Compte bancaire individuel
Il est possible d’ouvrir un compte bancaire à son seul nom. Comment l’ouvrir ? Comment le faire fonctionner, puis le clôturer ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Faisons le point sur toutes ces questions.
Un compte bancaire individuel est également appelé compte de dépôt individuel, ou encore compte courant individuel (suivant la désignation qui en est donnée par la convention de compte), lorsqu’il est ouvert auprès d’un établissement de crédit au nom d’un seul titulaire.
En effet, il arrive qu’un compte soit détenu par plusieurs titulaires (deux titulaires dans le cas d’un compte ouvert par un couple, ou par un plus grand nombre de titulaires dans le cas d’une succession par exemple), auquel cas il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, rendez-vous sur les pages « Compte collectif ».
Contrairement au compte de paiement (ouvert auprès d’un établissement de paiement) ou au compte de monnaie électronique (ouvert auprès d’un établissement de monnaie électronique) rendez-vous sur la page « les différents types de compte », le compte bancaire peut enregistrer toutes les opérations proposées par l’établissement de crédit auprès duquel il est détenu, ces opérations sont mentionnées dans la brochure tarifaire et/ou la convention de compte.
Vous avez la possibilité de vous rendre dans une agence de la banque de votre choix pour ouvrir un compte bancaire. Vous pouvez aussi ouvrir ce type compte à distance auprès d’une banque en ligne.
En pratique, il vous sera demandé de fournir certains documents, et notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive car la banque est libre de vous demander les documents qu’elle juge nécessaires au regard de ses obligations de connaissance du client. Certaines questions vous seront posées afin de mieux vous connaître, notamment sur : le montant et la nature des opérations envisagées, votre patrimoine, votre activité professionnelle, vos ressources, etc.
La loi exige la signature d’une convention de compte, sur support papier ou numérique. À tout moment, vous pouvez demander à votre banque de vous en fournir un exemplaire. Cette convention reprend la totalité de vos engagements contractuels ainsi que ceux de la banque. La banque vous informera aussi des conditions tarifaires qu’elle propose et doit, à ce titre, vous remettre une plaquette tarifaire. Ces tarifs doivent être diffusés en agence sous forme d'affiches et de dépliants, et doivent figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.
En complément de la convention de compte, une offre groupée ou « package » peut vous être proposée. Elle comprendra des produits et services différents d’une banque à l’autre à des tarifs également distincts. Il est donc recommandé de vérifier pour chacune d’entre elles, si les produits et services qui la composent ne doivent pas être plutôt souscrits individuellement.
Pour ouvrir un compte en ligne, les banques doivent s’assurer de votre identité de manière spécifique pour compenser l’impossibilité de vous identifier physiquement.
En pratique, en complément de la photocopie de votre pièce d’identité, elles peuvent vous demander :
La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision.
Dans le cas où une banque refuse de vous ouvrir un compte, elle doit vous délivrer gratuitement et à votre demande une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document vous permettra de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France si vous êtes dépourvu de compte bancaire.
Une personne mariée peut, quel que soit son régime matrimonial, se faire ouvrir sans le consentement de son époux(se) un compte de dépôt en son nom personnel et le faire fonctionner sous sa seule signature.
Le titulaire du compte est seul habilité à le faire fonctionner et à disposer librement des sommes qui y sont versées.
Le titulaire peut toutefois donner une procuration à un mandataire pour faire fonctionner son compte (voir page/partie sur la procuration).
Le compte peut également être géré par une personne chargée de représenter le titulaire : c’est le cas des mineurs et des majeurs protégés.
Des moyens de paiement peuvent vous être délivrés comme un chéquier et une carte bancaire. Il existe diverses cartes bancaires avec des garanties et des services différents.
Vous avez aussi la possibilité de réaliser ou de réceptionner des virements SEPA ou hors SEPA (également appelés virements internationaux), mais aussi d’émettre des mandats de prélèvements SEPA.
La banque peut refuser de vous délivrer des formules de chèque ou une carte bancaire. Dans ce cas, elle a l’obligation :
À noter : en cas de fraude sur votre compte bancaire, vous pouvez retrouver les informations sur les différentes fraudes et arnaques sur les pages : fraude aux moyens de paiement ou arnaque au crédit ou à l’épargne et vol de données.
Des frais bancaires peuvent être facturés par votre banque. Ces frais sont encadrés par la réglementation et plafonnés dans certains cas.
Vous pouvez retrouver les informations sur l’ensemble des frais sur la page : Les frais bancaires.
Il est possible que des saisies attributions ou des saisies administratives à tiers détenteurs interviennent sur votre compte suite à des impayés. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la page : Les saisies sur compte.
