les supports euro-croissance comportent une garantie en euros à l’échéance et des parts de provision de diversification. Ils nécessitent donc une attention particulière tant d’un point de vue prudentiel que d’un point de vue de contrôle des pratiques commerciales. L’ACPR suivra donc de près le développement de ces nouveaux produits qui reste en tout état de cause modéré dans la période de très bas taux actuels qui ne permet pas de dégager des marges importantes de diversification tout en assurant une garantie en capital à un horizon raisonnable.

Mais, bien entendu, le principal enjeu réglementaire est resté la préparation de Solvabilité II.

IV - Au cours de l’année 2014, les organismes d’assurance et l’ACPR ont réalisé des progrès décisifs dans la préparation de l’entrée en vigueur des dispositions de Solvabilité II

Ces progrès ont été rendus possibles par l’adoption de la directive Omnibus II par le Parlement européen et le Conseil en mars 2014. Ce texte a amendé la directive originale et a introduit de nombreuses dispositions qui, notamment, facilitent la mise en oeuvre de Solvabilité II : le principe d’une application le 1er janvier 2016 et la mise en place de règles spécifiques, notamment celles s’appliquant aux activités dites « branches longues ». Tout au long de l’année 2014, l’EIOPA puis la Commission ont travaillé sur les actes délégués (les « textes de niveau 2 ») qui ont été publiés en janvier 2015. Dans cette dernière ligne droite, des voix s’élèvent pour remettre en cause tel ou tel aspect de cette réglementation : pondérations accordées à tel ou tel type d’actifs, horizon annuel de calcul des risques, règles de gouvernance … aucune réglementation n’est parfaite, et toute réglementation a vocation à être régulièrement revue et amendée, mais il est désormais temps de mettre en oeuvre ce qui a été décidé.

Tout au long de l’année 2014, l’ACPR a multiplié les actions pour accompagner les organismes dans leurs efforts de préparation à Solvabilité II.

Deux conférences ont été organisées avec la profession, une en juin et l’autre en décembre, et de nombreuses réunions techniques ont eu lieu tout au long de l’année entre les services de l’ACPR et les représentants de la profession. En outre, la préparation à Solvabilité II était en 2014, et reste en 2015, l’une des priorités majeures dans le cadre du contrôle des organismes concernés.

L’ACPR a également fait le choix de tirer parti de l’ensemble des occasions offertes par le calendrier pour inscrire dans le concret cette préparation.

À côté de leurs obligations au titre de Solvabilité I, les organismes concernés par Solvabilité II ont ainsi, en 2014, calculé des provisions et remis des états prudentiels selon les règles de Solvabilité II. Environ la moitié des 400 organismes participants ont été en mesure d’utiliser dès à présent le format électronique de remise qui sera la norme des remises prudentielles sous Solvabilité II.

Les organismes ont enfin rédigé et remis une version pilote des rapports d’évaluation interne des risques et de la solvabilité, les rapports « ORSA » pour les désigner par leur acronyme anglais.

Le bilan de la préparation à Solvabilité II, dressé par l’ACPR à la suite d’une enquête, a confirmé cette nette progression mais a toutefois permis de souligner la nécessité de poursuivre les efforts entrepris, notamment pour progresser sur les travaux de communication d’informations au public et au superviseur, questions dites du « pilier 3 ». Les évolutions de la gouvernance, dites « pilier 2 » doivent aussi faire l’objet d’une attention renforcée et poursuivie de la part des organismes.

L’analyse au niveau agrégé des données Solvabilité II remises par les organismes et les résultats de cette enquête sont disponibles dans la série d’« analyses et synthèses » dans laquelle sont publiés les travaux de l’ACPR.

V – Le secteur bancaire français et le secteur de l’assurance ont démontré leur solidité en 2014

En 2014, les six principaux groupes bancaires français ont dégagé un résultat net part du groupe (RNPG) de 14,3 milliards d’euros, en baisse de 20 % par rapport à 2013. Toutefois, celui-ci s’est vu affecté par divers éléments exceptionnels d’ampleur assez conséquente, notamment le règlement de l’amende de BNP Paribas imposée par les autorités américaines.

Hors prise en compte de ces éléments exceptionnels, on constate une légère hausse de la rentabilité qui provient à la fois d’une progression du produit net bancaire (PNB) de 1,8 % qui a dépassé celle des charges d’exploitation (+1 %), et d’une contraction du coût du risque de près de 18 %.

Ces résultats viennent conforter davantage la situation de solvabilité des banques françaises, déjà satisfaisante comme l’ont démontré les résultats de l’AQR et des stress-tests que je vous rappelais à l’instant. La situation en termes de levier est également correcte dans la mesure où tous les grands établissements de la place ont publié des ratios de levier supérieurs au seuil de 3% préconisé par le Comité de Bâle. Il en va de même pour la situation en matière de liquidité puisque tous les établissements ont publié des ratios de court terme (LCR) supérieurs à la norme de 100 %.

Ces améliorations interviennent dans un contexte où divers risques ont pesé en 2014, et pèsent encore à ce jour, sur le système financier, nécessitant une vigilance particulière. Je pense en particulier à la volatilité observée sur les marchés dans un contexte où leur liquidité est dans bien des cas limitée, ainsi qu’au contexte de très bas taux d’intérêt de marché en euros sur l’ensemble de la courbe. Cette configuration de taux réduit mécaniquement les marges bancaires mais a un effet d’autant plus sensible en France que la baisse du coût des ressources ne touche pas l’épargne réglementée et que les renégociations de crédits à l’habitat à taux fixe se multiplient. Ceci affecte particulièrement les marges de l’activité bancaire de détail et incite à réduire les coûts de collecte.

