Éligibilité des créances privées
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Les critères d’éligibilité des créances privées sont définis à la section 1 du chapitre 1 du Titre III de la Quatrième partie de la Décision du Gouverneur n° 2015-01, telle que modifiée:
n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France
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Les critères d’éligibilité des créances privées dites « supplémentaires », acceptées à titre temporaire depuis février 2012, sont définis à l’article 4 de la Décision du Gouverneur n° 2013-03, telle que modifiée:
n°2013-03 du 26 décembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties et abrogeant la décision n° 2012-02 du 27 septembre 2012
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Aux termes des décisions précitées, la Banque de France procède à des contrôles réguliers afin de garantir l’éligibilité des créances privées mobilisées ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont transmise. Ces contrôles sont de deux natures : (i) une vérification des procédures utilisées pour soumettre les créances privées, (ii) une vérification de l’existence des créances privées. Ces contrôles peuvent prendre la forme d’un contrôle sur place ou d’un contrôle sur pièces.
Mis à jour le : 19/03/2019 16:57