Conformément au point a bis) de l’article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 telle que modifiée, les champs « identifiant de l’ agent observé», « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » – tels que communiqué en vertu des obligations de déclaration  statistique  conformément  au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) – doivent être renseignés dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation.

Les prêts restructurés redevenus sains sont éligibles à condition que le taux de garantie nette des appels à la garantie, calculé par la contrepartie, soit supérieur ou égal à 70 %.

Ce taux, nommé ci-après « taux de garantie résiduelle », est calculé comme suit :

Taux de garantie résiduelle = (nominal restant dû ∗ taux de garantie initial – appels à la garantie) / nominal restant dû

Cette formule s’applique en tenant compte de ce qui suit :

1. Le montant nominal est entendu comme le montant restant dû au moment de la mobilisation de la créance ;
2. Le taux de garantie initial est entendu comme le taux de 70 %, 80 % ou 90 % garanti par l’État, tel que défini à l’octroi du prêt ;
3. Les appels à la garantie sont entendus comme le montant perçu de l’État comme avance, net le cas échéant de la part correspondant à l’abandon de créance.

Si ce taux est supérieur ou égal à 70 %, alors le prêt est éligible. La quotité garantie du prêt doit alors être déclarée dans le Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » du fichier de remise ACC Corporate, selon les modalités précisées au paragraphe 1. a) iii) k) de l’article 4 (BDF1) de la Décision du Gouverneur n°2020-02 telle qu’amendée, c’est-à-dire selon la correspondance suivante :

Note préalable : tous les exemples ci-dessous sont donnés à titre d’illustration. Dans tous les cas, la garantie de l’État suite à la restructuration du prêt doit être maintenue, conformément aux cas prévus par « l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 », tel que modifié.

Exemple 1 : abandon de créances inférieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible.
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90% * 100K€) => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 50K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 50K€) : 350K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 50K€
• Une partie de l’avance perçue de la part de l’État devient définitive (50K€ * 90%) : 45K€
• Montant net de l’avance perçue de la part de l’État (90K€ - 45K€) : 45K€. Ce montant est conservé jusqu’à maturité du prêt, et le trop-perçu ne sera reversé à l’État qu’au terme de celui-ci
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 350K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 77% ((350 * 90 % - 45) / 350) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 70 %

À l’instant T+7 mois, le nominal résiduel est de 210K€ (remboursement de 20K€/mois) :

• Le taux résiduel garanti s’élève à 68,6% (210 * 90% - 45) / 210))
• Le prêt n’est plus éligible, le taux résiduel étant inférieur à 70% => le prêt est sain, mais non éligible

Exemple 2 : abandon de créances supérieur à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90 %. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€) => garantie appelée, avance perçue 
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 150K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 150K€) : 250K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 150K€

L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain
À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 250K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((250 * 90 % - 0) / 250) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90 % jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

Exemple 3 : abandon de créances correspondant à l’estimation de l’établissement prêteur

Une entreprise bénéficie d’un prêt global de 400 000€ (400K€), garanti par l’État à hauteur de 90%. Lorsque le prêt doit être amorti (début des remboursements), l’entreprise n’est pas en capacité de payer et se retrouve en situation de défaut => le prêt devient inéligible
L’établissement prêteur estime sa perte à 100K€, et fait appel à la garantie. Il reçoit une avance de 90K€ (90 % * 100K€); => garantie appelée, avance perçue
Après négociations et validation par un juge, l’établissement prêteur accepte un abandon partiel de créance pour 100K€ :

• Montant restant dû (400K€ - 100K€) : 300K€
• L’établissement prêteur enregistre une perte correspondant à cet abandon de créance : 100K€
• L’avance perçue de la part de l’État devient définitive (car perte réelle constatée) : 90K€
• Si l’emprunteur sort de la situation de défaut suivant la définition en vigueur => le prêt redevient sain

À l’instant T, si la créance est mobilisée pour 300K€ :

• Le taux de garantie résiduelle s’élève à 90 % ((300 * 90 % - 0) / 300) => le prêt est éligible
• La décote appliquée correspond à la quotité garantie directement inférieure, soit 90 %

La quotité garantie restera à 90% jusqu’à extinction du prêt (la déduction de l’avance perçue étant nulle).

En cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire, l’établissement peut s’exposer à des sanctions.

Le calcul des sanctions applicables est celui mentionné à l’annexe VII de la Décision n°2015-01 du gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015 telle que modifiée  relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/decisions-gouverneur-sebc_2015-01_2015-04-30.pdf

Le mot « devise » est utilisé pour désigner une monnaie d'un pays ou d'une zone géographique. L'euro est la monnaie de l'union économique et monétaire formée au sein de l'Union européenne ; elle est commune à 19 États membres de l'Union européenne qui forment ainsi la zone euro.

Le cours des devises résulte des opérations d'achat et de vente de ces devises au niveau international.

Chaque jour, un taux de référence est publié par la Banque de France, en fin de journée et en fonction des opérations réalisées sur le « marché des changes ».

Consulter les cours de change

La Banque de France ne réalise pas d'opérations sur les devises pour les particuliers. Vous pouvez vous adresser à votre banque pour effectuer des opérations en devises.

Retrouvez la carte interactive des pays membres de la zone Euro sur le site internet de la Banque Centrale Européenne

Vous pouvez prendre contact par mail avec le CORIF de votre département : corifXX@banque-france.fr (où XX est le numéro de votre département) . 

Par exemple, vous pouvez contacter le CORIF de votre département pour :

• lui transmettre une demande de droit au compte d’une personne que vous accompagnez ;
• obtenir des renseignements sur le microcrédit ;
• signaler un cas individuel où le plafonnement des frais ne semble pas appliqué, alors qu’il vous semble que cela devrait être le cas ;
• obtenir des renseignements sur l’offre clientèle fragile ;
• obtenir des précisions sur la réglementation bancaire applicable ;
• etc.
   

Afin d’assurer une meilleure comparabilité des frais de conversion monétaire, la réglementation européenne impose aux banques de communiquer à leurs clients le taux de change publié par la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que leurs frais de conversion monétaire (c’est-à-dire la marge sur le taux de change appliquée par la banque) avant toute opération par carte bancaire ou par virement réalisée dans l’Union Européenne (UE), dans une autre monnaie que l’Euro.

Pour en savoir plus :
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change pour toute opération par carte bancaire ?
Quelles sont les obligations d’information de votre banque sur les frais de change avant tout virement transfrontalier ?