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Aide et foire aux questions

528 résultats trouvés pour la recherche :

  • Pour une demande portant sur un PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
    • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
    • le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.

 

  • Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables ou financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.
     

Prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise

Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat

 

La carte de paiement est un moyen de paiement émis par un établissement agréé (établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique) qui permet à son titulaire, appelé le porteur de la carte, d’effectuer des opérations de paiement chez les commerçants et/ou en ligne, ainsi que des opérations de retrait d’espèces au distributeur automatique. 

Des services connexes peuvent y être associés, comme par exemple des assurances (assurance annulation de voyage, assurance perte de bagage) ou des prestations d’assistance (assistance médicale, rapatriement…).

Un contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt définit les conditions d'utilisation de la carte.

La carte de paiement qui vous est remise reste la propriété de l’établissement qui l’a émise.

Il existe plusieurs catégories de cartes de paiement, avec des caractéristiques bien différentes.

Faites bien le point sur vos besoins avant de choisir votre carte.

La tarification est souvent différente selon le type de carte choisie.

Il existe :

  • Les cartes de débit : les opérations effectuées par le porteur sont immédiatement, ou au plus tard dans les 48 heures, portées au débit de son compte, on parle dans ce cas d’une carte à débit immédiat.
  • Les cartes de crédit concernent à la fois les cartes à débit différé, pour lesquelles les opérations réalisées par le porteur sont cumulées et débitées de son compte à la date prévue au contrat, généralement en fin de mois, et les cartes adossées à un crédit renouvelable pour lesquelles le porteur de la carte a la possibilité de choisir entre le paiement comptant, en débit immédiat ou différé, ou bien le paiement à crédit, avec imputation des dépenses sur la réserve de crédit renouvelable associée et facturation d’intérêts.
  • Les cartes commerciales : leur utilisation est limitée aux frais professionnels. En général, les opérations sont débitées directement sur le compte de l'entreprise, ou de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.
  • Les cartes prépayées (cartes rechargeables, cartes cadeaux…) : elles permettent de disposer d’une somme d’argent déterminée.

Quand une carte est dite à « autorisation systématique », cela signifie que les achats et les retraits ne sont autorisés qu’après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur le compte de paiement (ou le cas échéant du respect de l’autorisation de découvert acceptée par l’établissement bancaire). Autrement dit, si votre compte ne présente pas la provision suffisante pour régler l’achat ou le paiement envisagé, l’établissement financier n’autorisera pas le paiement, qui sera alors refusé. Cette carte à autorisation systématique est notamment proposée par les banques en cas d’ouverture d’un compte de dépôt dans le cadre de la procédure de droit au compte, ainsi qu’aux clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à l’offre spécifique destinée à cette clientèle.

Dans le cadre de certaines opérations (retrait de carburant, location courte-durée…), la carte de paiement peut être utilisée pour bloquer provisoirement un montant maximum : c’est ce qu’on appelle la pré-autorisation.

Cela sert de garantie pour le commerçant.

Le montant finalement débité ne correspond qu’au montant définitif de la transaction (par exemple volume du carburant acheté, durée de la location…) et le montant de la pré-autorisation est alors débloqué.

Oui, votre carte a des plafonds de retrait et de paiement qui sont généralement mensuels, hebdomadaires, ou sur plusieurs jours glissants.

Lorsque les opérations font l’objet d’une autorisation préalable, comme c’est toujours le cas pour les retraits d’espèces et les opérations en ligne, votre établissement financier vérifie systématiquement que les plafonds d’usage de votre carte ne sont pas dépassés. Dans le cas contraire, l’opération sera refusée.

Il est conseillé de demander à votre établissement financier de définir des plafonds ajustés à vos besoins.

Si vous devez faire une opération d’un montant exceptionnel ou en cas de circonstances particulières (par exemple, déplacement à l’étranger), contactez votre établissement financier pour ajuster provisoirement les plafonds à vos besoins. Cette fonctionnalité est parfois disponible dans votre espace client de banque en ligne, accessible depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur.

Si votre carte présente ce logo, vous pouvez payer sans contact : 

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Image représentant le logo "sans contact" retrouvé
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Si le terminal de paiement électronique du commerçant présente ce logo, c’est qu’il accepte le paiement sans contact : 

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Pictogramme sans contact terminal de paiement
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Le paiement sans contact permet de payer plus rapidement aux caisses des magasins. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée, appelée Near Field Communication (NFC), qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.

