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Communiqués Banque de France

Enquête typologique sur le surendettement des ménages 2019

L’année 2019 s’achève sur une huitième année consécutive de baisse des nouvelles situations de surendettement.

Les résultats de l’enquête typologique 2019 confirment les tendances des années précédentes

Avec près de 81 000 nouvelles situations de surendettement, le nombre de primodépôts est au plus bas depuis la fin des années 1990, après huit années de recul. Le fait marquant est cependant la forte réduction des redépôts lors des deux dernières années (en baisse de 23 000 environ en 2018 et 2019, soit ‑ 27 % par rapport à 2017). Le nombre total de dossiers déposés s’est établi à 143 000, en baisse de 38 % sur 5 ans.

Le changement de nature du surendettement se confirme : en 2019, les crédits à la consommation des ménages surendettés poursuivent leur recul, tant en valeur absolue (- 265 millions d’euros) qu’en valeur relative (leur part dans la dette globale diminuant de 1 point pour s’établir à moins de 37 %). Désormais, près d’un ménage surendetté sur quatre n’a aucun crédit à la consommation.

La forte réduction du nombre de situations de surendettement depuis plusieurs années et la maîtrise du surendettement lié à l’excès de dettes à la consommation ont pour effet de concentrer toujours plus la procédure sur des populations socialement fragiles. Ainsi, les femmes représentent 55 % des personnes surendettées dans les tranches d’âge les plus touchées par le surendettement (de 25 à 54 ans) et près de 19 % des ménages surendettés sont des familles monoparentales dont le chef est une femme. 86 % des ménages sont locataires ou hébergés et 82 % ont un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros ; 56 % des personnes faisant partie d’un ménage surendetté, y compris les enfants et autres personnes à charge, ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté.

Au terme de 30 années de lutte contre le surendettement, le dispositif a trouvé son équilibre et montré son efficacité

Depuis 1990, la procédure a permis d’apporter une solution concrète à 3 millions de ménages en situation d’impasse financière. Elle a été régulièrement adaptée et améliorée en fonction des évolutions de la typologie des ménages surendettés et du contexte. Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014), en protégeant les consommateurs de l’excès de crédit à la consommation, ont fortement contribué à la réduction du surendettement provenant de l’excès de dépenses

En huit ans, l’encours des dettes à la consommation des ménages surendettés a ainsi baissé de 2 milliards, soit 47 %, et le nombre de situations comportant plus de 5 crédits à la consommation est passé de 56 000 à 17 000.

Les simplifications de la procédure entrées en vigueur le 1er janvier 2018, suite aux lois « Justice 21 » et « Sapin 2 » adoptées en 2016, ont permis d’accélérer de trois mois environ la mise en œuvre d’une solution pour quelque 90 000 ménages en 2019. L’attention portée par les commissions aux mesures d’attente, afin de les limiter aux seuls débiteurs dont les difficultés sont temporaires, a permis de réduire les redépôts de dossiers.

Du côté des anciens travailleurs indépendants, alors que la seule présence de dettes professionnelles pouvait conduire au rejet de leur dossier, les commissions de surendettement ont pris en charge en 2019 plus de 1 600 d’entre eux ayant des dettes sociales.

La Banque de France reste mobilisée sur de nouvelles améliorations

Si la prévention du surendettement et le traitement des situations où le surendettement est avéré ont atteint aujourd’hui une certaine maturité, l’accompagnement des ménages surendettés, et plus généralement de toutes les personnes confrontées à des difficultés financières, reste une priorité pour les agents de la Banque de France.

De nouvelles mesures seront ainsi mises en œuvre en 2020, telles que la simplification des courriers adressés aux débiteurs, l’ouverture d’ici fin 2020 d’un portail « déposants » permettant d’effectuer un dépôt de dossier en ligne. En outre, il est prévu que dans le cadre du déploiement de 250 nouveaux Points Conseil Budget (PCB), la Banque de France mobilise les directeurs de ses unités départementales pour assurer en 2020 la formation d’environ 18 000 travailleurs sociaux des associations concernées. Enfin, l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire et l’ACPR veilleront à ce que les banques appliquent des mesures de plafonnement de frais bancaires pour toutes les personnes déjà fragilisées par le surendettement, afin que ces frais n’aggravent pas davantage leur situation.

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Enquête typologique sur le surendettement des ménages 2019
  • Publié le 06/02/2020
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