Que faire en cas de perte ou de vol d'un chèque ou d'un chéquier ?
En cas de perte ou de vol d’un chèque ou d’un chéquier, faites immédiatement opposition. L'opposition peut être faite sur une formule vierge ou sur un chèque déjà émis.
Une fois l’opposition enregistrée, l’encaissement du chèque sera rejeté par votre établissement bancaire.
Pour cela :
- Contactez votre conseiller clientèle ;
- Utilisez le numéro d’urgence de la banque accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur son site internet) ;
- Privilégiez l’opposition en ligne, via votre espace client, lorsque cela est possible ;
- En cas d’opposition par téléphone, confirmez immédiatement votre opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit (article L131-35 du code monétaire et financier), par exemple votre espace client de banque en ligne.
En cas de vol ou de fraude, déposez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie au plus vite.
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), tenu par la Banque de France. Ce fichier est consultable via le service FNCI-Vérifiance. Ce service payant permet à toute personne qui accepte le paiement par chèque (commerçants, professionnels, artisans…) de vérifier que le chèque présenté au paiement n’a pas été mis en opposition. Le FNCI peut aussi être consulté au travers de sociétés mandataires (ex. votre établissement financier, sociétés de garantie…) qui proposent des solutions de sécurisation de vos encaissements par chèque.
L’opposition peut être facturée par votre établissement financier, mais la tarification doit rester raisonnable et accessible à tous, comme le recommande l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP). Néanmoins, lorsque l’opposition porte sur des chéquiers non réceptionnés par les clients, aucune facturation ne doit être appliquée aux clients.
Enfin, une fois que l’opposition est enregistrée, celle-ci n’est pas limitée dans le temps. Il n’est pas nécessaire de renouveler ou de confirmer régulièrement la procédure d’opposition. Il est par conséquent proscrit aux établissement financier de facturer périodiquement le renouvellement de l’opposition d’un chèque ou d’un chéquier.
Foire aux questions
Consulter la FAQLes chèques émis peuvent être encaissés pendant une période d’un an et huit jours après leur émission. Par conséquent, dès que vous savez que votre compte sera clôturé :
- N’émettez plus aucun chèque dans le cas où vous seriez encore en possession des formules de chèques.
- Faites le point avant la clôture de votre compte sur les chèques restant toujours en circulation. Si des chèques ne sont pas encore passés au débit de votre compte, nous vous invitons à en informer votre banque.
- Vérifiez que la provision de chacun des chèques que vous avez émis avant la clôture soit disponible sur votre compte
Après la clôture du compte, pendant un délai d’un an, lorsqu’un chèque est présenté pour paiement, votre ancienne banque doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l’absence de provision d’un chèque que vous avez émis et vous demander de le régulariser. Pensez à lui communiquer toute nouvelle adresse ou coordonnées de contact si vous en changez.
Au-delà de ce délai d’un an, votre ancienne banque n’est pas tenue de payer le chèque.
Comment régulariser un chèque impayé sur compte clos ?
Si vous ne régularisez pas cet incident, votre banque doit rejeter le chèque et déclarer l’incident de paiement au fichier central des chèques (FCC). Préalablement à cette déclaration, elle vous envoie une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques, en lettre recommandé avec accusé de réception pour le premier rejet.
En cas d’inscription au FCC au titre d’un chèque émis depuis un compte clôturé, votre situation peut être régularisée soit :
- en réglant le montant du chèque impayé directement entre les mains du bénéficiaire (en espèces par exemple), et en justifiant de ce règlement par la remise du chèque au banquier à l’origine du rejet ;
- en demandant par écrit au banquier à l’origine du rejet de constituer une provision, en prenant en compte les centimes, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque. Cette disposition s’applique également aux comptes clôturés. La régularisation de l'interdiction bancaire intervient dès le blocage de la provision. En cas de non présentation du chèque pendant un an, la somme vous sera restituée par cet établissement.
Comment régulariser l’inscription au FCC ?
Lorsque vous avez procédé à la régularisation de votre chèque impayé sur compte clos, votre ancienne banque demande à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC. Attention, seule votre ancienne banque peut régulariser votre situation et demander la suppression de votre inscription au FCC.
Pour en savoir plus sur le FCC : cliquer sur ce lien.
Avant d’émettre un chèque, c’est-à-dire de le remettre au bénéficiaire, le tireur doit s’assurer que la provision est disponible et suffisante sur son compte bancaire.
Par ailleurs, le bénéficiaire du chèque n’est pas obligé de déposer le chèque immédiatement. Il peut donc parfois se passer plusieurs jours, voire plusieurs mois avant qu’un chèque ne soit présenté au débit de votre compte. Il faut donc être vigilant en s’assurant de la disponibilité de la provision sur son compte durant la période de validité d’encaissement du chèque émis. À noter que cette disposition est également nécessaire en cas de présentation d’un chèque sur un compte clos.
