Compte collectif (compte joint ou indivis)
Il est possible d’ouvrir un compte au nom de plusieurs personnes. Compte joint ou indivis, faisons le point sur leurs caractéristiques, leurs différences et les services liés à chacun.
Un compte bancaire peut être collectif, c’est-à-dire qu’il est détenu par deux personnes au moins avec ou sans lien de parenté. Chacun des détenteurs d’un compte collectif est appelé cotitulaire.
L’intitulé tout comme le fonctionnement du compte diffère suivant qu’il s’agisse d’un compte joint ou d’un compte indivis.
Notez que les comptes d’épargne règlementée (livret A, compte épargne logement, plan d’épargne logement, livret développement durable et solidaire, livret d’épargne populaire) ne peuvent pas être ouverts sous la forme d’un compte joint ou indivis.
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire collectif avec la personne de votre choix, peu importe le lien de parenté entre vous. En pratique, la banque demandera à chacun des cotitulaires de fournir certains documents notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive car la banque est libre de demander les documents qu’elle juge nécessaires au regard de ses obligations de connaissance du client. Certaines questions seront posées à chacun des cotitulaires afin de mieux les connaître, notamment sur le montant et la nature des opérations envisagées, leur patrimoine, leur activité professionnelle, leurs ressources, etc.
La loi exige la signature d’une convention de compte sur support papier ou numérique. En cas de compte collectif, cette convention est conclue par chacun des cotitulaires. À tout moment, vous pouvez demander à votre banque de vous en fournir un exemplaire. Cette convention reprend la totalité des engagements contractuels de chacun des titulaires ainsi que ceux de la banque.
La banque vous informera aussi des conditions tarifaires qu’elle propose et doit, à ce titre, vous remettre une plaquette tarifaire. Ces tarifs doivent être diffusés en agence sous forme d'affiches et de dépliants, et doivent figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement débités.
En complément de la convention de compte, une offre groupée ou « package » peut vous être proposée. Elle comprend des produits et services différents d’une banque à l’autre à des tarifs également distincts. Il est donc recommandé de vérifier pour chacune d’entre elles, si les produits et services qui la composent ne doivent pas être plutôt souscrits individuellement
Il arrive qu’un compte bancaire ne soit pas collectif dès l’origine mais le devienne suite à un évènement particulier, comme par exemple, le décès d’un titulaire. Le compte du défunt se transforme alors en compte indivis détenu pas les héritiers de ce dernier, et ce, jusqu’au partage successoral.
L’intitulé du compte détenu par deux cotitulaires sera le plus souvent composé du nom de chacun d’eux et lié entre eux :
Si le compte est détenu par plus de deux cotitulaires, notamment pour les comptes successoraux, l’intitulé ne comprendra pas le nom de tous les cotitulaires et se limitera par exemple à « Indivision X » ou « Succession Y ».
Il n’existe pas de droit au compte joint ou indivis. La banque dispose de la liberté de refuser l’ouverture d’un compte à des clients.
Le fonctionnement du compte collectif n’est pas le même suivant le type de compte détenu.
Chaque cotitulaire d’un compte joint est autorisé à le faire fonctionner seul.
Chacun d’entre eux est tenu vis-à-vis de la banque de rembourser l’intégralité d’un éventuel découvert même s’il n’en est pas à l’origine. Cette règle est valable même lorsque les cotitulaires sont mariés sous le régime de la séparation des biens ou encore lorsqu’ils ne sont pas mariés.
Aucun des cotitulaires d’un compte indivis ne peut, en principe, le faire fonctionner individuellement (donner des ordres de paiement, effectuer des retraits ou émettre des virements), sans le concours des autres.
Ils peuvent, toutefois, se donner des mandats réciproques pour y procéder ou bien encore mandater l’un d’entre eux seulement.
Comme pour le compte joint, si le compte devient débiteur, chacun des titulaires est tenu vis-à-vis de la banque de rembourser l’intégralité des sommes dues.
Comme pour le compte individuel, des moyens de paiement peuvent être délivrés tels qu’un chéquier ou une carte bancaire si la banque y a convenance. Vous avez aussi la possibilité de réaliser des virements SEPA ou hors SEPA (également appelés virements internationaux), et des prélèvements SEPA.
Les modalités de détention diffèrent selon le type de compte collectif
Le plus souvent, chacun des cotitulaires a la possibilité de détenir une ou plusieurs cartes bancaires au seul nom de l’un deux.
En revanche, les chéquiers sont au nom des cotitulaires et sous le même intitulé que celui du compte joint (voir ci-dessus : intitulé du compte collectif).
À noter : L’émission d’un chèque sans provision par l’un des titulaires du compte joint entraine, en l’absence de régularisation, l’interdiction d’émettre des chèques pour chacun d’eux et sur tous leurs comptes y compris individuels. Toutefois, d’un commun accord, les cotitulaires peuvent désigner un seul responsable.
