En cas de litige avec votre banque, il convient tout d’abord, de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. La banque doit en accuser réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. Par exception, les litiges portant sur un paiement doivent être traités dans un délai de 15 à 35 jours ouvrables maximum.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par votre établissement. Il est compétent pour tous les litiges non professionnels. Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos relevés de compte et sur le site Internet de votre établissement. À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

En cas de litige avec votre assureur, il convient tout d’abord de vous adresser au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande. 

L’organisme d’assurance ou le courtier doit accuser réception de votre demande dans un délai maximal de dix jours à compter de son envoi et vous répondre dans un délai maximal de deux mois.

Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de justifier de l'envoi d'une réclamation avant toute demande de médiation. L’adresse du médiateur se trouve sur vos documents contractuels, sur le site internet de votre assureur ou peuvent vous être communiquées sur demande par votre assureur.

Le médiateur exerce sa mission de manière neutre, impartiale et indépendante. Après confirmation de la recevabilité de votre demande, il rend un avis dans un délai de 90 jours, ou doit vous informer si l’étude du dossier nécessite un délai supplémentaire.

À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir les tribunaux après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.

Un courtier d’assurance vous a appelé dans le but de vous faire souscrire un contrat, il s’agit de démarchage téléphonique. Cette pratique commerciale est encadrée par la loi.

Le contrat ayant été conclu à distance vous disposez d’un droit de renonciation.

Un accusé de réception électronique vous sera adressé par courriel après la transmission de votre dossier à l’adresse mail que vous avez indiquée, en règle générale sous 24 heures.

Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers (personne physique) qui déposent seul (sans co-déposant) et ne sont pas sous-tutelle.
Pour déposer en ligne, il faut impérativement vous connecter avec FranceConnect sur l'espace de connexion.

Vous pouvez joindre au maximum 5 justificatifs par bloc de justificatifs – les formats acceptés sont les suivants : JPG, JPEG, PNG ou PDF

La limite de taille s'élève à 2 Mo par fichier. Il est possible d’utiliser un logiciel pour réduire la taille de vos photos. 

Les noms de fichiers ne doivent contenir que des caractères simples : lettre, chiffre, point, trait d’union, tiret bas et espace.
Les caractères atypiques peuvent empêcher le téléchargement du fichier.