Enquête ECO - Etat des créances et des dettes commerciales vis-à-vis des non-résidents

ECO

Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête, reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Visa n°2021T035BF du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, valable pour l’année 2021 – Arrêté en date du 21/10/2020.

 Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la Direction des enquêtes et statistiques sectorielles, Service des investissements et échanges transfrontières des entreprises.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête pour les données à caractère personnel. Les droits qui en découlent peuvent être exercés sur notre site ou en écrivant à l’adresse suivante : 2513-ENQUETES-UT@banque-france.fr.


Les adresses de contact sont indiquées dans la notice méthodologique

Mis à jour le : 05/10/2021 14:40