Oui, dans ce cas le parent qui n’est pas d’accord avec l’opération exécutée ou autorisée par l’autre parent peut en demander sa restitution au mineur. Plus généralement, en cas de conflit d’intérêt entre le mineur et l’un des deux parents, la désignation d’un administrateur ad hoc peut être demandée au juge des tutelles.

Oui, si votre argent a été déposé sur un compte ou livret géré par un établissement bancaire ou financier agréé en France (cela exclut donc les établissements de paiement et de monnaie électronique).

Voici la liste des comptes et livrets garantis :

Comptes et livrets couverts par la garantie des dépôts

Le plafond de la garantie des dépôts est de 100 000 euros par établissement et par personne. Ce plafond s’ajoute au plafond de la garantie de l’État pour les livrets qui est également de 100 000 euros. 

Pour plus d’informations, vous trouverez le lien vers le site internet du FGDR (Fonds de de Garantie des Dépôts et de Résolution) : https://www.garantiedesdepots.fr

Ne donnez pas suite à cette proposition, qui est caractéristique d’un nouveau type d’arnaque : encaisser des chèques pour le compte d’autrui est illégal et très dangereux. 
 
Ne communiquez pas vos données ou documents personnels (nom, adresse, pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire etc.).
 
N’encaissez pas le ou les chèques et ne faites aucun virement ni mandat cash ni retrait ! Allez sans délai signaler les faits à la gendarmerie ou au commissariat de votre lieu de domicile ! Il est indispensable de conserver tous les documents en votre possession (mails échangés avec l’escroc, chèque etc.) afin de faciliter les investigations.
 
Si vous êtes victime, il faut déposer plainte (pour gagner du temps avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Contactez aussi INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817.
  
Dans ce nouveau type d’arnaque, le fraudeur vous « recrute » via les réseaux sociaux. Il peut aussi s’agir d’un ami qui vous demande « un service ». Votre prétendu emploi (ou le prétendu service à rendre) consiste à encaisser des chèques pour son compte. Ces chèques sont en réalité volés ou contrefaits. Il justifie votre action par différents motifs : il est domicilié à l'étranger, il n’a pas le temps ou il rencontre des problèmes bancaires, et il ne peut pas lui-même encaisser les chèques. Il vous établit même parfois un faux contrat de travail pour vous rassurer ! Il vous demande ensuite de reverser une grosse partie de la somme par virement sur le RIB qu’il vous a fourni. Le delta restant est votre « rémunération » ou votre « commission ». Quelques jours plus tard, les chèques déposés sur votre compte reviennent impayés. Votre banque, qui vous a avancé les fonds, débite alors cette remise de chèque impayée de votre compte.
Résultat : vous avez renvoyé les fonds au fraudeur et votre compte, lui, est dans le rouge !
 
En effet, dans ce type d’arnaque, le fraudeur profite des délais de traitement des chèques. Quand on dépose un chèque, il est souvent crédité rapidement sur le compte du bénéficiaire (en général à J + 1 du dépôt). Cependant, la convention de compte précise qu’il est crédité sous réserve d’encaissement. Si le chèque revient impayé (car il n’y a pas de provision ou qu’il s’agit d’un chèque volé), la banque qui a présenté le chèque à l’encaissement n’est mise au courant que quelques jours après le dépôt du chèque. Dans ce cas, la banque annule la remise. Les fraudeurs exploitent donc ce délai et vous poussent à agir très rapidement. Le fait d’avoir un chèque entre les mains, n’est pas du tout la garantie d’être payé !
Dorénavant, et pour lutter contre ces risques de fraude, des mesures supplémentaires de temporisation des encaissements peuvent être appliquées par les établissements bancaires. Ainsi le crédit du montant du chèque remis pourra apparaître sur votre compte quelques jours voire quelques semaines plus tard. Le chèque n’est donc crédité qu’au bout de ce délai, le temps pour la banque de s’assurer que le chèque est bien régulier. 
 
 

Au titre du règlement européen SEPA de 2012, vous pouvez demander à votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) de : 

• bloquer n’importe quel prélèvement sur votre compte (cette option peut être utile en cas de compte secondaire, de compte en gestion extinctive, de compte uniquement utilisé pour recevoir et émettre des virements…)
• bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs créanciers spécifiés (liste noire)
• n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés (liste blanche)

Si vous sollicitez l’une de ces trois options, votre banque est tenue d’y répondre. 

Pour mieux promouvoir ces outils de protection des débiteurs, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) invite les banques à mettre à leur disposition des moyens de consultation des créanciers actifs prélevant leurs comptes et à proposer autant que possible ces outils sur les espaces de banque en ligne. 
 

Un CORIF de la Banque de France est présent dans chaque département métropolitain. 
Il assure le secrétariat du Conseil départemental d’Inclusion financière (CDIF).

Il est aussi un point de contact entre les membres du CDIF et les intervenants sociaux, pour tous les sujets d’inclusion financière (surendettement, droit au compte, fichiers d’incidents, microcrédit, mécanismes prévus par les banques pour les clients en situation de fragilité financière, problématiques info-banque).

Le CORIF :

• répond à vos questions ;
• vous informe ;
• recueille vos signalements, qu’il étudie, analyse et transmet si nécessaire ;
• vous oriente, au besoin,  vers le bon interlocuteur.
   

Le conseil départemental d’inclusion financière (CDIF) est un lieu de concertation entre les acteurs locaux de l’inclusion financière. Il réunit les acteurs sociaux (Points Conseil Budget, associations, etc.), les acteurs bancaires et les acteurs publics sur tous les sujets d’inclusion financière.

Le CDIF est présidé par le directeur départemental de la Banque de France. Le secrétaire du CDIF est le correspondant inclusion financière (CORIF). 

Les objectifs des CDIF :
Relais de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) sur le terrain, le CDIF capte au niveau local les préoccupations et attentes en matière d’inclusion financière. Il vise également à mieux faire connaître les services de la Banque de France à destination des particuliers et des travailleurs sociaux, ainsi qu’à favoriser la coopération au bénéfice des personnes en difficulté financière.            
 

Entre 10 et 20 personnes peuvent être invitées par le directeur départemental de la Banque de France à siéger au CDIF, et notamment :

• Pour l’univers social :
  • un représentant départemental de chaque association ou organisme social présent à l’OIB ;
  • un membre de la commission de surendettement représentant les associations familiales et les consommateurs ;
  • un membre qualifié en économie sociale et familiale ;
  • un représentant de chaque Point Conseil Budget du département.
     
• Pour l’univers bancaire :
  • un représentant du comité local des banques ;
  • un représentant d’une ou plusieurs banques ;
  • un représentant des créanciers à la commission de surendettement issu d’une banque teneuse de comptes.
     
• Pour l’univers public :
  • un représentant de la direction départementale des Finances publiques (DDFIP) ;
  • un représentant des services de l’État en charge de la cohésion sociale dans le département ;
  • un représentant des services sociaux du conseil départemental.

D’autres structures peuvent être invitées, à titre permanent ou exceptionnel.
 

Depuis février 2020, la Banque de France s’est engagée auprès de l’écosystème Tech en déployant un dispositif « Correspondants start-up ». Notre offre de service a pour objectif de délivrer un service modernisé et de proximité pour les démarches ou la recherche d’informations essentielles au développement de ces sociétés innovantes.