Les personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent obtenir l’ouverture d’un compte individuel sans demander l’accord de leur conjoint.

Oui, la procuration que vous avez donné à votre mari ne lui permet pas d’effectuer des opérations que vous ne pouvez pas effectuer vous-même. En effet, les virements vers et depuis le livret A ne peuvent être effectués que vers et depuis un compte au nom de son titulaire. Voir lien vers les opérations sur le livret A. 

Les frais de succession facturés par une banque ne sont pas plafonnés par la loi. Nous vous invitons à vous référer aux conditions tarifaires de votre banque.

Votre banque ne pourra pas vous refuser la clôture de votre compte en raison d’un prêt en cours sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus.

Cette clause n’est valide que si elle prévoit un réel avantage individualisé pour votre crédit (comme par exemple une réduction du taux d’intérêts).
 

En l’absence d’opérations sur le compte pendant une période de 12 mois hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc), et si son titulaire ne s’est pas manifesté pendant cette période auprès de sa banque, le compte est considéré comme inactif. La banque conserve le compte pendant 10 ans tant qu’elle n’a pas connaissance du décès. Ce délai est ramené à 3 ans dès qu’elle a connaissance du décès. Les fonds déposés sur le compte sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Renvoi vers https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-recherche-un-compte-bancaire-inactif. 

Lors de votre demande d’ouverture de livret A, l’administration fiscale a indiqué à la banque que vous déteniez déjà un livret A.  La banque vous a donc informé ne pas pouvoir procéder à l’ouverture du livret. 

Au moment de votre demande d’ouverture de livret A, si vous avez autorisé l’administration fiscale à communiquer les informations relatives au livret A précédemment ouvert, la banque vous indique les codes de l’établissement et du guichet auprès desquels est ouvert le livret A ainsi que sa date d’ouverture. Elle expose également les possibilités qui vous sont proposées, à savoir la clôture du livret A par vos soins, la clôture par la banque elle-même si elle propose ce service, ou la renonciation à l’ouverture du nouveau livret A.

Dans le cas où vous n’avez pas connaissance du nom de la banque dans laquelle vous détenez déjà un livret A, vous pouvez demander un accès au fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), géré par l’administration fiscale, reprenant les informations sur les comptes (compte courant, livret d’épargne,) ouverts auprès des établissements bancaires en France. 

Vous pouvez demander un accès au fichier Ficoba en vous connectant sur votre espace sécurisé sur le site des impôts : impots.gouv.fr ou en adressant une demande écrite au centre des impôts dont dépend votre domicile. Pour plus d’information vous pouvez consulter le site Internet service public : Fichier des comptes bancaires (Ficoba) | Service-Public.fr
 

Vous venez de clôturer votre livret A et souhaitez en ouvrir un nouveau dans une autre banque. Or, la nouvelle banque refuse au motif que vous détenez déjà un livret A. 
Le délai entre la clôture et l’ouverture d’un nouveau livret A peut dépendre du délai de mise à jour des informations entre les établissements bancaires et les services de l’administration fiscale. Vous pouvez contacter la banque ayant procédé à la clôture de votre livret A afin de vous assurer que la déclaration de clôture a bien été effectuée auprès de l’administration fiscale.  Si vous le jugez nécessaire vous pouvez lui adresser une réclamation : Que faire en cas de litige avec sa banque ? (banque-france.fr)
Vous pouvez également fournir à votre nouvelle banque l’attestation de clôture de votre livret A. 
 

Non, si les deux parents conservent, en vertu du jugement de divorce, l’autorité parentale, chacun d’eux ne peut transférer des sommes importantes (entrainant une dévalorisation conséquente du capital du mineur) depuis le compte de leur enfant qu’avec l’accord de l’autre parent.