La vigilance reste donc de mise pour cette année 2015 et l’ACPR saura faire preuve d’une attention particulière vis-à-vis de ces risques, ainsi que sur ceux qui émergent, comme le développement de la cybercriminalité.

S’agissant du marché français de l’assurance, en 2014, il a connu, d’une part, une confirmation du redressement des primes et cotisations, tant en assurance de personnes qu’en assurance de biens et responsabilités, et d’autre part une assez grande stabilité des prestations.

Cette évolution est surtout sensible pour l’assurance vie. Ainsi, d’après les chiffres de l’ACPR, sur les seuls supports rachetables, la collecte nette s’est élevée à plus de 19,5 milliards d’euros après 12 milliards en 2013. Au sein de celle-ci, la collecte nette en unités de compte (UC) s’est élevée à près de 6 milliards d’euros en 2014. Elle se poursuit d’ailleurs à un rythme plus important encore depuis le début de l’année et a atteint près de 4 milliards d’euros au premier trimestre 2015.

Les principaux groupes d’assurance actifs en France ont publié des résultats en progression : les bonnes performances du compte technique sont confortées par des résultats financiers en hausse, et le stock de plus-values latentes des assureurs s’est encore accru en 2014.

Concernant les résultats financiers, il faut noter que la baisse des taux d’intérêt a mécaniquement accru les plus-values latentes sur leurs placements antérieurs. En revanche, à moyen terme, le contexte de taux bas que nous traversons induit des risques pour le secteur de l’assurance. L’aplatissement de la courbe des taux entraine en effet une baisse progressive et durable du rendement des actifs, ce qui pénalise tout particulièrement les assureurs vie. Ces derniers seraient également négativement impactés par une remontée brutale des taux, si elle devait avoir lieu, car une telle situation les exposerait à la fois à une dépréciation de la valeur de marché de leurs actifs à taux fixe et à un risque de décollecte importante, conduisant alors les établissements à céder des actifs en moins-values latentes.

De tels scénarios ont fait l’objet d’analyses de la part de l’ACPR et de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (en anglais, EIOPA). Celles-ci ont montré que, même si la situation actuelle ne constitue pas une menace immédiate pour les organismes d’assurance, une vigilance s’impose quant à la qualité des placements réalisés et les taux offerts aux épargnants en assurance vie, comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises ces derniers mois.

Comme vous avez pu le constater, l’actualité de l’ACPR a été particulièrement chargée en 2014 et de nombreux chantiers l’attendent encore pour cette année 2015.

L’année 2015 sera sous de multiples aspects marquée par cette thématique de la résolution. Quelques ajustements du droit français sont nécessaires pour finaliser la transposition de la directive BRRD. Par ailleurs, l’Union européenne a adopté en même temps que la directive un règlement qui instaure un Conseil de résolution unique (CRU), lequel exerce ses compétences dans le cadre du mécanisme de résolution unique, deuxième pilier de l’Union bancaire. Siégeant à Bruxelles et opérationnel depuis cette année, il est notamment chargé d’établir et adopter les plans de résolution des groupes qui relèvent du MRU, dont font partie tous ceux considérés comme importants dans le cadre du MSU.

En outre, au-delà du cadre européen, des discussions internationales se poursuivent, notamment afin de renforcer encore davantage la capacité d’absorption des pertes des établissements systémiques (en anglais « total loss absorbency capacity » - TLAC).

Dans le secteur des assurances, la préparation à Solvabilité II s’achève.

Tous les états prudentiels au format Solvabilité II seront remis sous forme électronique via le portail unique et sécurisé qui a été testé en 2014. Au 15 juillet, seront collectées les premières remises annuelles consolidées selon le périmètre des groupes prudentiels. À partir de l’échéance du 30 septembre 2015, des états trimestriels viendront s’ajouter aux remises annuelles. Ils seront remis avant le 25 novembre pour les données individuelles. Enfin, les rapports « ORSA » individuels et groupes devront être transmis à l’ACPR pour le 18 septembre au plus tard.

L’ACPR devra en outre se prononcer sur de nombreuses procédures d’autorisation au cours de l’année en cours. Il s’agit de permettre l’usage d’un modèle interne, de paramètres propres à l’organisme ou de régimes transitoires. L’autorité pourra s’appuyer sur le dialogue et les échanges réalisés en 2014 afin de traiter dans les meilleures conditions ces demandes avant l’entrée en vigueur effective de la directive.

Face à ces multiples échéances qui s’annoncent, je ne doute pas que les organismes et les agents de l’ACPR sauront travailler de concert pour atteindre ces objectifs.

Enfin, dans la ligne des années précédentes, l’ACPR restera fortement mobilisée en 2015 dans les très nombreux groupes de travail européens et internationaux auxquels elle prend une part active. Présents dans 255 groupes et sous-groupes, et présidant 24 d’entre eux, les représentants de l’ACPR sont reconnus pour leur expertise et pour leur implication dans la préparation des futures réglementations, que ce soit dans le domaine de la banque, de l’assurance, ou encore de la protection de la clientèle.

Je cède maintenant la parole à Rémi Bouchez, président de la Commission des sanctions de l’ACPR, qui va vous présenter l’activité disciplinaire récente de l’Autorité.

Je vous remercie de votre attention.

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DiscoursChristian Noyer, Gouverneur de la Banque de France
Présentation du rapport d’activité de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2014
  • Publié le 26/05/2015
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