Présentation du Rapport annuel de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution pour 2016

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL
DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION POUR 2016

Conférence de presse du lundi 29 mai 2017

Discours de François Villeroy de Galhau,

Gouverneur de la Banque de France

J’ai le plaisir de vous accueillir aujourd’hui pour la présentation du 7^ème rapport d’activité de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), avec Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, Rémi Bouchez, président de la commission des sanctions, et Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général de l’ACPR.

L’ACPR et ses 1046 agents ont, comme vous le savez, un large domaine d’action. L’ACPR est garante de la stabilité de notre système financier, par la supervision des banques et des assurances, mais elle est aussi garante de la protection de la clientèle et des épargnants français. Je veux d’abord rappeler notre implication indispensable tant en Europe qu’à l’international, puis les résultats des principaux groupes bancaires et d’assurance français, avant d’aborder quatre grands enjeux qui orientent fortement l’action de l’ACPR : les taux bas, le digital, la protection de la clientèle, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

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I. L’ACPR inscrit son action en Europe et à l’international

Au niveau européen, l’ACPR a pris une part active dans la poursuite du déploiement de l’Union bancaire. L’ACPR a grandement contribué au bon fonctionnement des équipes conjointes de supervision, qui assurent le contrôle des grands groupes bancaires français, avec 38 missions sur place. Dans le cadre du second pilier, le mécanisme de résolution unique, qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2016, l’ACPR a activement préparé les plans préventifs de résolution des quatre groupes bancaires français dits systémiques et les plans de résolution transitoires des autres groupes importants.

Deux ans et demi d’Union bancaire, c’est un progrès sensible, mais cela ne fait pas encore une construction achevée : nous devons terminer le pilier « résolution », avec des règles complétées et plus simples entre MREL et TLAC, avec un fonctionnement plus efficace entre Francfort, Bruxelles et les autorités nationales. Les problèmes bancaires qui demeurent en Italie, au Portugal, voire ailleurs, sont traitables : mais ils doivent être traités vite, bien définitivement. Il n’est pas normal que des difficultés localisées pèsent à ce point sur l’image d’ensemble d’un secteur bancaire européen pourtant beaucoup plus solide qu’avant.

Aujourd’hui la question se pose de l’architecture de la supervision et de la réglementation européenne. La Commission a en effet ouvert la revue triennale du fonctionnement des trois autorités européennes, en charge respectivement de la convergence dans la régulation des banques, des assurances et des marchés. À court terme, il est indispensable de relocaliser l’Autorité bancaire européenne pour tenir compte du Brexit. Les pouvoirs et la gouvernance des trois autorités pourraient également être ajustés pour renforcer encore leur efficacité, mais je ne pense pas utile, dans l’immédiat, de bouleverser l’architecture existante. Des changements plus importants – pouvant aussi rapprocher supervision et résolution – pourront être envisagés une fois que le Brexit sera effectif et que l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux seront bien établies. A propos du Brexit, je veux redire une exigence qui est à nos yeux une évidence : les opérations de compensation en euros, pour toutes celles qui sont d’importance systémique, doivent être localisées là où la supervision de l’Eurosystème pourra s’exercer de manière effective. Et après le Brexit, on ne voit pas comment ceci pourrait être à Londres.

II. Point sur les résultats 2016 des banques et assurances françaises

Pour l’année 2016, dans un contexte marqué par le faible niveau des taux d’intérêt, les grandes banques françaises affichent de solides performances et se comparent favorablement à leurs homologues européens. Leur rentabilité a progressé, le résultat net part du groupe s’élevant à 24,3 milliards €, en hausse de 3,1 % sur l’année. De plus, le système bancaire français a su renforcer ses fonds propres de meilleure qualité, tout en préservant le financement à l’économie. Le ratio des fonds propres de base s’établit désormais à 13,2 % des risques moyens pondérés, en progrès de 60 pb par rapport à 2015 ; ceci représente une hausse des fonds propres de 164 milliards € depuis 2008 pour les principales banques, soit plus qu’un doublement : une augmentation de plus de 120 % en moins de 10 ans. En parallèle, avec un coût du risque en diminution de 20 % par rapport à 2015, les crédits accordés à l’économie sont restés dynamiques : + 4,9 % d’encours aux sociétés non financières et + 4,5 % aux ménages. Cette dynamique, la plus forte d’Europe, s’est encore accélérée à fin mars : + 5,3 % pour les sociétés non financières, + 5,6 % pour les ménages. Si la gestion de ces risques au niveau des établissements individuels n’appelle pas de remarques de l’ACPR, cette forte croissance d’ensemble peut mériter une vigilance globale et un examen par le Haut Conseil de stabilité financière auquel je participe.

Pour le secteur de l’assurance, Bernard Delas vous donnera plus de détails, mais je note la situation satisfaisante des groupes d’assurance français avec un ratio médian de solvabilité de plus de 200 % fin 2016.

