Liste actualité
InterventionDiscours

30 ans de prévention et de traitement du surendettement : le modèle français

Je vais ouvrir cet après-midi qui nous permet de mesurer le chemin parcouru depuis 30 ans, et je suis heureux de saluer la présence de Véronique Neiertz. Incontestablement, nous disposons en France d’une procédure efficace de prévention et de traitement du surendettement. Une procédure pragmatique qui a su évoluer au fil des années pour apporter une solution concrète à des millions de Français en situation d’impasse financière. Voilà un exemple de réforme réussie en France, dans la ténacité de la durée et les efforts combinés de majorités politiques différentes. Ces succès – dont nous pouvons collectivement nous féliciter – n’appellent pour autant aucune complaisance mais bien plutôt une mobilisation poursuivie sous la forme d’une double injonction : accompagner et prévenir.

I. Acco​mpagner

L’année 2020 verra la réalisation de quatre progrès concrets en faveur de l’accompagnement des personnes surendettées.

  1. Une proximité renforcée grâce au déploiement des Points conseil budget (PCB) sur tout le territoire, pour atteindre les 400 structures d’ici la fin de cette année. Nous les accompagnerons, et formerons leurs équipes.
  2. Une procédure plus accessible puisque chaque personne qui le souhaite pourra saisir son dossier de surendettement en ligne directement sur le portail « particuliers » du site de la Banque de France. C'est une faculté que nous créons mais en rien une obligation, le formulaire papier restera toujours disponible. Je rappelle d’ailleurs que la Banque de France a fait le choix de maintenir au moins une succursale dans chaque département et donc au total 185 lieux d’accueil physiques [105 succursales et 80 agences de proximité : 75 BAI et 5 antennes de proximité] grâce à une organisation plus efficace et concentrée du traitement des dossiers. Nous avons également développé une relation multicanale avec nos usagers – courriers, téléphone, courriels –, qui nous a permis de répondre à plus d’1,2 millions de demandes rien qu’en 2019.
  3. Des frais bancaires plafonnés y compris pour les personnes surendettées, et ce pendant toute la durée de leurs plans. Plus de 3 millions de personnes fragiles bénéficient déjà du plafonnement de leurs frais bancaires à 25€ par mois. Ces conditions doivent aussi profiter aux familles surendettées dès l'acceptation de leur dossier. Elles doivent même pouvoir, si elles le veulent, être éligibles à l'offre spécifique qui permet de ramener ce plafond à 20€ par mois et 200€ par an. Nous veillerons, avec l’ACPR et l’OIB que je préside, à ce que les frais bancaires n’aggravent pas la situation de personnes déjà fragilisées.
  4. Des courriers plus clairs et compréhensibles par tous : trop de personnes surendettées ne comprennent pas les termes – parfois complexes – de nos courriers. Nous nous engageons donc à les simplifier. À cette occasion, nous veillerons également à expliciter davantage les démarches qui restent à accomplir pour activer les plans décidés par les commissions de surendettement.

Enfin, je rappelle que nous apportons une solution concrète aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ont cessé leur activité mais qui comptent encore, dans leur endettement, des dettes professionnelles de sécurité sociale. En accord avec les ministères concernés, consigne a été donnée aux commissions de prendre en charge ces situations : 1650 d’entre eux ont ainsi pu résoudre leurs problèmes dès 2019.

 

II. Prévenir

J’en viens maintenant au second pilier de notre stratégie pour lutter contre le surendettement : la prévention.

Cela passe d’abord par un crédit mieux maitrisé. C’est l’ambition poursuivie par le HCSF présidé par Bruno Le Maire. Dans un contexte de croissance rapide du crédit immobilier, nous observons une certaine dérive des conditions d’octroi. Nous avons donc, en décembre dernier, recommandé aux banques de respecter des règles de bon sens : de manière générale, il faut éviter les crédits immobiliers à plus de 25 ans, et les taux d’effort supérieurs à 33 %.

