Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible sous les codes S02_ & S04_ 

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : www.banque-france.fr/fr/strategie-monetaire/cadre-operationnel/garanties/collateral-politique-monetaire/titres-admis-garantie

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.

Les créances en USD sont bien éligibles et la mobilisation de l’ensemble des créances en USD est opérationnelle depuis le 6 juillet 2020.

La publication d’une liste des holdings éligibles n’est pas prévue à court terme. Le Service de Back Office de Politique Monétaire (support-creancesprivees@banque-france.fr) se tient à disposition pour répondre aux questions des établissements sur la sectorisation des débiteurs.

L’Article 89.4 de la Décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France dispose : « Une part d’un prêt syndiqué est considérée comme éligible. Aux fins de la présente section, une part d’un prêt syndiqué signifie une créance privée provenant de la participation d’un prêteur à un prêt accordé par un groupe de prêteurs dans un syndicat de prêt ».

Précision : la syndication indirecte ne modifiant pas les droits et obligations entre les parties signataires du contrat de prêt, elle n’influe pas sur l’analyse de l’éligibilité de la créance au regard de la décision n° 2015-01.

L’absence de solidarité entre les emprunteurs est contraire à l’article 95.2 de la décision n° 2015-01 qui dispose que « Si une créance privée comporte plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ».