Les saisies sur compte

Qu’est-ce qu’une saisie ? Et quels sont les différents types de saisies sur compte ?

Quand vous devez de l’argent à un tiers et que vous ne réglez votre dette dans les délais convenus, une saisie peut être faite sur votre compte. La personne ou l’organisme habilité à faire cette saisie, prendra alors, sous conditions, les sommes d’argent se trouvant sur votre compte, pour rembourser la dette que vous avez.

La saisie peut être réalisée sur tous vos comptes : comptes courants, livrets d’épargne, Plan Épargne Logement, contrats d’assurance vie dits rachetables… Un compte titre n’est en revanche pas saisissable.

Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiqués sur votre compte.

Selon la personne ou l’organisme à qui vous devez de l’argent, il peut s’agir :

• d’une saisie administrative à tiers détenteur ;
• d’une saisie attribution.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Si vous devez de l’argent à une administration, telle que l’État, une commune ou bien un hôpital, une saisie administrative à tiers détenteur pourra être pratiquée sur votre compte. Il peut s’agir par exemple d’impayés liée à une amende non réglée, à des impôts non honorés, à des frais d’hospitalisation ou à des frais de cantine non payés.

Via la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, l’administration s’adresse à un tiers qui détient des sommes d’argent vous appartenant (dans la plupart des cas votre banque), pour les saisir, afin d’être payé de la somme due.

Concrètement, lorsque cette procédure est enclenchée, vous recevez un courrier de notification, qui vous informe de cette saisie, des délais et des recours que vous pouvez engager. Votre banque reçoit aussi simultanément une notification de la saisie. Dès réception de l’avis, votre banque bloque vos comptes dans les conditions suivantes :

• pour une dette inférieure à 2 000 euros, seul le montant de la somme due est bloqué sur vos comptes pendant 15 jours - par exemple, si la SATD est de 1 000 euros et que vos comptes présentent un solde global de 3 000 euros, seuls 1 000 euros seront bloqués pendant 15 jours ;
• si le montant de la dette est supérieur à 2 000 euros, tous vos comptes seront bloqués pendant 15 jours.

La banque devra vous laisser disponible un montant égal au solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA). À noter qu’il existe des revenus insaisissables.

Votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû et sont plafonnés à 100 euros par saisie administrative à tiers détenteur.

De votre côté, vous pouvez contester cette saisie. Vous avez 2 mois à compter de la réception de la notification de la saisie pour la contester auprès de l’administration qui en est à l’initiative. Vous ne pouvez contester que dans certains cas précis (exemple : avis irrégulier, montant de la dette incorrect compte tenu des paiements effectués, etc.). L'administration a 2 mois pour vous répondre. En cas d’absence de réponse dans le délai ou dans les 2 mois suivants une réponse qui ne vous conviendrait pas, vous pouvez alors engager un recours contre l’administration, en saisissant :

• le juge de l’exécution si vous contestez la régularité de l’avis ;
• le juge des impôts si vous contestez l’obligation de paiement, le montant de la dette ou bien son exigibilité.

La saisie attribution

Si vous devez de l’argent à une personne ou à une entreprise telle que votre propriétaire, un fournisseur, une société de crédit... une saisie attribution pourra être pratiquée sur votre compte. Il peut s’agir d’impayés liés à un loyer ou à une facture, ou à des échéances de prêt non honorées par exemples.

Pour qu’une saisie attribution soit pratiquée, cela suppose que votre créancier ait obtenu une décision de justice qui reconnait la dette que vous avez contracté à son égard. Munie dans cette décision de justice, la personne à qui vous devez de l’argent peut saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice). C’est ce dernier qui rédigera un acte de saisie sur votre compte et qui le signifiera, c’est-à-dire préviendra, votre banque.

Votre banque bloque immédiatement vos comptes pour 15 jours. Vous ne pouvez faire aucune opération. Toutefois, un solde bancaire insaisissable doit être laissé à votre disposition. Pour en savoir plus, cliquez ici. Pendant ce délai de 15 jours, les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte sont déterminées. Certains revenus sont insaisissables.

Le commissaire de justice doit vous informer dans un délai de 8 jours à compter de la signification à votre banque, par acte d’huissier, de la présentation de la saisie à votre banque.

À l’issue du délai de 15 jours, seule la somme calculée correspondant à la saisie reste bloquée.

À tout moment vous pouvez contacter le commissaire de justice pour accepter de régler la somme ou convenir de modalités de règlement de la dette. Dans ces cas, le commissaire de justice transmettra à votre banque une mainlevée de la saisie, qui aura pour effet le déblocage de vos comptes.

Vous pouvez aussi, dans un délai d’un mois, à compter de votre information de la saisie par acte de commissaire de justice, contester la saisie. Pour cela, vous devez alors :

1. saisir par assignation le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ;
2. informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant ;
3. informer la banque de votre contestation, par lettre simple ;
4. remettre une copie de cette assignation au greffe du Juge de l’Exécution, au plus tard le jour de l'audience.

Au bout d’un mois, et dans le cas où vous n’avez pas contesté, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie. La banque paie alors votre créancier.

Si vous avez contesté, deux cas de figures peuvent se présenter :

• Votre contestation est rejetée par le juge de l’exécution.

Le commissaire de justice présente à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation. La banque paie alors votre créancier et votre compte est débloqué.

• Votre contestation est acceptée par le juge de l’exécution.

Les fonds bloqués vous sont restitués.

Votre banque peut vous facturer des frais en lien avec cette saisie. Ils ne sont pas légalement plafonnés pour la saisie attribution. Il convient donc de consulter la plaquette tarifaire de votre établissement bancaire pour connaître la tarification appliquée.

Les revenus saisissables et insaisissables

Lorsque vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaire, certains revenus sont totalement saisissables, d’autres sont partiellement saisissables et certains sont totalement insaisissables.

Pour plus de précisions sur les revenus saisissables ou non, il convient cliquer sous ce lien.

Si vous avez des revenus insaisissables, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque. De cette manière, votre banquier pourra vous les mettre à disposition.

Le cas d’un compte débiteur

Si votre compte est débiteur ou si son solde est inférieur au solde bancaire insaisissable, au jour de la pratique d’une saisie attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur, la saisie est dite inopérante et rien ne vous est prélevé. Votre compte n’est pas bloqué. Votre banque pourra cependant vous prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle est inopérante.

Le cas des comptes joints

Une saisie peut être effectuée sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom et y compris sur un compte joint.

Dans ce cas, chaque co-titulaire est informé par le commissaire de justice (ou par l’administration dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur) de la saisie et le compte joint est bloqué.

Le co-titulaire du compte bancaire, qui serait non concerné par la saisie, à la possibilité de demander, auprès du juge, une mainlevée de la saisie, pour les fonds qui lui appartiennent.