À défaut d’une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l’argent disponible sur le compte.
Vous ne pourrez plus émettre de nouveaux chèques, dans la mesure où vous n’avez pas régularisé votre situation à la suite d’un chèque impayé rejeté par votre banque.
Votre banque vous demandera alors de lui restituer votre carnet de chèques et vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France pour une durée de 5 ans à défaut de régularisation.
Il existe trois façons de régulariser une « interdiction bancaire d'émettre des chèques » :
- Une nouvelle présentation du chèque : si vous avez reconstitué une provision suffisante sur votre compte, vous pouvez contacter le bénéficiaire pour l'informer qu'il peut à nouveau encaisser le chèque. Le justificatif de la régularisation est alors constitué par votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte dudit chèque.
- La restitution du chèque : si vous avez la possibilité de prendre contact directement avec le bénéficiaire du chèque, vous pouvez le régler par un autre moyen (par exemple en espèces) et obtenir ainsi qu'il vous rende le chèque rejeté. Le chèque ainsi récupéré doit alors être restitué à votre banque, car il constitue la seule preuve de la régularisation.
- Le blocage de la provision : si vous apportez les fonds nécessaires sur votre compte, vous pouvez demander à votre banque de bloquer la provision du chèque impayé. La provision ainsi constituée est alors destinée exclusivement à payer le chèque lorsqu'il sera à nouveau encaissé par le bénéficiaire. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu, jusqu'à la date limite d’encaissement du chèque, exactement 1 an et 8 jours. Si à cette échéance, le chèque n’a toujours pas été encaissé, vous pourrez demander le déblocage des fonds constituant la provision.
Une fois la situation régularisée, quelle que soit l’option retenue, votre banque fera le nécessaire auprès du Fichier Central des Chèques (FCC) pour lever votre inscription. Vous pourrez alors de nouveau émettre des chèques.
À défaut de régularisation, vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant une durée de 5 ans.
Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision.
Dans la plupart des cas, le banquier refuse de vous délivrer un chéquier lorsque vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).
Il peut aussi vous demander à tout moment de lui restituer les chéquiers qu’il vous a préalablement délivrés. Il doit notamment le faire au moment de la clôture du compte.
Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement, soit en agence, soit par envoi postal à votre domicile moyennant les frais postaux afférents. Nous vous invitons à privilégier, lorsque cela est possible, la remise de votre chéquier en agence, ce qui est plus sécurisé que l’envoi postal. L’acheminement postal est en effet plus exposé aux risques de vol ou de perte du nouveau chéquier.
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par chèque.
Il doit toutefois en informer sa clientèle par un affichage sur le lieu de vente ou dans ses conditions générales de vente.
Le commerçant peut également refuser les paiements par chèque en dessous ou au- dessus d’un certain montant. Il doit aussi dans ce cas en informer sa clientèle.
Par ailleurs, le commerçant peut vous demander de présenter une ou deux pièces d’identité avec photo pour accepter un paiement par chèque.
Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque à la remise de chèque.
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire, etc.).
N’encaissez pas le ou les chèques et ne faites aucun virement ni mandat cash ! Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque, etc.) afin de faciliter les investigations.
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
La récupération des sommes qui ont été détournées est directement liée à l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire que vous auriez engagée.
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur vous « recrute » via les réseaux sociaux. Il peut aussi s’agir d’un ami qui vous demande « un service ». Votre prétendu emploi (ou le prétendu service à rendre) consiste à encaisser des chèques pour son compte. Ces chèques sont en réalités volés ou contrefaits. Il justifie votre action par différents motifs : il est domicilié à l'étranger, il n’a pas le temps ou il rencontre des problèmes bancaires, et il ne peut pas lui-même encaisser les chèques. Il vous établit même parfois un faux contrat de travail pour vous rassurer ! Il vous demande ensuite de reverser une grosse partie de la somme par virement sur le RIB qu’il vous a fourni. Le delta restant est votre « rémunération » ou votre « commission ». Quelques jours plus tard, les chèques déposés sur votre compte reviennent impayés. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. En France, quand on dépose un chèque, il est crédité quasi immédiatement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé par exemple), la banque n’est pas avertie immédiatement lors de la remise du chèque. Elle n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, et dès qu’elle le sait, elle annule la remise. Avec ce système de remise de chèque sous réserve d’encaissement, la banque vous avance en réalité les fonds. Le chèque n’est donc réellement crédité que si les fonds sont bien disponibles sur le compte de l’émetteur et que si le chèque est régulier. Les fraudeurs exploitent donc ce délai et ils vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains, n’est pas du tout la garantie d’être payé !
Résultat : vous avez renvoyé les fonds au fraudeur et votre compte, lui, est dans le rouge !
Mise à jour le 5 Mai 2025