Les frais bancaires

Lors de l'ouverture d'un compte, la banque doit vous informer de la tarification des produits et services qu'elle propose en vous fournissant sur un support papier (ou sur un autre support durable) les tarifs qu’elle pratique.

Cette tarification doit également être à disposition dans chaque agence bancaire que ce soit sous forme d’affiche ou de dépliant. La plaquette tarifaire doit être également disponible sur le site Internet des banques. 

Seuls les frais mentionnés dans la documentation tarifaire peuvent être légalement facturés au client.

Au cours de la relation, et lors de toute modification des conditions tarifaires, la banque doit vous informer des nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur application. Cette information peut être communiquée par envoi postal de la nouvelle plaquette tarifaire ou par un courriel vous indiquant sa mise à disposition sur votre espace client. 
Généralement les tarifs bancaires sont révisés chaque année.
Les nouvelles conditions tarifaires sont, sans opposition de votre part, considérées comme acceptées. En cas de désaccord, vous pouvez contester la modification tarifaire en écrivant à votre banque dans les deux mois suivant cette information. 
Si la banque maintient sa décision de vous appliquer les nouveaux tarifs, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture sans frais de votre compte.
 

L’établissement bancaire doit vous transmettre une information quant aux frais prélevés sur votre compte. Cette information revêt plusieurs formes :

L’information préalable pour frais d’incidents de paiement 

Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte. Cela vous permettra en cas de désaccord de contester le prélèvement auprès de votre banque. Retrouvez toutes les informations utiles à ce sujet sur la page : Que faire en cas de litige avec sa banque ? 

Le relevé de compte

Vous recevez gratuitement un relevé de compte, sous format papier ou sur tout support durable (par exemple via votre espace personnel en ligne) retraçant toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée. La périodicité du relevé de compte est prévue par votre convention de compte et est généralement mensuelle. Ce relevé indique le solde de votre compte en début de période ainsi que le nouveau solde à la date arrêtée sur le relevé. Sont également reprises les opérations réalisées (virement, prélèvement, dépôt ou retrait d’espèces…), leur montant et leur date d’opération et de valeur (date retenue pour le calcul des intérêts).

Les frais bancaires (par exemple la cotisation à l’offre groupée de service, les frais pour mise en place de virement permanent, les frais de retrait au distributeur de billet…) doivent être facilement identifiables grâce à un symbole, une police de caractère différente. De plus, le total des frais prélevés sur le mois doit être mentionné sur le relevé.

Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte à une autre fréquence que celle prévue sur votre convention de compte : hebdomadaire, bimensuelle… Dans ce cas, la mise à disposition peut être facturée par votre banque. 

L’information annuelle

Chaque année et au cours du mois de janvier, l’établissement bancaire doit transmettre à chaque client (particulier ou association) sur support papier ou dans l’espace personnel un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
 

Les différents types de frais peuvent être catégorisés en deux grands groupes. D’un côté, les frais liés aux opérations et services fournis par la banque et d’un autre, les frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement.

Les frais liés aux opérations et services fournis par la banque (autres que les irrégularités ou incidents de paiement)

On retrouve par exemple : les frais de tenue de compte, la cotisation à une offre groupée de services, la cotisation de carte bancaire, l’abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.), les frais de virements, les frais liés à un retrait d’espèces dans un distributeur d’un autre établissement, les frais d’émission d’un chèque de banque, les frais d’opposition chèque(s) par l’émetteur, les frais de recherche de documents, les frais de gestion d’une succession, les frais de dossier liés à un crédit, les frais de gestion d’un compte inactif …

Les frais liés à des irrégularités de fonctionnement du compte ou à des incidents de paiement 

Un incident ou une irrégularité de paiement correspond au refus de la banque d’honorer une opération de paiement en raison d’une absence ou insuffisance de provision.
On retrouve par exemple : les commissions d’intervention, les frais de rejet de chèque ou de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement pour défaut de provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, les frais d’opposition de la carte par la banque, les frais de saisie attribution ou de saisie administrative à tiers détenteur. 

Certains frais bancaires et notamment ceux liés aux incidents de paiement sont réglementés et plafonnés par la règlementation.
 

Les agios ou intérêts débiteurs sont prélevés lorsque votre compte est à découvert, que ce dernier soit autorisé ou non. La banque doit vous informer du taux annuel effectif global (TAEG) qu’elle pratique en cas de découvert ou de dépassement de découvert.

À noter que les intérêts débiteurs liés à un découvert bancaire (agios) ne rentrent pas dans le plafonnement des frais bancaires liés à une irrégularité ou à un incident de paiement, pour les clients détectés comme financièrement fragiles par leur banque. 
 