Chaque opération sur le compte indivis doit être réalisée avec la signature de tous les cotitulaires (ex : pour faire un chèque il faut les signatures de tous les cotitulaires pour que celui-ci soit valable sauf à ce qu’ils aient désigné un mandataire commun).
Les documents relatifs au compte (relevés de compte, courriers, chéquier, etc.) portent les noms de tous les cotitulaires liés par la conjonction « et ».
En pratique, pour faciliter la réalisation des opérations courantes, les cotitulaires peuvent désigner l’un d’eux comme mandataire. Ce dernier pourra alors réaliser seul toutes les opérations pour lesquelles il a été habilité.
Des frais bancaires peuvent être facturés par votre banque. Ces frais sont encadrés par la réglementation et plafonnés dans certains cas.
Vous pouvez retrouver les informations sur l’ensemble des frais sur la page : Les frais bancaires
Un découvert bancaire permet de bénéficier d’un solde négatif, accordé par votre banque, en tenant compte de plusieurs critères vous concernant.
La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous accorder un découvert sans avoir pour autant à justifier sa décision.
En pratique, la demande d’autorisation de découvert d’un compte collectif sera soumise à la signature de l’ensemble des cotitulaires.
À noter que certaines conventions prévoient que les comptes indivis ne peuvent pas devenir débiteurs.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur la page : Être à découvert.
La banque est libre d’accepter ou non la procuration (ou mandat) donnée par des cotitulaires d’un compte collectif en raison, le plus souvent, des contraintes de gestion qu’elle entraine.
Voir les informations disponibles à ce sujet sur la page « compte individuel ».
En cas de désaccord sur les opérations devant être faites sur le compte collectif, l’un des cotitulaires peut effectuer, seul, une dénonciation (ou demander la désolidarisation) du compte joint auprès de la banque.
La demande se fait, le plus souvent, par un courrier en recommandé avec avis de réception adressé à la banque, qui devra ensuite se charger d’en informer le ou les autres cotitulaires.
Cette dénonciation va transformer le compte joint en compte indivis (voir plus haut : « fonctionnement du compte indivis »).
À compter de la dénonciation, la banque ne doit plus donner suite aux opérations bancaires initiées par l’un seul des cotitulaires, sauf à déboucler les opérations en cours à la date de cette dénonciation.
Le cotitulaire qui a dénoncé le compte joint restera tenu solidairement avec les autres cotitulaires du solde débiteur du compte à la date de la dénonciation.
À noter :
Le prononcé d’un divorce ne met pas fin au compte joint détenu par les ex époux. Une dénonciation ou une clôture du compte joint est nécessaire.
La demande de clôture doit respecter le formalisme repris sur la convention de compte et être signée conjointement par l’ensemble des cotitulaires du compte collectif.
Lorsque vous clôturez votre compte, vous pouvez demander à votre nouvel établissement bancaire de bénéficier du service de mobilité bancaire, service gratuit qui facilite vos démarches. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Une banque peut décider de mettre fin à la relation commerciale. Cependant, elle doit en informer les cotitulaires par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur et qu’il n’y a pas de dettes, les sommes seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque demandera le remboursement à l’un des cotitulaires.
Une des raisons pouvant justifier cette clôture est la connaissance client. Les banques sont soumises à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui leur impose de récolter des informations à jour sur leurs clients. Dans le cas où la banque est dans l’impossibilité de vérifier l’identité des cotitulaires ainsi que la situation récente de chacun (à un intervalle définit en interne par chaque établissement), elle pourra procéder à la clôture du compte.
Dans le cas où vous possédez un crédit immobilier la banque devra vous proposer une alternative pour que les mensualités de ce prêt soient honorées. S’il s’agit d’un crédit consommation, celui-ci pourra être débité depuis votre nouveau compte.
Lorsque vous clôturez un compte collectif, vous pouvez demander sous certaines conditions à votre nouvel établissement bancaire de bénéficier du service de mobilité bancaire, service gratuit qui facilite vos démarches. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le compte joint continue de fonctionner sous la signature du ou des autres titulaires sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé.
Le décès d’un cotitulaire entraine, en pratique et sauf stipulation contraire dans la convention de compte, le blocage du compte dans l’attente des instructions concordantes des cotitulaires survivants et des héritiers du défunt ou du notaire chargé de la succession.
Sur présentation des pièces justificatives, la banque remet à chaque cotitulaire la part du solde créditeur qui lui revient.
Les fonds sont remis, sauf mandat exprès donné par les cotitulaires à l'un d'eux, sur demande écrite et signée conjointement par l'ensemble des cotitulaires.
Mise à jour le 19 Décembre 2024