• Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
• Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.

À noter – cas particulier :

Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.

OUI

Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire, il existe plusieurs possibilités pour saisir la Banque de France d’une demande de droit au compte.

Vous pouvez :

• Solliciter la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte pour qu’elle transmette votre demande de droit au compte à la Banque de France.
• Contacter directement la Banque de France :
  • En vous rendant directement au guichet d'une de ses succursales pour remplir votre demande ;
  • En lui adressant votre demande par courrier ;
  • En réalisant votre demande en ligne après ouverture d’un espace personnel.

Contacter la Banque de France et prendre rendez-vous

• Vous faire aider dans vos démarches par votre Caisse d’allocations familiales, le Conseil général, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez ,ainsi que par une association de consommateurs agréée  ou une association ou fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles.

NON

La procédure du droit au compte ne peut pas être utilisée en vue de l’ouverture d’un compte joint.

Vous pouvez présenter une attestation d’élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet.

Attention : la communication d’une adresse poste restante ou d’une boîte postale ne suffit pas.

Vous pouvez également présenter une attestation sur l’honneur d’un particulier qui vous héberge, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile qui date de moins de trois mois.

Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté. 

Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.

Un étranger domicilié en France peut bénéficier de la procédure du droit au compte.

Le fait de ne pas disposer d’un titre de séjour sur le territoire français en cours de validité n’exclut pas la mise en œuvre de la procédure (délibération de la HALDE N°2011-58 DU 7 MARS 2011).

Les justificatifs suivants, en cours de validité peuvent être fournis par une personne étrangère, domicilié en France pour exercer son droit au compte :

• Un passeport ou une carte d’identité du pays d’origine,
• Un titre de séjour,
• Un récépissé de demande d’autorisation de séjour ou d’asile, comportant les nom et prénoms, date et lieu de naissance, une signature et une photographie,
• Un permis de conduire comportant une photographie ressemblante,
• Un récépissé de reconnaissance d’une protection internationale.

• Dans le cas où vous êtes domicilié en France :
  • Titre de propriété de la résidence principale ;
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Quittance de loyer de moins de trois mois ;
  • Facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
  • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  • Livret de circulation en cours de validité ;
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité. Il s’agit le plus souvent d’organisme humanitaire de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le préfet, ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
  • Attestation sur l’honneur de la personne vous hébergeant, indiquant que vous résidez à son domicile, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois.

• Dans le cas où vous résidez légalement dans un autre État membre de l’Union européen :
  • Une attestation sur l’honneur qui précise que vous résidez légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne,
  • Une copie d’un justificatif de domicile à l’étranger.

• Dans le cas où vous êtes un demandeur français, qui réside à l’étranger :
  • Copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
  • Dans le cas particulier des demandeurs d’asile : 
  • Déclaration de domiciliation qui vous a été délivrée, si vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile.