OUI

En effet, vous ne détenez pas un compte de dépôt et vous ne disposez donc pas des services bancaires de base. Vous pouvez donc bénéficier de la procédure de droit au compte.

OUI

L’établissement de crédit qui ne souhaite vous ouvrir un compte de dépôt doit vous remettre systématiquement et sans délai une lettre de refus d’ouverture de compte nominative. Ce courrier doit vous être remis soit au guichet ou envoyé par courrier.

La lettre de refus d'ouverture de compte doit être établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt et à votre nom. Elle doit être conforme au modèle prévu par la charte d’accessibilité bancaire.

Il est préférable que la lettre de refus que vous présentez et que vous joignez à votre demande ait moins de 3 mois.

Il est recommandé d’adresser votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus. La preuve de demande d’ouverture de compte de plus de 15 jours vaudra alors attestation de refus.

Dans ce cas, vous pourrez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.

Il conviendra alors de transmettre à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, et en lieu et place de la lettre de refus d’ouverture de compte, l’accusé de réception de lettre recommandé de demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par la Banque de France.

Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

NON, sauf exceptions.

Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ;
• Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
• Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
• Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
• Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
   

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :

• Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
• Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.

La Banque de France devra être informée, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte.

L’offre que vous signez avec votre établissement dans le cadre de la procédure de droit au compte comprend les services bancaires de base. À tout moment, vous pouvez contacter votre banque pour demander des services supplémentaires ou signer une offre classique. Elle peut accepter votre demande ou la refuser. Si la banque accepte que vous souscriviez une offre classique, vous devrez renoncer expressément au bénéfice des services bancaires de base gratuits. 
Par ailleurs, sachez que les établissements de crédit proposent à leurs clients bénéficiaires des « services bancaires de base » un contact annuel afin d'évaluer si, compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée.

• Si vous n’avez aucun compte bancaire et si aucune banque n’accepte de vous ouvrir un compte, vous êtes de fait dépourvu de compte bancaire et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.
• Si vous avez uniquement un compte joint, et qu’aucune bancaire n’accepte de vous ouvrir un compte individuel, vous êtes dépourvu de compte individuel et vous pouvez exercer la procédure de droit au compte.

À noter – cas particulier :

Quand vous disposez d’un unique compte de dépôt dans un établissement bancaire et que vous recevez un courrier vous informant de la décision de votre banque de résilier ce compte sous 60 jours, vous êtes considéré comme étant dépourvu de compte bancaire dès réception de cette lettre. Dès lors, si un autre établissement bancaire refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.