Sur votre compte, les incidents suivants peuvent occasionner une facturation de la part de votre banque :

• dépassement du découvert autorisé ;
• rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision (impliquant, en l’absence de régularisation rapide, une inscription au fichier central des chèques et une interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans) ;
• rejet de prélèvement ou de virement, pour défaut ou insuffisance de provision ;
• saisie sur compte bancaire (par exemple, suite à une amende impayée ou à une créance impayée dont le recouvrement est géré par un huissier, etc.).
   

Les établissements bancaires sont, libres de déterminer leurs tarifs. Il convient donc de consulter leurs plaquettes tarifaires pour connaître les frais qui sont appliqués. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.

Cependant, les tarifs de certains frais liés aux incidents de paiement sont légalement plafonnés et ne peuvent donc pas dépasser les limites suivantes :

Commission d’intervention

Ce type de frais est prélevé par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire et nécessitant un traitement particulier. Notamment lorsque la banque accepte une opération qui met le compte bancaire en situation d'irrégularité de fonctionnement soit parce que le plafond du découvert autorisé est dépassé, soit parce que le compte est à découvert sans autorisation.

Le montant des commissions d’intervention ne peut pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. 

Une tarification spécifique, à hauteur de 4 euros par opération et 20 euros par mois, est appliquée pour les personnes détentrices de l’offre spécifique clientèle fragile ou celles titulaires d’un compte assorti des services bancaires de base. Pour en savoir plus sur vous pouvez consulter les pages Internet suivantes : Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile  et Droit au compte bancaire  .

Frais de chèque sans provision 

En cas de régularisation

La banque doit vous informer par tout moyen des conséquences d’un chèque sans provision. Cela se traduit généralement par l’envoi d’une lettre d’information préalable pour chèque sans provision. 
En pratique, la banque vous accorde un délai qui varie de 2 à 5 jours pour régulariser votre situation.
Dans le cas où, suite à cette information préalable, la banque paie le chèque remis à l’encaissement, notamment parce que vous avez régularisé la situation en constituant une provision suffisante, des frais de lettre d’information préalable vous seront facturés en plus d’une commission d’intervention.

En cas de non régularisation

Dans le cas où, suite à l’information préalable de la banque, la situation n’est pas régularisée, la banque peut rejeter le chèque. 
L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire à l’occasion de cet incident, ne peut excéder :

• 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ;
• 50 euros en cas de rejet d’un chèque d'un montant supérieur à 50 euros.

À noter qu’en cas de rejet du chèque, les frais engendrés par l’information préalable sont compris dans le plafonnement précité.

Dans le cas où le chèque est représenté et de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Le cas échéant, une demande de remboursement des frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet pourra être effectué auprès de la banque. En effet, un chèque rejeté plusieurs fois dans un délai de 30 jours, est considéré comme un seul et même incident de paiement. 

Pour en savoir plus sur les conséquences d’un chèque émis sans provision, nous vous invitons à consulter la page disponible sous ce lien. 

Rejet de prélèvement / virement

En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais bancaires relatif à cet incident ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros par opération rejetée.

Dans le cas où le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Le cas échéant, une demande de remboursement des frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet pourra être effectuée auprès de la banque. 

Concernant les prélèvements, pour vérifier s’il s’agit ou non de frais résultant d’une représentation, il suffit de consulter son relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRÉSENTATION+ » apparait dans le libellé du prélèvement représenté.

Saisie administrative à tiers détenteur

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet à une administration (État, commune, hôpital …) d'obtenir le règlement d'une somme impayée (impôt, amende, frais de cantine…).
À cet effet, l'administration concernée s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes appartenant au débiteur. Ce tiers peut être un établissement bancaire. La banque peut dans ce cas facturer des frais de saisie administrative à tiers détenteur.
Les frais de SATD sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par saisie.

Autres saisies 

Les frais bancaires facturés lors d’un autre type de saisie (saisie attribution, saisie conservatoire réalisée par un huissier, ou la mise en place de paiement direct de pension alimentaire), ne sont pas plafonnés. 

Il est donc nécessaire de consulter la plaquette de son établissement bancaire pour connaître les tarifs qui sont appliqués.
 

Pour protéger les clients en situation de fragilité financière, la loi encadre les frais bancaires qui leur sont appliqués. Pour cela, il existe deux dispositifs : d’une part, le plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 25 euros par mois pour les clients détectés fragiles par leur banque et d’autre part, l’offre spécifique clientèle fragile qui doit être proposée à tout client financièrement fragile. Si vous souscrivez à l’offre clientèle fragile, vous bénéficierez d’un plafonnement amélioré des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 euros par mois, et 200 euros par an. Retrouvez sur notre page Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile tous les détails sur ces dispositifs.