Cotation

Vous pouvez demander des explications sur les motifs d’attribution de la cotation au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion du dossier de votre entreprise. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

Vous pouvez obtenir la communication de la cotation attribuée à votre entreprise auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France en charge de la gestion de votre dossier. Vous pouvez aussi demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé avec un analyste de cette implantation. Généralement c’est la localisation de votre siège social qui détermine l’unité Banque de France qui gère votre dossier. Pour en savoir plus, contactez le 3414.

La cotation concerne toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale ayant leur siège social en France ou dans les département ou collectivités d’Outre-Mer, dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 K€.

La cotation de votre entreprise revêt un caractère confidentiel, elle est encadrée par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L. 144-1). 

En tant que responsable légal de l’entreprise cotée, elle vous est communiquée gratuitement et systématiquement. Vous pouvez en obtenir la communication auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé.

Les acteurs du financement de l’économie peuvent également avoir accès à la cotation de la Banque de France via une adhésion au service I-FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises). Toutefois, les adhérents ne peuvent en aucun cas diffuser les informations portées à leur connaissance à l’extérieur de leur établissement.
 

La cotation est une appréciation attribuée par la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon d’un à trois ans. Le dispositif de cotation de la Banque de France est reconnu par la Banque Centrale européenne et l’Autorité Bancaire Européenne.

Les conditions d’attribution de l’indicateur 060 peuvent être les suivantes :

• Vous exercez ou avez exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans (sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement).
• Vous faites l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
  • Faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
  • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution limitée à 2 ans si jugement sans suite) ;
  • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution limitée à 5 ans si jugement sans suite).

L’indicateur dirigeant est constitué à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est dénué de tout jugement de valeur sur vos capacités de gestionnaire en tant que dirigeant, mais appelle l’attention des acteurs du financement de l’économie adhérents à la banque de données FIBEN (Fichier Bancaire des ENtreprises) sur des informations recueillies auprès de sources officielles.

L’indicateur dirigeant vous est communiqué dès lors qu’il est différent de 000, ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Il est également accessible aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier.

Les adhérents FIBEN sont libres de prendre en compte votre indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit pour des besoins professionnels. Ils peuvent être amenés à dialoguer avec vous pour comprendre votre situation. En revanche, la prise en compte des données diffusées dans FIBEN pour l’examen d’une demande de crédit pour des besoins non professionnels est prohibée.