Si le terminal du commerçant est équipé de cette technologie sans contact :

  • le commerçant saisi le montant de la transaction
  • vous posez votre carte sur l’écran du terminal, vous n’avez pas de code à composer
  • un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé,
  • la transaction est validée et le commerçant vous remet un reçu que vous devez conserver.


Depuis le 11 mai 2020, le montant maximum d’un paiement sans contact est de 50€ par opération (il était auparavant fixé à 30 euros par opération).

Le montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi que le nombre maximum de transactions consécutives autorisées « sans contact » sont fixés par votre banque, sans jamais pouvoir dépasser 150 EUR pour le premier et 5 opérations pour le second. Une fois l’un de ces seuils atteint, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel pour réinitialiser ces plafonds.

Le paiement par carte sans contact possède les mêmes caractéristiques de sécurité que celles de paiement avec saisie de votre code confidentiel (code PIN). Le traitement des transactions passe par les mêmes réseaux sécurisés.

En cas de fraude, les démarches à suivre sont les mêmes pour des paiements effectués en sans contact que pour les paiements effectués avec saisie de votre code confidentiel.

Pour utiliser votre téléphone mobile comme moyen de paiement, il y a deux conditions :

  • Votre téléphone mobile doit être équipé du système NFC ;
  • votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Si c'est le cas, vous pouvez utiliser votre téléphone mobile pour effectuer des achats.

Il faut généralement télécharger une application spécifique pour ce faire, proposée par votre banque, ou bien proposée par le fabriquant de votre téléphone mobile.

Pour les achats de faible montant (inférieurs à 50 euros), vous n’avez pas nécessairement besoin de vous authentifier. Une fois que le commerçant a saisi le montant de la transaction, posez votre téléphone mobile sur l’écran du terminal de paiement, un voyant s’allume, un bip retentit, signifiant que le paiement est validé et vous obtenez un reçu.

Pour les autres achats, il vous sera demandé de saisir un mot de passe (différent du code confidentiel de votre carte) ou une authentification biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale ...) sur votre téléphone. Le terminal émet ensuite un bip sonore signifiant que le paiement est validé et vous obtenez alors votre reçu.

En cas de fraude, les démarches à suivre pour les paiements mobiles sont les mêmes que pour le reste des paiements par carte définies par votre établissement bancaire.

Une banque n'est pas obligée de délivrer une carte de paiement à son client et peut à tout moment en demander la restitution. Elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision. La carte de paiement reste la propriété de la banque.

Toutefois, si votre compte a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte, la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement à autorisation systématique, qui vous sera délivrée dans le cadre des services bancaires de base, et qui sera mise à votre disposition gratuitement.

Il faut faire opposition immédiatement.

Pour cela vous pouvez :

  • utiliser le numéro d’opposition mis en place par votre établissement financier, accessible 24h/24 et 7j/7 (ce numéro est mentionné sur le site internet) ;
  • appeler le numéro spécial du serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,35 € la minute + prix de l’appel). Ce service est ouvert 24h/24, 7j/7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition correspondant à votre carte ;
  • si cela est proposé par votre établissement financier, vous pouvez également faire opposition voire bloquer temporairement la carte sur votre espace client de banque en ligne depuis votre téléphone mobile, tablette ou ordinateur.

Faire opposition signifie prévenir votre établissement financier que vous n’êtes plus en possession de votre carte et/ou qu’un tiers malveillant en connaît les données (ex : numéro, code confidentiel…) et qu’il est donc nécessaire de la bloquer. Une fois l’opposition enregistrée, la carte est désactivée et n’est plus utilisable.

Vous devez également déposer plainte très rapidement si l’opposition est justifiée par le vol ou le piratage de la carte.

En règle générale, l’opposition doit être confirmée à votre établissement financier par écrit et dans les plus brefs délais. Il est conseillé d’utiliser un mode d’envoi permettant de conserver une preuve de votre démarche (courrier recommandé, messagerie sécurisée de l’espace client de banque en ligne…).

En application de la loi, l’opposition à une carte de paiement doit être gratuite. En revanche, l’établissement financier peut facturer la délivrance d’une nouvelle carte en remplacement de celle mise en opposition.