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Communiqués Banque de France

La DGCCRF et le CNPS rappellent le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d’Europe pour leurs prélèvements ou virements

Le 24 novembre 2021

 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN1) selon le pays européen ou l’établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire. Ces discriminations seraient pratiquées en France par un certain nombre d’acteurs économiques (opérateurs internet et de téléphonie mobile, fournisseurs d’électricité ou de gaz, compagnies d’assurance, organismes privés ou publics du secteur de la santé, etc.) lors de la mise en place d’opérations de virements ou de prélèvements. La DGCCRF conduira les enquêtes nécessaires et mettra en oeuvre les nouveaux pouvoirs de sanction à sa disposition en cas de manquement pour mettre fin à ces pratiques, illégales depuis plusieurs années déjà.

Qu’est-ce que la discrimination sur les IBAN européens ? 

Depuis l’entrée en vigueur du règlement2 sur l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) en 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA3, sans discrimination. Concrètement, un créancier d’un pays de la zone SEPA a l’interdiction de refuser un paiement au motif que ce paiement viendrait d’un compte de paiement domicilié dans un autre pays ou de certains établissements de cette zone économique.

Par exemple, un opérateur de téléphonie français ne peut refuser à un client de mettre en place un prélèvement pour régler ses factures, au motif que l’IBAN commence par DE (pour un compte établi en Allemagne) ou que le compte est tenu par un établissement non bancaire (de type établissement de paiement ou de monnaie électronique). Ainsi, cet opérateur ne peut exiger de son client qu’il fournisse un IBAN commençant par FR (pour un compte domicilié en France) ni qu’il change d’établissement teneur de compte.

Quelles sanctions en cas de discrimination sur les IBAN européens ?

Depuis le 8 octobre 2021, la loi4 donne désormais capacité à la DGCCRF de sanctionner financièrement toute personne privée ou publique à hauteur de 75.000€ pour les personnes physiques et de 375.000€ pour les personnes morales en cas de discrimination portant sur les IBAN européens.

Quelles actions des autorités publiques ?

Le CNPS et la DGCCRF sont pleinement mobilisés pour faire cesser les cas de discrimination à l’IBAN. Des actions et réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés seront menées en collaboration avec les fédérations et associations professionnelles (représentants des banques, des assurances, des commerçants, etc.). D’autres actions seront menées auprès des acteurs publics avec lesquels des particuliers peuvent aussi rencontrer des difficultés.

La DGCCRF et le CNPS appellent toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN à le signaler à la DGCCRF via le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

La DGCCRF s’assurera de la bonne application de la réglementation en la matière et utilisera les nouvelles possibilités ouvertes par la loi pour sanctionner les manquements constatés.

 

Contacts presse :

DGCCRF : Service presse – Tél : 01 44 97 23 91
e-mail : communication@dgccrf.finances.gouv.fr

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1 International Bank Account Number, figurant sur le relevé d’identité bancaire.

2 Règlement UE n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (SEPA-Single euro payments area).

3 La zone SEPA couvre les pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.

4 Loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances n°2021-1308 du 8 octobre 2021.

 

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La DGCCRF et le CNPS rappellent le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d’Europe pour leurs prélèvements ou virements
  • Publié le 24/11/2021
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