Pour les créances d'entreprise évaluée via FIBEN, le traitement et la décote associée au débiteur dépendent de la cotation. Par souci de cohérence, il est donc recommandé de renseigner la valeur correspondant à la cotation effective du débiteur dans FIBEN, soit :

« 0 » si le débiteur dispose d'une cote de crédit « 0 » dans FIBEN. Celui-ci sera considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.

Vide si le débiteur ne dispose d'aucune cote de crédit, c'est-à-dire qu'il est absent de FIBEN. Celui-ci sera également considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5 %.

Le délai de moins ou plus de deux mois doit être calculé à partir de la date de décaissement du prêt, et doit s'apprécier au premier jour de mobilisation (soit J+1 à partir du jour de remise du fichier dans ACC). La rubrique « date remise » dans le bordereau fait également référence au premier jour de mobilisation des créances remises (à partir duquel le montant après décote alimente le pool de garanties).

Les DROM étant des départements et régions français en application de l’article 72-3 de la Constitution, ils font partie intégrante de l’UE et bénéficient du statut particulier des Régions Ultrapériphériques (RUP) en raison de leur éloignement selon l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union-Européenne (TFUE). Ces emprunteurs sont éligibles au PGE en application de l’Arrêté modifié du 23 mars 2020 (à condition que les créances soient également libellées en euros et que les débiteurs soient établis dans un État membre dont la monnaie est l’euro, en application des articles 94 et 96 de la Décision du Gouverneur).

Les dispositions de l’article 138 de la décision n°2015-01 modifiée sur les liens étroits entre les contreparties et l’émetteur, le débiteur ou le garant des actifs éligibles s’appliquent également aux ACC et aux PGE. Un contrôle d’éligibilité est donc réalisé par l’application ACC2 pour vérifier l’absence de lien étroit entre le débiteur et la contrepartie. Si l’application identifie la présence d’un lien étroit, le PGE est rejeté avec le code erreur ERR026 : « Créance inéligible : Entreprise filiale du cédant »

À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.

La mention « débiteurs non notés » englobe à la fois les débiteurs qui n’ont pas de cotation FIBEN ainsi que les débiteurs notés par un système de notation interne (dit « IRB ») qui ont une probabilité de défaut strictement supérieure à 5 %.

Le rejet sur le débiteur avec le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » s’explique par l’absence de valeur renseignée au niveau des champs GUARANTOR/GUARANTY/GUARANTEED AMOUNT. L’acceptation et le traitement de ce débiteur inconnu du référentiel FIBEN sont conditionnés par la présence des valeurs idoines dans les champs correspondants du fichier de remise.