Il ne s’agit pas, je le redis, d’exclure les ménages du crédit immobilier. Il s’agit plutôt de les protéger en respectant les fondamentaux d’un modèle français de crédit immobilier qui a fait ses preuves : un crédit à taux fixe, des mensualités raisonnables, en rapport avec les revenus. L’accès au crédit sera maintenu, d’une part en utilisant une partie de l’épargne aisément disponible (par exemple, l’assurance-vie) pour réduire le taux d’effort des ménages, d’autre part grâce aux flexibilités que nous avons prévues. La production d'une banque en matière de crédits immobiliers pourra, jusque dans la limite de 15 % – ce qui est significatif – aller au-delà de ces deux règles. Et au sein de ces 15%, nous avons demandé que les trois quarts soient réservés aux primo-accédants et de façon générale à tous ceux qui acquièrent leurs résidences principales.

Ce dispositif n'est donc pas un frein, c'est un assainissement, gagnant pour les ménages mais aussi pour la stabilité de notre système financier. La croissance du crédit immobilier continuera, mais à un rythme et selon des modalités plus soutenables. Si nous ne rappelions pas aujourd'hui ces règles de bon sens, la dérive de ces derniers trimestres risquerait de s’accélérer ; nous aurions alors demain, pour certains ménages, un vrai risque de surendettement, particulièrement en cas de retournement du cycle économique et de montée du chômage. N'attendons pas collectivement de voir surgir le problème ou une crise financière : il serait trop tard pour agir.

Je terminerai sur la nécessité d’informer et de former. En tant qu’opérateur national d’éducation économique, financière et budgétaire, la Banque de France a formé près de 30 000 intervenants sociaux entre 2018 et 2019. Cette ambition de formation vaut également pour l’ensemble de nos concitoyens. Pour mémoire, 46 % des personnes que nous avons interrogées en 2019 ne savaient pas ce qu’était un crédit renouvelable. C’est pour eux, notamment, que nous avons mis en ligne et enrichi le portail mesquestionsdargent.fr, afin d’apporter, en toute indépendance, des réponses à leurs interrogations du quotidien. Informer, c’est également pour nous l’occasion de dialoguer pour mieux tenir compte des réalités du terrain. Et je veux ici saluer le rôle du « Club Créanciers », qui réunit trois fois par an les principaux établissements de la Place. Ces échanges sont essentiels, et favorisent incontestablement l’efficacité de notre procédure.

Accompagner et prévenir : deux piliers qui sont au socle de notre engagement résolu en matière de lutte contre le surendettement. Je rends fortement hommage à toutes nos équipes qui se mobilisent au quotidien au service de nos concitoyens les plus fragiles. Mais seul, cet engagement n’est rien. Il nous faut également – et collectivement – agir contre le chômage structurel, terreau du surendettement. Nous pouvons collectivement nous féliciter d’une bonne nouvelle : depuis quatre ans, depuis 2016, notre pays a créé un million d’emplois net supplémentaires – grâce aussi aux réformes successives pour l’emploi, dont le CICE et sa transformation en baisse de charges. Le chômage a diminué en conséquence, mais il reste encore trop élevé dans notre pays, supérieur à 8 %.  La solution passe prioritairement par une autre réforme, celle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. De ce point de vue, je me réjouis que les regards changent – enfin ! – sur l’apprentissage, et que plus de jeunes aujourd’hui [+16 % en 2019] optent pour cette forme d’enseignement. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin, mais, assurément, la voie empruntée est la bonne. Je vous remercie de votre attention. 

Télécharger la version PDF du document

DiscoursFrançois VILLEROY DE GALHAU, Gouverneur de la Banque de France
30 ans de prévention et de traitement du surendettement : le modèle français
  • Publié le 06/02/2020
  • FR
  • PDF (182.74 Ko)
Télécharger (FR)