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Éligibilité des créances privées

Les critères d’éligibilité des créances privées sont définis à la section 1 du chapitre 1 du Titre III de la Quatrième partie de la Décision du Gouverneur n° 2015-01, telle que modifiée:

Les critères d’éligibilité des créances privées dites « supplémentaires », acceptées à titre temporaire depuis février 2012, sont définis à l’article 4 de la Décision du Gouverneur n° 2013-03, telle que modifiée:

Aux termes des décisions précitées, la Banque de France procède à des contrôles réguliers afin de garantir l’éligibilité des créances privées mobilisées ainsi que l’exactitude des informations qui lui sont transmise. Ces contrôles sont de deux natures : (i) une vérification des procédures utilisées pour soumettre les créances privées, (ii) une vérification de l’existence des créances privées. Ces contrôles peuvent prendre la forme d’un contrôle sur place ou d’un contrôle sur pièces.

Mis à jour le : 15/10/2016 15:29