Globalement, je tiens à le relever : le secteur bancaire et assurantiel français est solide, un des plus solides d’Europe et du G7. La qualité de notre supervision a contribué à cette solidité, qui est un des atouts de l’économie française.

III. Quatre grands enjeux qui orientent l’action de l’ACPR

Premier enjeu, dans nos activités de supervision des banques et des assurances : l’environnement de taux d’intérêt bas. Ceux-ci pèsent sur les marges des banques, principalement sur leur activité de détail, même si elles sont en partie protégées par la part élevée des commissions dans leurs revenus. Depuis le point de retournement de l’automne dernier, nous sommes cependant dans un scénario de remontée très graduelle des taux longs nominaux, et de « pentification » de la courbe des taux. C’est une évolution plus favorable à la rentabilité bancaire, qui pourrait se changer en faiblesse dans l’hypothèse d’une remontée brutale des taux : je ne crois pas cette hypothèse la plus probable. Mais l’ACPR reste donc particulièrement attentive à la surveillance des dispositifs de gestion du risque de taux mis en place par les banques. Le prochain exercice de stress test, actuellement en cours, examinera différentes hypothèses d’évolution des taux d’intérêt.

S’agissant des assurances, la modération des taux servis en assurance-vie est nécessaire pour préserver leur solvabilité. C’est une tendance que nous avons heureusement observée en 2016 sur les supports en euros, même si le rendement moyen servi reste significatif à
1,9 %. Le contexte de taux bas a également favorisé une réorientation de l’épargne vers les supports en unités de compte. L’ACPR est ici vigilante quant aux conditions commerciales de cette évolution.

Deuxième enjeu : la montée en puissance de la finance digitale.  L’accompagnement des nouveaux acteurs est une priorité pour l’ACPR, que nous avons matérialisée par la création du pôle Fintech Innovation et du Forum Fintech avec l’AMF. Les Fintechs sont porteuses de solutions innovantes pour les clients, et très bienvenues, mais elles doivent, elles aussi, être attentives à la protection des données, à la cyber-sécurité ou encore au respect des dispositifs anti-blanchiment. Mais l’enjeu digital, ce ne sont pas que les Fintechs. Ce peuvent être aussi demain les grandes plateformes numériques – les GAFA – et dès aujourd’hui la transformation des banques et des assurances. Celles-ci s’y sont engagées, beaucoup plus activement en 2016 ; c’est une des priorités de la supervision européenne en 2017 que de suivre les conséquences pour leurs business models. Et il faudra aussi concrétiser de nouvelles opportunités : l’exploitation éventuelle des données, en protégeant les clients et en veillant à une réelle égalité de concurrence avec les GAFA ; ou le développement de la cyber-assurance.

Troisième enjeu : la protection de la clientèle des banques et assurances, qui est bien sûr l’une de nos missions essentielles. L’ACPR a reçu plus de 6500 courriers en 2016, soit une augmentation de près de 20 % en deux ans, et fait plus de 600 interventions auprès des organismes, établissements ou intermédiaires concernés. L’ACPR a aussi continué à se mobiliser pour la diffusion des bonnes pratiques, avec cinq recommandations adoptées ou révisées en 2016 visant notamment les nouvelles pratiques liées aux médias sociaux ou les « produits complexes ». Enfin, dans ses contrôles, l’ACPR a mis l’accent sur les conseils fournis sur les contrats d’assurance santé, la déliaison entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, ainsi que sur le respect des obligations relatives aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Sur ce sujet de la « loi Eckert », les assureurs suivis par l’ACPR ont ainsi réglé 2 milliards € aux bénéficiaires de contrats en déshérence en 2015 ; les banques ont de leur côté transféré 5,5 millions de comptes bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations en 2016, ce qui représente un montant total de 1,9 milliard € que les titulaires ou leurs ayant-droits peuvent récupérer.

Quatrième enjeu : la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui a été en 2016 une priorité accentuée d’action. Nous avons ainsi mené
30 missions auprès des banques et assurances sur ce sujet en 2016, contre 22 en 2015. Ces missions complètent l’action de fond du contrôle permanent, qui a débouché l’année dernière sur près de 700 courriers de suivi. Au total, nous avons engagé et publié six sanctions disciplinaires à l’encontre d’établissements. L’année 2016 a donc été active en la matière, portant à 22 le nombre de sanctions prises depuis 2010 pour non-respect de la réglementation.

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En conclusion, c’est avec fierté que je regarde ce qui a été réalisé en 2016, mais sans relâchement ou complaisance : beaucoup de chantiers nous attendent en 2017, tant au niveau national qu’international. Une ACPR forte doit disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions : je souligne cet impératif. Je cède maintenant la parole à Bernard Delas, qui va vous présenter l’actualité prudentielle du secteur de l’assurance. Rémi Bouchez exposera ensuite l’activité de la Commission des sanctions. Je vous remercie de votre attention.