Vous pouvez bénéficier d’un découvert bancaire c’est-à-dire que votre banque vous accorde un solde négatif. La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous accorder un découvert sans pour autant justifier sa décision.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la page : Être à découvert.
Si vous souhaitez autoriser une ou plusieurs personne(s) de votre choix (membre(s) de votre famille ou personne(s) de confiance…) à faire fonctionner votre compte bancaire à votre place, il vous faudra signer un document spécifique appelé « procuration ».
La banque est libre d’accepter votre demande de procuration.
La procuration est un mandat permettant au titulaire du compte (alors appelé mandant) de donner pouvoir à un tiers (appelé le mandataire) d’effectuer des opérations en son nom à partir de son compte bancaire.
En pratique, votre banque vous proposera de vous rendre en agence pour signer avec votre mandataire un formulaire qu’elle aura préétabli.
La procuration peut être générale ou limitée dans le temps et aux seules opérations qui y sont listées.
Sauf clause contraire dans la procuration, l’existence de celle-ci ne vous empêche pas de continuer à faire fonctionner votre compte.
Vous restez, de plus, responsable des opérations bancaires effectuées par votre mandataire, même si ce dernier agit contre votre volonté (par exemple, c’est vous qui serez fiché au FCC suite à l’émission d’un chèque sans provision par votre mandataire).
Si vous êtes marié(e) et que vous disposez d’un compte individuel, votre conjoint(e) ne pourra pas l’utiliser sans une procuration.
À moins qu’elle ne soit limitée dans le temps, une procuration prend fin à tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque.
Elle prend aussi automatiquement fin à la date du décès du mandant.
À noter : une procuration est différente d’une mesure de protection juridique (ex : tutelle, curatelle…).
Pendant toute la durée de la relation d'affaires, la banque doit, en application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) exercer une vigilance constante et pratiquer un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elle a de son client.
À cet égard, votre banque doit effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
Votre banque va alors se renseigner auprès de vous sur l'origine des fonds, la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
La loi ne dresse pas de liste exhaustive des informations ou documents qui doivent être recueillis à cette fin. En effet, chaque banque définit les documents ou informations nécessaires à l'analyse des opérations selon le risque présenté par la relation d’affaires.
En cas de doute, votre banque peut refuser d’exécuter l’opération, voire décider de clôturer le compte sans donner de motif ni respecter nécessairement un délai de préavis.
Vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment. Pour savoir si l’information à votre banque doit être faite selon un formalisme particulier et si vous devez respecter un délai de préavis (la période de préavis est celle qui court à compter de l’information de votre décision de clôture à votre banque jusqu’à la clôture effective et durant laquelle vous continuez à pouvoir utiliser votre compte), il convient de consulter votre convention de compte.
Si votre convention prévoit un délai de préavis, celui-ci ne peut pas dépasser 30 jours.
La clôture est gratuite si la convention de compte est résiliée plus de 6 mois après sa souscription.
Vous devez laisser sur votre compte les sommes nécessaires pour régler les opérations en cours (chèques, prélèvements …). Si le compte est créditeur et qu'il n'y a aucune dette à régler au banquier, la somme présente doit vous être rendue.
En pratique, il conviendra le plus souvent d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande de clôture, en joignant la copie d’un nouveau RIB afin que le transfert de l’éventuel solde créditeur soit effectué.
Lorsque vous clôturez votre compte, vous pouvez demander à votre nouvel établissement bancaire de bénéficier du service de mobilité bancaire, service gratuit qui facilite vos démarches. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Une banque peut clôturer votre compte à tout moment sans donner de motif. Cependant, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois.
Ce délai ne s'applique que si votre compte est un compte de dépôt et que vous ne l’utilisez pas pour des besoins professionnels.
Attention, les tribunaux considèrent qu’un compte peut être clôturé sans préavis en cas de :
Si votre compte est un compte ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte assorti des services bancaires de base, la clôture ne peut être initiée par la banque que dans certaines situations prévues par la réglementation voir ce lien.
Lorsqu’un décès survient, les proches du titulaire du compte individuel préviennent l’établissement bancaire détenteur de celui-ci.
Dès que la banque en est avisée, le compte bancaire est bloqué. Toutefois, et sous réserve de l’existence d’une provision, certaines opérations peuvent y être enregistrées :
Des frais bancaires peuvent être facturés par la banque concernant la gestion d’un compte de succession. Pour en connaître le montant, il convient de se référer aux conditions tarifaires de l’établissement teneur de compte.
Après le débouclement de toutes les opérations en cours, le solde créditeur du compte sera remis au notaire ou aux héritiers et ayants droit au vu des pièces justificatives.
Si le solde est débiteur, les héritiers ont, sauf s’ils refusent la succession, l’obligation de rembourser la dette.
Mise à jour le 7 Janvier 2025